TA06 · Magistrat Mme Chevalier — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Almairac demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de protégée international, a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation administrative ; 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour étant illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire l'est également par conséquent et devra par voie d'exception d'illégalité être annulée ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français le temps du réexamen de sa demande d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Chevalier, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant Mme A épouse B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.  
 Le clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A épouse B, ressortissante tunisienne née le 24 février 1975, a fait l'objet d'un arrêté en date du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A épouse B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A épouse B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise les textes dont il est fait application et notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration, les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne par ailleurs les éléments de fait qui ont conduit à la prise de ces décisions. Il indique ainsi que la demande d'asile de la requérante et de ses enfants a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qu'aucun membre de sa famille ne s'est vu attribuer le statut de protégé international en France, ni ne bénéficie d'un droit au séjour en France au titre d'une autre demande de droit au séjour sur le territoire, que son époux a fait l'objet d'un refus de séjour concomitant et qu'en raison de son entrée récente sur le territoire, elle ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux qui soient à la fois intenses, anciens et stables. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En second lieu, au regard de ce qui a été exposé au point 4, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. Il résulte de ce qui précède d'une part, que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de défaut d'examen réel et sérieux concernant la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme A épouse B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, la requérante soutient que le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne correspondent pas à sa situation. Toutefois, si l'arrêté vise effectivement l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lequel régit le cas de l'étranger dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, l'article L. 612-2 du même code lequel régit les cas où aucun délai de départ volontaire ne peut être accordé et l'article L. 612-6 de ce code qui précise qu'une interdiction de retour sur le territoire français assortit nécessairement la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, il est constant qu'il n'est fait référence à ces articles que dans les visas de l'arrêté et non dans les motifs de celui-ci. En outre, la lecture des motifs de l'arrêté démontre bien qu'il n'a pas été fait application de ces articles. Par suite, la mention de ces articles dans les visas de l'arrêté révèle une erreur matérielle qui n'est pas de nature à entacher l'arrêté d'erreur de droit ni à priver la décision attaquée de base légale alors qu'il est constant qu'elle n'est pas fondée uniquement sur ces dispositions et repose également sur celles de l'article L. 611-1. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'Office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Et aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen () ". 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui ne sont pas contestés par la requérante, que la demande d'asile qu'elle a introduite en son nom ainsi que celui de ses enfants a été rejetée par l'OFPRA par une décision du 15 mars 2022 confirmée par une décision de la CNDA le 2 novembre 2022. Si la requérante soutient qu'elle était sur le point de déposer une demande réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA en raison de la survenance d'éléments nouveaux, elle n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations alors qu'il est, en tout état de cause, constant qu'elle n'a pas introduit de demande de réexamen à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B est entrée en France en 2020 avec son époux et leurs deux enfants mineurs afin de déposer une demande d'asile, qui a été définitivement rejetée. Si elle se prévaut de la scolarisation de ses enfants, cet élément est insuffisant pour établir une intégration particulière de l'intéressée au sein de la société française, alors qu'elle ne fait état d'aucun lien particulièrement intense qu'elle aurait noué en France. En outre, il ressort de l'arrêté attaqué dont les termes ne sont pas contestés que son époux, de même nationalité, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement concomitamment. Dans ces conditions, Mme A épouse B, qui ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale soit reconstituée dans leur pays d'origine et que ses enfants y poursuivent leur scolarité, n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 14. Si Mme A épouse B fait valoir que l'intérêt supérieur de ses enfants commande qu'ils poursuivent leur scolarité en France, il n'est pas démontré, ainsi que cela a été dit au point 12 du présent jugement, que leur scolarisation ne pourrait se poursuivre dans son pays d'origine, où la cellule familiale pourra se reconstituer. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :  
 15. Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ". Ces articles font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection privée. 
 16. Si Mme A épouse B soutient qu'elle ne peut retourner dans son pays d'origine en raison, d'une part, d'un conflit familial lié à un partage de terrain ayant conduit à l'agression de son époux, et, d'autre part, de ce que sa fille a fait l'objet d'une tentative de viol, elle n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par conséquent, être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A épouse B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A épouse B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B, au préfet des Alpes-Maritimes et  à Me Almairac. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. CHEVALIERLe greffier, 
 Signé 
 A. STASSI         
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier