TA54 · Reconduites à la frontière — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2023 à 12 heures 34, M. B C, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mai 2023 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mai 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et d'examiner sa situation au regard de son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas signée ; 
 - elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - l'illégalité de cette décision entache même la légalité de la mesure d'éloignement qui doit être annulée par voie de conséquence ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas justifiée ; 
 - en outre il a été assigné à résidence " dans le périmètre d'Epinal " et à défaut de comporter de lieu avec une adresse déterminée, la décision méconnaît les articles L. 730-1 à L. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La préfète des Vosges, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert,  
 - et les observations de Me Boulanger, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 31 août 1995 à Djerba (Tunisie), est entré irrégulièrement en France, selon ses dires au cours de l'année 2021. Par arrêtés du 25 mai 2023, dont M. C demande l'annulation, la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département des Vosges. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, si M. C soutient que la décision d'éloignement qui lui a été notifiée ne comporte pas la signature de l'auteur de l'acte, il ressort toutefois clairement des pièces du dossier que l'arrêté produit par le requérant ne comporte que les pages impaires de la décision. Par ailleurs, la préfète des Vosges a produit l'arrêté complet, qui comporte bien la signature de son auteur. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse qu'aux organes et organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir ses observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 6. En l'espèce, si M. C soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations sur la mesure d'éloignement envisagée, ce moyen doit être écarté dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi que le mentionne l'arrêté litigieux, que l'intéressé a été informé le 25 mai 2023 de l'intention de la préfète de prendre à son encontre une mesure d'éloignement et a été invité à faire connaître ses observations, ce que l'intéressé a fait préalablement à l'édiction de la décision contestée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C, célibataire et sans enfant à charge, réside en France depuis seulement deux années et ne justifie pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine. Il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir noué en France des liens personnels d'une particulière intensité et ne justifie pas davantage d'une intégration professionnelle. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, la préfète des Vosges aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de la mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la préfète des Vosges aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. C. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 11. En premier lieu, si M. C soutient que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas motivée, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait, la page 2 de l'arrêté litigieux comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision litigieuse. 
 12. En second lieu, si M. C soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, ce moyen ne peut, dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de cette dernière décision, et en tout état de cause, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /() ". 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 16. En second lieu, il ne ressort pas des éléments de fait mentionnés au point 8 du présent jugement que la préfète des Vosges, en décidant d'édicter à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, alors même que sa présence sur le territoire français ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 17. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 18. En premier lieu, par un arrêté du 2 mai 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial du 5 mai 2023, la préfète des Vosges a donné délégation de signature à Mme A D, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration de la direction de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer toutes décisions dans les matières entrant dans ses attributions à l'exclusion de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 20. En troisième lieu, M. C ne conteste pas sérieusement l'appréciation portée par la préfète sur l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 21. En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision en cause ne satisfait pas " aux dispositions des articles L. 730-1 à L. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " dès lors qu'en se bornant à prévoir une assignation à résidence " dans le périmètre d'Epinal " elle ne comporte pas de lieu avec une adresse déterminée, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 24. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la préfète des Vosges et à Me Boulanger. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 M. E        
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.