TA14 · JUGE STATUANT SEUL — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, d'annuler les opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Couville en vue de la désignation des délégués suppléants du conseil municipal au sein du collège appelé à procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023. 
 Le préfet soutient que la présentation des candidatures pour l'élection des délégués et des suppléants a été effectuée sur une des deux listes en présence sans respecter le principe de l'unicité de la liste ni la règle de parité, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.  
 Vu le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet de la Manche le 16 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu les diligences effectuées par le greffe du tribunal en vue de la tenue de l'audience.  
 Vu : 
 - le code électoral ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné le magistrat statuant par application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 21 juin 2023, le magistrat désigné a prononcé son rapport et constaté l'absence des parties.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. / L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation. / En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer () ".  
 2. Aux termes du de l'article R. 138 du code électoral : " () l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. / Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats () ". Aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants ".  
 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions applicables aux communes de 1 000 à 9 000 habitants que les délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales, et leurs suppléants, sont élus par les conseillers municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.  
 4. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Couville, pour la désignation des délégués titulaires et suppléants des conseillers municipaux en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, que la seule liste présentée faisait apparaitre distinctement des candidatures sous les titres " délégués titulaires " et " délégués suppléants ". La proclamation des candidats élus a tenu compte de cette distinction. D'une part, une telle présentation des candidats n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 289 du code électoral imposant une seule et même liste des candidats titulaires et suppléants. D'autre part, les candidats auraient dû être proclamés élus dans l'ordre établi par une liste qui ne distinguait pas elle-même les qualités de titulaire ou de suppléant.  
 5. Il appartient au tribunal, qui statue en tant que juge du plein contentieux, d'apprécier si l'irrégularité relevée a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Or, le fait pour les candidats d'être inscrits sur cette liste en qualité de titulaire ou de suppléant est susceptible d'avoir exercé une influence sur leur choix de se porter candidat, ainsi éventuellement que sur le vote des électeurs. Il s'ensuit qu'une telle irrégularité est de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales dans leur ensemble. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre grief tiré par le préfet de la méconnaissance à la règle de parité, que l'élection des délégués du conseil municipal de Couville et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 doit être annulée. 
 7. Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral ". Dès lors, il doit être procédé à une nouvelle élection des délégués et des suppléants par le conseil municipal de Couville à la date et selon les modalités fixées par arrêté du préfet de la Manche. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'élection du 9 juin 2023 des délégués sénatoriaux de la commune de Couville et de leurs suppléants est annulée. 
 Article 2 : Il sera procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Manche, à M. G K, à Mme I C, à M. D E, à M. H F, à Mme J B et à M. A L. 
 Copie pour information sera transmise à la commune de Couville. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 X. MONDÉSERTLa greffière, 
 Signé   
 A. GODEY        
 La République mande et ordonne au préfet la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Godey