TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 7 mars 2023 et le 24 avril 2023, la commune de Rombas, représentée par Me Iochum : 
 1°) demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de décrire les désordres affectant l'immeuble dit " C social " situé au rue du Maréchal Lyautey à Rombas (57120), de déterminer les responsabilités en cause et les éventuels préjudices en résultant ;  
 2°) demande à ce que l'expert désigné soit spécialisé en étanchéité et bardage.  
 Elle soutient que :   
 - le bâtiment souffre de dégradations en raison de l'altération par l'humidité du bois utilisé lors des opérations de construction ;  
 - si le délai décennal est expiré, la responsabilité des participants à l'opération de construction pourrait être recherchée dans le cadre d'une faute dolosive ;  
 - le bois utilisé n'était pas conforme aux engagements contractuels, ce qui peut constituer une faute ;  
 - le placement en redressement judiciaire de la société BST est sans incidence sur l'action en responsabilité qui pourrait être menée au fond ;  
 - les éventuelles fautes commises par les constructeurs ne sont connues que depuis 2021, date de manifestation des désordres, ce qui fait obstacle à une prescription de l'action en responsabilité pour dol.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la Sarl Bst, représentée par Me Houpert :  
 1°) demande à la juge des référés, à titre principal, de rejeter la requête formée par la commune de Rombas ;  
 2°) déclare, à titre subsidiaire, ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 
 3°) demande à ce que l'expert désigné soit spécialisé en étanchéité et bardage ; 
 4°) demande à ce que les missions de l'expert soient complétées en lui enjoignant de déposer un pré-rapport, en laissant un délai raisonnable aux parties pour formuler leurs observations. 
 Elle soutient que l'utilité de la mesure d'expertise n'est pas démontrée dans la mesure où le délai décennal est expiré et le fait générateur invoqué par la commune pour engager sa responsabilité sur le terrain de la faute dolosive est antérieur à la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la société Apave Alsacienne, représentée par Me Marié :  
 1°) demande à la juge des référés, à titre principal, de rejeter la requête formée par la commune de Rombas et de prononcer sa mise hors de cause ;  
 2°) déclare, à titre subsidiaire, ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 
 3°) demande la condamnation des sociétés BST, DM Ingénierie et GHA Architectes en garantie indemne ;  
 4°) demande, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la commune de Rombas la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.   
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Rombas a fait construire un immeuble dit " C social " dont la réception est intervenue le 7 juillet 2011. En 2021, des panneaux des façades Sud et Ouest se seraient décrochés et, après une intervention pour les faire refixer, des désordres auraient continué à se manifester. Une expertise non contradictoire aurait alors révélé que le bois utilisé pour la construction du bâtiment se dégrade sous l'influence de l'humidité. La commune de Rombas demande dans la présente instance que soit désigné un expert aux fins de déterminer les causes et d'évaluer les préjudices qui ont résulté de ces désordres.  
 Sur les mesures d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences.  
 4. Les sociétés BST et Apave Alsacienne soutiennent en premier lieu, que les mesures d'expertise sollicitées par la commune de Rombas sont dépourvues d'utilité dans la mesure où le délai décennal est expiré et que la commune ne justifie d'aucune faute dolosive de la part des constructeurs, ce qui ferait échec à l'engagement de la responsabilité des constructeurs. Toutefois, d'une part, la commune de Rombas se prévaut de désordres qui se seraient révélés en 2021, sans que la date à partir de laquelle ils ont été constatés ne ressorte des pièces du dossier. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, il n'est pas démontré qu'un litige ne pourrait pas être porté devant le tribunal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. D'autre part, la commune de Rombas soutient que la non-conformité alléguée du bois utilisé pour le bardage du bâtiment constitue une faute dolosive.   
 5. La société BST soutient en second lieu que la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet en 2016 ferait obstacle à l'engagement de sa responsabilité pour dol. Cependant cette circonstance est sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur l'action d'une personne publique tendant à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par cette entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement judiciaire.  
 6. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés défenderesses, en l'état de l'instruction, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existerait pas, pour la commune de Rombas, de perspective contentieuse susceptible de prospérer devant le juge administratif. Dans ces circonstances, les mesures d'expertises demandées par la commune de Rombas entrent dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article premier de la présente ordonnance.  
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Apave Alsacienne :  
 7. La juge des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative. 
 8. Il résulte de l'instruction que la ou les causes des désordres avancés ne sont pas clairement établis. Il est constant que la société Apave Alsacienne a participé aux travaux de construction de l'immeuble dit " C social ". Dès lors, sa participation aux mesures d'expertise peut s'avérer utile et il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'elle soit mise hors de cause. Il appartiendra à l'expert, lors de la première réunion d'expertise, de statuer sur l'utilité ou non de la maintenir à la cause. 
 Sur les conclusions relatives à la production d'un pré-rapport : 
 9. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions de la société BST tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport et l'adresse à chacune des parties sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées, sans que le rejet de cette demande ne fasse obstacle à ce que l'expert établisse un pré-rapport soumis au contradictoire des parties s'il l'estime utile, sur le fondement de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions d'appel en garantie formées par la société Apave Alsacienne : 
 10. Il n'appartient pas à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de statuer au fond sur le litige faisant l'objet de l'opération d'expertise, ni de prononcer des condamnations. Les conclusions aux fins d'appel en garantie de la société Apave, qui sont au surplus dépourvues d'objet en l'absence de toute somme mise à sa charge par la présente ordonnance, ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise : 
 11. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal  en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 
 12. Les dispositions précitées des articles R. 621-13 du code de justice administrative font obstacle à ce que la juge des référés mette les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. Les demandes de la société Apave alsacienne tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de la commune de Rombas sont prématurées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 14. Ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Rombas, qui n'est pas la partie perdante, la somme que réclame la société Apave alsacienne au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens. 
          O R D O N N E 
 Article 1er : M. A B, ingénieur architecte exerçant au sein du parc d'activité BP n°3 Saint-Eloi à Bouzonville (57320), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° se rendre sur les lieux, entendre les parties et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des malfaçons et/ou désordres. Se faire communiquer tous documents utiles ; 
 3° décrire avec précision les malfaçons et/ou désordres affectant l'immeuble dit " D " situé au rue du Maréchal Lyautey à Rombas (57120) ; 
 4° dire si les malfaçons et/ou désordres constatés : 
 - affectent des éléments d'équipement, dissociables ou non, de l'ouvrage, ou le gros œuvre ; 
 - sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou s'ils sont susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable et dans quel délai.  
 5° préciser la date éventuelle de réception des travaux, les réserves formulées, leur teneur et la date de levée des réserves ; 
 6° préciser si les malfaçons et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception des travaux ; 
 7° donner un avis motivé sur chaque cause/origine des malfaçons et/ou désordres dont s'agit, puis sur la part incombant à chaque partie, en précisant si elle est imputable aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution, ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ;  
 8° plus spécifiquement, se prononcer sur la conformité du matériel utilisé pour le bardage aux stipulations contractuelles. En cas d'éventuelle non-conformité, indiquer quelles sont les conséquences de celle-ci, et préciser si un professionnel normalement avisé est informé des spécificités des matériaux utilisés au regard de ceux prévus par les clauses contractuelles, et des conséquences en cas de pause de l'un ou l'autre des matériaux. Préciser, en cas de non-conformité, si celle-ci était décelable au moment de l'exécution des travaux.   
 9° préciser les liens contractuels unissant les parties, rassembler les documents contractuels du marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses contractuelles ; 
 10°déterminer si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui lui étaient dévolues, conformément aux règles de l'art ; 
 11° indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des personnels ou des usagers ; 
 12° estimer le coût des travaux de reprise des désordres/malfaçons, incluant si nécessaire les frais de maîtrise d'œuvre, en recueillant le cas échéant les propositions des parties ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux ;    
 13° d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 5 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 11 mars 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rombas, à la société Bst, à la société Apave Alsacienne, à la société DM Ingénierie, à la société Greff Hypolite Architectes et à M. A B, expert.  
 Fait à Strasbourg, le 19 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,