TA33 · JU-6 semaines — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 1er août 2022, M. B A, représenté par Me Le Guédard, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 72 heures et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en exécution du jugement n° 2105985 du 18 janvier 2022 ;  
 2°) de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard dans l'exécution de ce ce jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la préfète de la Gironde n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, la préfète de la Gironde a informé le tribunal qu'elle avait convoqué M. A par courrier du 25 juillet 2022 à se présenter au guichet de la préfecture le 1er septembre 2022, muni de pièces dûment listées.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, M. B A représenté par Me Le Guédard, demande au tribunal de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de son jugement précité. 
 Il conteste le classement de sa demande d'exécution dès lors qu'il s'est présenté au guichet le 1er septembre 2022 et qu'il est depuis lors, sans aucun document lui permettant de justifier de sa situation, à attendre que la préfète réexamine sa situation alors qu'il lui a adressé l'ensemble des pièces nécessaires. 
 Par une ordonnance en date du 30 mars 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la demande.  
 Il fait valoir que l'injonction qui lui était impartie est en cours d'exécution dès lors que M. A a été destinataire d'une convocation datée du 16 mars 2023 afin de se présenter dans ses services le 23 mai 2023. 
 Par une décision du 13 décembre 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la procédure l'opposant à la préfète de la Gironde tendant à l'annulation de son arrêté du 29 octobre 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Aurélie Chauvin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, 
 - les observations de Me Le Guedard, avocat de M. A, qui reprend et précise les termes de ses écritures, 
 - le préfet de la Gironde n'étant pas présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 2105985 du 18 janvier 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par ce même jugement, à son article 2, le tribunal a enjoint à la préfète de la Gironde de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. M. A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement et de le condamner à une astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 
 3. Aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. () ". L'annulation pour excès de pouvoir d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger, quel que soit le motif de cette annulation impose au préfet, en application des dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour et, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour.  
 4. M. A fait valoir qu'en l'absence de réexamen de sa situation dans le délai d'un mois fixé par l'article 2 du jugement du 18 janvier 2022 dont l'exécution est demandée, il a été contraint de déposer un nouveau dossier de demande d'admission au séjour, enregistré le 13 avril 2022. Il est constant que la préfète de la Gironde l'a convoqué par courrier du 25 juillet 2022 à se présenter au guichet de la préfecture le 1er septembre 2022 muni de pièces dûment listées. Il résulte de l'instruction que l'intéressé s'est présenté le 1er septembre 2022 et que son passeport nigérian ainsi qu'une attestation of birth du 10 mars 2020 ont été retenus provisoirement " pour vérification d'authenticité au titre de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Il n'est pas contesté qu'aucune information n'a toutefois été donnée sur les suites réservées à cette vérification malgré plusieurs relances de M. A. Si l'administration établit qu'une nouvelle convocation lui a été adressée le 16 mars 2023 pour qu'il se présente à la préfecture le 23 mai 2023, à laquelle M. A indique avoir déféré, à la date de la présente décision, le préfet de la Gironde n'a toujours pas réexaminé la situation du requérant, et ce dernier, dépourvu de tout document permettant de justifier de sa situation, n'a pas été muni d'une autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner au préfet de la Gironde de se prononcer sur la situation de M. A et de prendre une décision dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement et, dans l'attente de cette décision, de le munir immédiatement d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'assortir cette nouvelle injonction d'une astreinte de 50 euros à compter du seizième jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu complète exécution. A cette dernière date et faute d'exécution de la mesure édictée, le tribunal procèdera d'office à la liquidation de l'astreinte. 
 5. Par une décision du 13 décembre 2021, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la procédure tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et ce, jusqu'à son exécution. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Guedard, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Guedard de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Gironde de se prononcer sur la situation de M. A dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement et dans l'attente de cette decision, de le munir immédiatement d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de la Gironde s'il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, réexaminé la situation de M. A en exécution du tribunal du 18 janvier 2022 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Le Guedard la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Le Guedard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le préfet de la Gironde communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 18 janvier 2022. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande de M. A est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Me Le Guedard et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Chauvin 
 La greffière, 
 S. Castain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,