TA78 · Reconduites à la frontière — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée les 25 février et 10 mars 2023,                    M. C B, représenté par Me Koraitem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'examiner son éligibilité à un titre de séjour exceptionnel et temporaire au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) à titre subsidiaire, de juger en équité, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en ne le condamnant pas au paiement des frais et dépens au cas où il serait la partie perdante à l'instance. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de forme, au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne mentionne pas le prénom du signataire de l'arrêté contesté ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article 55 de la Constitution et de l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est éligible à une admission exceptionnelle au séjour en vertu de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes ;  
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, le 15 mars 2023, des pièces au dossier. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme D, en présence de Mme A, interprète en langue arabe ; 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 22 février 1997, est entré sur le territoire français en 2020, selon ses déclarations, sans être en possession des documents et visa exigés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 février 2023, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. B a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2023 du préfet des Yvelines. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. D       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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