TA34 · 2ème chambre — 19 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Besle, président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1996, déclare être entré en France en le 3 août 2015 et ne plus avoir quitté le territoire français. Le 26 juillet 2022, M. B a présenté une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, qui a été rejetée par le préfet de l'Hérault par l'arrêté attaqué du 25 septembre 2022 assorti de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont il a été fait application. Elle comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement, notamment la situation personnelle et familiale de M. B. Elle est donc suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et M. B ne le soutient pas, qu'il remplirait la condition de l'entrée régulière sur le territoire français pour bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française, mais fait valoir, d'une part, que la délivrance d'un visa de long séjour étant de plein droit, le motif de la décision tiré de l'absence d'entrée régulière sur le territoire français est de pure forme et,  d'autre part, que les étrangers entrés régulièrement en France mariés en France avec un ressortissant français depuis plus de six mois peuvent présenter la demande de visa auprès de l'autorité compétente pour la délivrance du titre de séjour. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui a fait une exacte application des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien lesquelles soumettent la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien marié à un ressortissant de nationalité française à la condition que l'entrée sur le territoire français ait été régulière, ce dont M. B ne justifie pas en l'espèce. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B fait valoir qu'il est entré en France en 2015, qu'il a entretenu une relation avec une ressortissante française mère d'un enfant français, de 2019 à 2021, qu'il s'est séparé de celle-ci puis a repris une vie commune en 2022 et s'est marié le 14 mai 2022. Cependant, M. B ne produit aucune pièce établissant la date de son entrée sur le territoire français. Il ressort également des pièces du dossier qu'il s'est soustrait à deux obligations de quitter le territoire français prononcées par le préfet de Seine-et-Marne le 16 juillet 2018 et le 5 septembre 2019 ainsi qu'à une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de la Seine-Maritime le 15 octobre 2021 laquelle assortissait un refus de titre de séjour.  Il ne soutient pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et ne fait état d'aucune insertion socio-professionnelle en France. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, notamment eu égard à l'absence d'obstacle à ce que M. B retourne dans son pays d'origine pour solliciter un visa, son moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait par suite les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, les dispositions de procédure de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables aux ressortissants algériens, dès lors que les hypothèses de délivrance de plein droit d'un titre de séjour visées dans cet article correspondent à des stipulations de portée équivalente de l'accord franco-algérien. Toutefois, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions de délivrance d'un titre de séjour visées dans les stipulations dont ils se sont prévalus. Dès lors, il résulte de ce qui précède aux points 4 et 6 que le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de soumettre le cas de M. B à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement. En prononçant l'obligation de quitter le territoire français, le préfet n'est pas tenu de reprendre les motifs pour lesquels il a refusé le titre de séjour et a rappelé les dispositions législatives qui l'autorisent à assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 6 que les moyens tirés de l'erreur de droit, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment, ainsi que celui tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour également pour les mêmes motifs. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B au préfet de l'Hérault et à Me Baudard. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le19 juin 2023.  
 Le président, rapporteur, 
 D. Besle        
 L'assesseure la plus ancienne, 
 B. Pater 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 juin 2023 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 N°2301617