TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 8 janvier 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite, né du silence gardé par le maire de la commune de Conca sur la demande présentée par la SARL SCCV Fagiano pour l'édification d'une maison et d'une piscine sur un terrain cadastré section C n° 1596 situé lieudit Fautea. 
 Il soutient que : 
 - le déféré n'est pas irrecevable pour tardiveté, dès lors que la transmission du dossier au service instructeur ne fait pas courir le délai de recours au titre du contrôle de légalité et que le recours administratif, qui a été notifié à la commune et à la société pétitionnaire, a prorogé le délai de recours ; 
 - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; 
 - le projet, qui s'implante dans des espaces naturels, sylvicoles et pastoraux délimités par le PADDUC, n'est pas au nombre des exceptions prévues par ce document ; 
 - il n'est pas justifié de l'existence, actuelle ou prévue à terme, d'un point d'eau incendie situé à moins de 200 mètres, en méconnaissance du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie, approuvé par un arrêté préfectoral du 1er janvier 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la SARL SCCV Fagiano, représentée par Me Poletti, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il appartient au préfet de justifier qu'il a saisi le tribunal d'une demande au fond ; 
 - il appartient au préfet de justifier de la notification de sa demande d'annulation ; 
 - le recours gracieux a été formé hors délai dès lors que le préfet ne pouvait ignorer la naissance d'une autorisation tacite le 16 avril 2021 ; 
 - le moyen tiré de ce que le terrain se situe dans des espaces naturels, sylvicoles et pastoraux délimités par le PADDUC est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés. 
 Le déféré a été communiqué à la commune de Conca qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2301618 tendant à l'annulation du permis de construire tacite délivré par le maire de Conca. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Poletti, représentant la SARL SCCV Fagiano. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite, né du silence gardé par le maire de la commune de Conca sur la demande présentée par la SARL SCCV Fagiano pour l'édification d'une maison et d'une piscine sur un terrain cadastré section C n° 1596 situé lieudit Fautea. 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () " 
 3. Il ressort des pièces produites le 3 janvier 2024 par le préfet de la Corse-du-Sud que celui-ci a notifié, tant à l'auteur du permis de construire attaqué qu'au titulaire de cette autorisation, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception, déposées auprès des services postaux le 22 décembre 2023, sa requête aux fins d'annulation de ce permis de construire. 
 4. Par ailleurs, la procédure de suspension sur déféré, prévue à la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V du code de justice administrative, n'entre pas dans le champ du titre II du même livre. Il suit de là que les dispositions du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, qui relèvent du titre II, ne sont pas applicables aux demandes de suspension sur déféré. La SARL SCCV Fagiano ne peut dès lors pas utilement se prévaloir de ce que le préfet de la Corse-du-Sud ne justifie pas avoir saisi le tribunal d'une demande au fond. Le préfet a au demeurant présenté une demande d'annulation qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 21 décembre 2023 sous le n° 2301618. 
 5. L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme prévoit en son premier alinéa que le maire d'une commune comprenant moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus, peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Les services et les personnels de l'Etat agissent alors, pendant la durée de cette mise à disposition, en concertation avec le maire qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. 
 6. Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que le délai de deux mois suivant la transmission des actes des collectivités territoriales imparti au préfet par ce dernier article pour introduire un déféré devant le tribunal administratif court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de département, en préfecture, ou le sous-préfet d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l'acte a été porté à sa connaissance par les services de l'Etat placés sous son autorité, lorsque la commune concernée a transmis l'acte à ces derniers en application des dispositions rappelées ci-dessus. 
 7. Il résulte de la combinaison des points 3 et 4 que la transmission par la commune de Conca à la direction départementale des territoires et de la mer, le 4 novembre 2020, en application des dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, du dossier de la demande de permis de construire déposée, la veille en mairie, par la SARL SCCV Fagiano, ainsi que des pièces complémentaires réclamées à celle-ci, n'a pas pu avoir pour effet de faire courir le délai de recours de deux mois du déféré préfectoral prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la société pétitionnaire ne peut pas utilement se prévaloir de ce que le préfet, chef des services de l'Etat dans le département, avait nécessairement connaissance de la naissance d'un permis de construire tacite, le 15 avril 2021. 
 8. Le certificat de permis tacite, délivré le 21 septembre 2023, a été transmis au représentant de l'Etat le 29 septembre 2023, accompagné du dossier complet. Le préfet a formé un recours administratif, par un courrier du 17 octobre 2023, qui a été notifié à la commune le 19 octobre suivant, et à la société pétitionnaire, le 24 octobre 2023. Le maire a rejeté ce recours par un courrier du 24 octobre reçu en sous-préfecture de Sartène le 26 octobre. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que le recours gracieux du 17 octobre 2023 a prorogé le délai du recours contentieux. Présentée le 21 décembre 2023, dans le délai de deux mois ayant couru à compter du 26 octobre 2023, la demande d'annulation, n'est, dès lors, pas tardive. 
 9. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de Conca à la SARL SCCV Fagiano. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SARL SCCV Fagiano une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de Conca à la SARL SCCV Fagiano est suspendue. 
 Article 2 : Les conclusions de la SARL SCCV Fagiano présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Conca et à la SARL SCCV Fagiano. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Fait à Bastia, le 10 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI