TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. B A, représenté par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre, jusqu'à la décision au fond, l'exécution de la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour le prive de la possibilité de subvenir à ses besoins et de poursuivre sa formation professionnelle ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation en considérant qu'il s'agissait d'une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'étudiant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023 à 9h04, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.  
 Il indique avoir repris l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A et l'avoir convoqué en préfecture pour lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023.  
 Vu :  
 - la requête de M. A, enregistrée le 17 mars 2023 sous le n° 2300836, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juin 2023 à 9h30 : 
 - le rapport de Mme Kohler, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Martin, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête en indiquant que la décision en litige a produit des effets depuis le mois d'octobre 2022 et que M. A subit un acharnement de la part de la préfecture.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 13 juin 2023 à 9h58.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. M. A, ressortissant guinéen a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 26 octobre 2018. A sa majorité, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour qui lui a, dans un premier temps, été refusée. Le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a finalement délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 7 juillet 2022 valable jusqu'au 11 octobre 2022. M. A a demandé le renouvellement de ce titre sur la plateforme " démarches simplifiées " le 22 juillet 2022. Cette demande a été classée sans suite par une décision du 20 octobre 2022 dont M. A demande la suspension de l'exécution.  
 3. Il résulte de l'instruction que le 12 juin 2023, soit la veille de l'audience, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé de " désarchiver " la demande de M. A et d'en commencer l'instruction. M. A est ainsi convoqué le jeudi 15 juin 2023 en vue de la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. Dans ces conditions, la décision du 20 octobre 2022 classant sans suite la demande de titre de séjour de l'intéressé a cessé de produire ses effets et il n'y a plus lieu de prononcer la suspension de son exécution.  
 4. M. A bénéficie de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Martin, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 500 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Martin, conseil de M. A, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Martin. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 13 juin 2023.  
 La juge des référés, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.