TA86 · étrangers 96/144 heures — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance du 16 juin 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal de Poitiers, le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal la requête présentée par M. D A. 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 31 mars 2023, 3 avril 2023, 16 juin 2023 et 19 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, sous le n°2301618, M. D A, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît le principe du contradictoire tel que fixé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le requérant subvient aux besoins de son enfant français ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 II. Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, sous le n°2301616, M. A, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 14 juin 2023 portant assignation à résidence durant 45 jours édicté à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui restituer son passeport dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet de la vienne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la durée totale des assignations à résidence prononcées à l'encontre de M. A excède 90 jours. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - l'ordonnance rendue le 2 avril 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Heilman, représentant M. A, qui maintient ses écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°2301616 et n° 2301618 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. D A, ressortissant algérien né en 1984, est entré sur le territoire, selon ses déclarations, en 2016. Il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement le 14 avril 2021 et le 28 avril 2022, auxquelles il s'est soustrait. Le 29 mars 2023, il a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de violences sans incapacité totale de travail et menaces de mort. Par arrêté du 29 mars 2023, le préfet de la Vienne a obligé M. A à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. Par décision du même jour, cette même autorité a décidé du placement de l'intéressé au centre de rétention administrative d'Hendaye. Par une ordonnance du 2 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a mis fin à cette rétention et, par décision du 14 juin 2023, le préfet de la Vienne a assigné M. A à résidence pour 45 jours dans le département de la Vienne. M. A demande l'annulation des arrêtés du 29 mars 2023 et du 14 juin 2023. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. A tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les arrêtés dans leur ensemble :  
 5. L'arrêté du préfet de la Vienne du 29 mars 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à l'encontre de M. A une mesure d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans mentionne les textes applicables à la situation du requérant, notamment les articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. L'arrêté énumère les éléments de fait relatifs à la situation de M. A, sur lesquels elle se fonde, en particulier ses conditions d'entrée et de séjour, son interpellation le 29 mars 2023, ainsi que différents éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. L'arrêté du 14 juin 2023, portant abrogation de l'assignation à résidence de cent-quatre-vingts jours et portant assignation à résidence de quarante-cinq jours mentionne les textes applicables à la situation du requérant, notamment, les articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. L'arrêté énumère les éléments de fait relatifs à la situation de M. A sur lesquels elle se fonde, en particulier le fait qu'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable et que ce dernier, étant en possession d'un passeport en cours de validité, il est nécessaire de prévoir l'organisation matérielle de son départ. Les décisions litigieuses sont, par suite, suffisamment motivées et révèlent que le préfet de la Vienne a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ".  
 7. Il appartient à l'autorité préfectorale comme à toute administration de faire application du droit de l'Union européenne et d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration. Parmi ces principes, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit implique seulement, qu'informé de ce qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre, l'intéressé soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 8. M. A, dont il ressort du procès-verbal d'audition du 29 mars 2023 qu'il a fourni aux agents du commissariat de police de Châtellerault des renseignements précis relatifs à sa situation administrative, personnelle et professionnelle, se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, sans préciser en quoi il disposait d'autres informations pertinentes qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet avant l'édiction de l'arrêté litigieux et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps à l'administration, auraient été de nature à faire obstacle à la mesure d'éloignement qui lui est opposée. En toute hypothèse, il n'est pas allégué qu'il aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que soit prise la décision litigieuse. Dès lors, le moyen tiré de la violation du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu avant l'édiction d'une décision administrative individuelle défavorable, doit être écarté. Il en va de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 9. Aux termes du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". 
 10. Si M. A soutient que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public dès lors que, depuis son arrivée sur le territoire en 2016, il n'a jamais été poursuivi ni condamné et que, de surcroît, il conteste les faits qui lui sont reprochés, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a été interpellé à deux reprises pour des faits de violence conjugale et menaces de mort le 29 mars 2023 et pour des faits de violence conjugale le 28 avril 2023. Au surplus, il est entré irrégulièrement sur le territoire. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne était fondé à prendre à son encontre la mesure d'éloignement litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écartée. 
 11. Aux termes du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d'une fille née le 28 février 2022 de sa relation avec Mme C, avec laquelle il ne partage plus de vie commune. Si le requérant allègue contribuer à l'entretien de celle-ci et verse aux débats des factures relatives à des achats de jouets, de vêtements, de nourriture et de produits d'hygiène pour bébés qui ont été effectués entre le 21 mai 2022 et le 18 décembre 2022, il ne justifie toutefois d'aucune dépense pour l'année 2023. Il n'établit pas davantage contribuer à son éducation, l'intéressé se bornant à alléguer qu'il vivait avec sa fille à la date de la décision attaquée et à produire un courrier adressé à la coordinatrice de l'Aide sociale à l'enfance, ainsi qu'un calendrier prévisionnel de visites médiatisées, au demeurant peu circonstanciés. Dans ces conditions, M. A ne démontre pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa naissance. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant la mesure litigieuse à l'encontre de M. A et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 13. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 14. M. A est célibataire et a fait l'objet d'interpellations suite à des violences conjugales commises contre la mère de son enfant français. Il n'établit pas, ni même n'allègue, entretenir des liens stables, anciens et intenses en France, ne dispose ni d'un logement personnel, ni même d'un emploi ou de ressources financières. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le requérant n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Il n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, l'Algérie, où résident encore ses parents et frères et sœurs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 15. M. A qui, comme il a été dit ci-dessus, n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée serait entachée d'illégalité, n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle illégalité. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. M. A qui, comme il a été dit ci-dessus, n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée serait entachée d'illégalité, n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle illégalité. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 
 17. Outre ce qui a été dit au point 5, la décision litigieuse fait mention de la durée de la présence de M. A sur le territoire français depuis 2016, de l'absence de liens intenses, anciens et stables de l'intéressé et du fait qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement du 14 avril 2021 et du 28 avril 2022, auxquelles il s'est soustrait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 18. M. A qui, comme il a été dit ci-dessus, n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée serait entachée d'illégalité, n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle illégalité. 
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 20. M. A soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans prise à son encontre est manifestement disproportionnée au regard de sa situation personnelle et familiale. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, qui est en situation irrégulière depuis 2016 et s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement, a été interpellé à deux reprises pour des faits de violence conjugale, n'établit pas contribuer à l'entretien ou à l'éducation de son enfant et ne justifie ni de son insertion sociale et professionnelle, ni de revenus. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les dispositions précitées et n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 21. Comme dit aux points 14 et 20, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans prise à son encontre ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours : 
 22. M. A qui, comme il a été dit ci-dessus, n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée serait entachée d'illégalité, n'est pas fondée à soutenir que la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle illégalité. 
 23. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Enfin, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 24. En l'espèce, la mesure d'assignation à résidence de M. A, d'une durée de quarante-cinq jours, respecte la durée prévue par les dispositions citées au point précédent, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'une précédente mesure d'assignation à résidence d'une durée de six mois, prise à l'encontre de l'intéressé sur le fondement distinct de l'article L. 731-3, avait reçu exécution à compter du 2 avril 2023, jusqu'à son abrogation par l'arrêté du 14 juin 2023 portant assignation pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Vienne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 25. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifiée à M. D A, au préfet de la Vienne et à Me Dumaz Zamora. 
 Fait à Poitiers, le 20 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 R. B 
 La république mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 2-2301618