TA67 · 5ème chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. B A, représenté par Me Serrano,  demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2023, par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui restituer ses documents d'identité ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une motivation insuffisante ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
   
 Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une motivation insuffisante ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Klipfel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant roumain, est entré en France selon ses dires en janvier 1995. Il a été interpellé et placé en garde en vue par les services de police d'Auxerre pour des faits de vol en réunion le 4 mars 2023. Par un arrêté du 5 mars 2023, dont le requérant sollicite l'annulation, le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par conséquent, suffisamment motivée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.   
 5. En second lieu, si le requérant se prévaut de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que ce dernier ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation : 
 6. En premier lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par conséquent, suffisamment motivée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.   
 7. En second lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire ayant été écartés, le moyen tiré de ce que l'interdiction de circulation sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentée par M. A ne peuvent qu'être rejetées y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Serrano et au préfet de l'Yonne. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Duez-Gündel, conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 V. KLIPFEL 
 Le président, 
 C. CARRIER        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,