TA106 · 1ère Chambre — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour.  
 Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant haïtien, né le 28 septembre 1976, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 juin 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B démontre son entrée en France en 2016 et y résider depuis lors. En revanche, si les enfants mineurs de l'intéressé, Kervenso, né le 14 juin 2005, et Sofony Walenda, née le 18 février 2021, sont scolarisés en Guyane, le requérant soutient également que certains de ses enfants sont présents en France hexagonale. En outre, l'intéressé reconnaît la présence, dans son pays d'origine de trois de ses autres enfants, y ayant donc conservé des attaches familiales. Par ailleurs, il ne démontre pas s'être inséré professionnellement sur le territoire. Enfin, la décision attaquée portant refus de séjour n'a pas pour effet de le séparer de ses enfants présents en Guyane qui peuvent, au vu de leur jeune âge, poursuivre leur scolarité hors de France. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 4. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation du requérant doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Topsi, conseillère,  
 Mme Lebel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 I. LEBEL 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 S. PROSPER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR