TA78 · 1ère chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2023 au tribunal administratif de Melun, et transmise au tribunal administratif de Versailles par ordonnance n°2301337 du 23 février 2023, M. A D, représenté par Me Tamba Salambongo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 4 février 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de lui restituer ses documents, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour dans le même délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de sa demande de titre de séjour ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, les articles L. 421-1 et L. 421-2 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lutz ; 
 - les observations de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, de nationalité ivoirienne, né le 25 mai 1990, déclare être entré en France en 2012. Il a été titulaire d'un titre de séjour, valable du 2 décembre 2014 au 1er décembre 2015, en qualité d'étudiant. Le 3 février 2023, il a été interpellé par les services de police pour des faits de conduite sans permis. Par l'arrêté du 4 février 2023, dont M. D demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 21/BC/027 du 30 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M. C B, sous-préfet de Meaux et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté attaqué, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de M. D, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il est fondé, expose la situation privée et familiale de l'intéressé et énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. L'omission par une décision administrative du visa d'un texte étant sans influence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de visa de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes doit être écarté. En tout état de cause, ladite convention ne régit pas les conditions dans lesquelles un ressortissant ivoirien peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Par suite, l'arrêté du 4 février 2023 satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes mêmes de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D. Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui se trouve, à l'instar de M. D, dans l'un des cas mentionnés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ce qui n'est pas le cas s'agissant d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, M. D ne peut se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni des stipulations de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes à l'encontre de la décision contestée du 4 février 2023 qui lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. D fait valoir qu'il est père d'une petite fille née le 14 août 2019. Toutefois il ne justifie pas d'une vie commune avec la mère de cette enfant, une compatriote dont la situation au regard du droit au séjour n'est pas précisée. Il a par ailleurs déclaré lors de son audition par les services de police le 4 février 2023 que cette enfant n'était pas à sa charge. S'il prétend, dans le cadre de la présente instance, contribuer à l'entretien de cette enfant et verse aux débats des attestations de virements fréquents, il n'est pas établi que le compte du bénéficiaire soit celui de la mère de l'enfant. Enfin, l'inscription scolaire de la petite fille présente un caractère insuffisamment probant pour établir l'intensité des liens avec son père. Par suite, alors par ailleurs que M. D ne justifie d'aucune intégration professionnelle, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts pour lesquels elle a été prise. Le moyen tiré de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. D a fait, à bon droit, l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont l'intéressé fait état ne présentent pas de caractère humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Si M. D soutient que la décision contestée l'empêche de se rendre à une convocation devant le délégué du procureur du tribunal judiciaire de Melun en septembre 2023, il dispose de la possibilité de se faire représenter par un conseil et d'informer la juridiction qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté conformément à l'article 410 du code de procédure pénale et, ainsi, d'assurer de manière effective sa défense.  Par suite, c'est à bon droit que le préfet de Seine-et-Marne a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. D d'une telle interdiction. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne, en fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant à la durée minimale d'un an, ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du même code. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-3 précité et de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Lutz La présidente, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2301616