TA45 · 2ème chambre — 21 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2301616, enregistrée le 30 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Larmanjat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Cher a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa présence et son comportement de constituent pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle remplit les conditions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est mère de deux enfants français avec lesquels elle vit au quotidien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est mère de deux enfants français mineurs et qu'elle justifie résider en France depuis l'âge de treize ans ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Mme B A a été admise, sur demande présentée au bureau d'aide juridictionnelle le 24 avril 2023, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 juin 2023. 
 Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2024. 
 Par une lettre du 23 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la requête, le recours gracieux n'ayant pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux, conformément à l'article R. 776-5 du code de justice administrative. 
 Un mémoire en défense présenté par le préfet du Cher a été enregistré le 6 mars 2024, avant la tenue de l'audience, et n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête n° 2302254, enregistrée le 16 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Larmanjat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet du Cher a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Cher, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans l'un et l'autre des cas, dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du refus d'abroger la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa présence et son comportement de constituent pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle remplit les conditions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est mère de deux enfants français avec lesquels elle vit au quotidien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 S'agissant du refus d'abroger l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est mère de deux enfants français mineurs et qu'elle justifie résider en France depuis l'âge de treize ans ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2024. 
 Un mémoire présenté par le préfet du Cher a été enregistré le 6 mars 2024, avant la tenue de l'audience, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gasnier, 
 - et les observations de Me Larmanjat, avocate de Mme B A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante tchadienne, née le 9 janvier 2002 est entrée en France le 7 octobre 2012 sous couvert d'un visa long séjour valable du 22 juillet 2020 au 22 juillet 2021. Elle a obtenu un titre de séjour d'une durée d'un an valable du 6 mai 2021 au 5 mai 2022.  Le 7 juin 2022, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 10 novembre 2022, le préfet du Cher a refusé de faire droit à sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire. Par la requête n°2301616, Mme B A demande l'annulation de cet arrêté et de la décision portant rejet de ses recours gracieux. Par la requête n° 2302264, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de cet arrêté. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes de Mme B A concernent la situation d'un même ressortissant étranger et présentent à juger des questions voisines. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2301616 : 
 En ce qui concerne l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle le 5 juin 2023 postérieure à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal l'admette à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont privées d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 En ce qui concerne les conclusions à fins d'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022 : 
 4. Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français () " Aux termes du I de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". Aux termes du I de l'article R. 776-5 de ce code : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à la requérante, ainsi qu'elle l'admet dans sa requête, le 22 novembre 2022 et comportait la mention des voies et délais de recours. La requérante a exercé un premier recours gracieux à l'encontre de cet arrêté le 20 décembre 2022, reçu par les services de la préfecture le 29 décembre 2022, puis un second recours gracieux adressé le 31 janvier 2023 par l'intermédiaire de son conseil, reçu par ces mêmes services le 2 février 2023. En application des dispositions citées au point précédent, les recours gracieux exercés à l'encontre de l'arrêté attaqué n'ont pas prorogé le délai de recours contentieux lequel a expiré, au plus tard, trente jours suivant la date à laquelle la requérante reconnaît avoir reçu la décision attaquée, soit le 22 décembre 2022. La demande d'aide juridictionnelle adressée 20 avril 2023 n'a pas davantage prorogé le délai du recours contentieux. Par suite, la requête n° 2301616 de Mme B A, enregistrée au greffe du tribunal le 13 juin 2023, est tardive et donc irrecevable. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. Il en est de même de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la requête n° 2302254 : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 8. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la requérante a, postérieurement au refus implicite opposé à sa demande d'abrogation, demandé la communication des motifs de refus opposé à cette demande. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En second lieu, d'une part, un étranger peut demander à l'administration d'abroger une décision refusant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, une décision obligeant à quitter le territoire français ou une décision fixant le pays de renvoi. D'autre part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue de faire droit à une demande d'abrogation d'une décision rejetant une demande de titre de séjour ou portant obligation de quitter le territoire français que si l'illégalité de cette décision résulte de circonstances de droit ou de fait qui lui sont postérieures. 
 10. Au soutien de ses conclusions, Mme B A fait valoir que la décision du 22 novembre 2022 portant refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle remplit les conditions de l'article L. 423-7 du même code, que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste de sa situation personnelle, qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Elle soutient également que la décision portant obligation de quitter le territoire français, contenue dans l'arrêté du 22 novembre 2022, méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du en ce qu'elle est mère de deux enfants français mineurs et qu'elle justifie résider en France depuis l'âge de treize ans et est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité du refus de séjour. 
 11. Toutefois, ces moyens se rapportent aux motifs de refus de l'arrêté du 22 novembre 2022 et la requérante n'invoque aucun changement des circonstances de droit ou de fait postérieur à l'arrêté du 22 novembre 2022 ayant pour effet d'entacher d'illégalité le refus de l'abroger. Par suite, ces moyens sont inopérants et doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au séjour présentée Mme B A dans la requête n° 2301616. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2301616 est rejeté. 
 Article 3 : La requête n° 2302254 de Mme B A est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A et au préfet du Cher.  
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère 
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN  
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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