TA64 · CHAMBRE 3 — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la société par action simplifiée ID Invest, représentée par la SELARLU Cabinet Tricoire, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Gimont a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création de 14 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées AN 25 et AN 36, situées route de Samatan ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Gimont de communiquer la preuve de la publication de la décision de rejet ainsi que la transmission au préfet ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gimont la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté du 21 avril 2023 est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été notifié et n'a pas été transmis au préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale dès lors que la commune était en mesure de fixer la date de réalisation des travaux, en application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 août 2023 et le 6 mars 2024, la commune de Gimont, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société ID Invest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, le motif tiré de la fraude du pétitionnaire peut être opposé dès lors qu'à la date de la demande de permis d'aménager, la promesse de vente était caduque et que la société La Marcaoue ne justifiait donc d'aucun titre lui permettant d'obtenir l'autorisation sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Foulon ; 
 - les conclusions de Mme Portès, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Calmette, représentant la commune de Gimont. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société ID Invest a déposé le 10 novembre 2022 une demande de permis d'aménager les parcelles cadastrées AN 0025 et AN 0036, situées dans le secteur de " En Guillem ", route de Samatan à Gimont (Gers). Par un arrêté du 21 avril 2023, le maire de la commune de Gimont a refusé de lui accorder ce permis d'aménager. La société ID Invest demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ". Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. () ". Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas ; / () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ". Aux termes de l'article A. 424-4 du même code :" Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours. " 
 3. L'arrêté attaqué vise les textes applicables et, en particulier, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. Il précise également les éléments de faits qui ont conduit le maire à estimer que le projet méconnaît les dispositions de l'articles L. 111-11, et notamment le coût des travaux nécessaires et le fait qu'elle n'est pas en mesure d'indiquer dans quels délais ces travaux pourront être réalisés. Dès lors, cet arrêté satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424- 4 du code de l'urbanisme. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt. () ". 
 5. La transmission de la demande de permis d'aménager au préfet a pour seul objet de l'informer du dépôt d'une telle demande et pour seul effet de lui permettre d'exercer le contrôle de légalité en temps utile. Le défaut d'accomplissement de cette formalité prescrite par l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme n'a privé l'intéressée d'aucune garantie et n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 6. A supposer que la requérante soulève également le moyen tiré du défaut de notification de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux lui a été notifié le 5 mars 2023. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis émis le 22 décembre 2022 par la société ENEDIS dans le cadre de l'instruction de la demande de permis d'aménager de la société ID Invest, que la desserte du terrain d'assiette du projet nécessiterait des travaux de raccordement au réseau d'électricité et qu'une contribution financière de 10 801,65 euros HT serait due par la commune. Pour refuser de délivrer le permis d'aménager sollicité, le maire de la commune de Gimont s'est fondé sur le fait que la commune n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai le projet pourrait être desservi par le réseau électrique, en raison de la nécessité de réaliser des travaux dont la contribution financière pour la commune s'élève à 10 801,65 euros. Dans ces conditions, alors que les dispositions de l'article L. 111-11 précitées poursuivent notamment le but d'intérêt général rappelé au point précédent, et dès lors que l'accord de la commune au financement des travaux d'extension du réseau public d'électricité n'était nullement établi, le maire n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai ces travaux devaient être exécutés, quand bien même la société ENEDIS avait indiqué que les travaux pouvaient être réalisés dans un délai de 4 à 6 mois après l'ordre de service de la commune et l'accord du client. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société ID Invest doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens.". 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Gimont, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société ID Invest et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Gimont, non compris dans les dépens. 
 13. Il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société ID Invest sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, l'instance n'ayant donné lieu à aucun dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société ID Invest est rejetée.  
 Article 2 : La société ID Invest versera à la commune de Gimont la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société ID Invest et à la commune de Gimont. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Madelaigue, présidente, 
 Mme Foulon, conseillère, 
 M. Aubry, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Céline Foulon 
 La présidente, 
 Florence Madelaigue 
 La greffière, 
 Perrine Santerre 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme :  
 La greffière,