TA31 · Reconduite à la frontière — 15 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des pièces enregistrées le 27 mars 2023 et le 19 avril 2023, sous le n° 2301621, M. F B, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de prendre toutes mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, le versement de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale par suite de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale par suite de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en raison de l'absence d'indication des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle viole les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 4 et 7 avril 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et des pièces enregistrées le 27 mars et le 19 avril 2023, sous le 
 n° 2301622, Mme E A, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de prendre toutes mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, le versement de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Mme A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale par suite de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-8 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale par suite de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en raison de l'absence d'indication des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle viole les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 4 et 7 avril 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Biscarel, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me. Kosseva-Venzal, représentant M. B et Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, précise que la préfète de l'Ariège n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation pour rechercher si M. B relevait d'un groupe social protégé, il n'a quitté le pays qu'en 2022 après la pandémie de Covid-19 qui l'a empêché de voyager, il a fait l'objet de menaces dans son pays dû à son militantisme LGBTQI+, le code pénal kényan réprime l'homosexualité, il ne s'est pas rendu en France pour des raisons économiques dès lors qu'il était entrepreneur mais pour bénéficier d'une protection,  
 - les observations de M. B et Mme A, assistés de M. D interprète en anglais, qui répond aux questions de la magistrate, indique qu'il a dû déménager à plusieurs reprises en raison des menaces et attaques dont il a fait l'objet, des menaces indirectes à l'encontre de sa femme ont été proférées, en cas de retour dans son pays il ne serait pas protégé par les institutions,  
 - la préfète de l'Ariège n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme A, nés respectivement le 15 juillet 1989 à Nairobi (Kenya) et le 10 février 1990 à Machakos (Kenya) tous deux ressortissants kényans, sont entrés sur le territoire français le 6 avril 2022. Ils ont sollicité leur admission au titre de l'asile le  
 12 mai 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile par deux décisions en date du 29 juillet 2022, confirmées par deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile le 26 janvier 2023. Par deux arrêtés du 1er mars 2023, la préfète de l'Ariège a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par leurs requêtes, les requérants sollicitent l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées nos 2301621 et 2301622 qui concernent un couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués visent les textes dont ils font application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ils mentionnent avec une précision suffisante les considérations de faits sur lesquelles ils reposent, rappelant en particulier les conditions d'entrée et de séjour des requérants sur le territoire français, les étapes de leurs procédures d'asile et les éléments liés à leur vie privée et familiale. Dès lors, les décisions sont suffisamment motivées.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées, ni des pièces des dossiers que la préfète de l'Ariège n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation des requérants. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Si M. B et Mme A se prévalent d'une intégration sur le territoire français, ils n'ont été admis à y séjourner que le temps de l'examen de leur demande d'asile et ils n'établissent pas qu'ils auraient fixé le centre de leurs intérêts privés en France. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants ne pourraient poursuivre leur vie familiale au Kenya, pays dont ils ont tous les deux la nationalité, avec leur enfant mineur. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que leur fils ne pourra poursuivre sa scolarité au Kenya. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit donc être écarté.  
 8. En quatrième et dernier lieu, si M. B se prévaut des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine l'exposant à des représailles du fait de son passé activiste en faveur des droits et libertés de la communauté LGBTQ+ et de son orientation sexuelle, les éléments versés au dossier notamment au regard de l'ancienneté des faits exposés et de leur survenue en 2011 et 2020 ne sont pas de nature à établir que la préfète a entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français seraient privées de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 10. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent les textes dont ils font application, notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Ils mentionnent avec une précision suffisante les considérations de faits sur lesquelles ils reposent, et notamment que les requérants sont présents en France depuis le 6 avril 2022 et ne démontrent pas que leurs liens personnels et familiaux sur le territoire français seraient intenses et stables. Dès lors, les décisions sont suffisamment motivées.  
 11. En troisième lieu, l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " et l'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et  
 L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés en France récemment et ne possèdent pas de liens personnels et familiaux sur le territoire français d'une particulière intensité. Dans ces conditions, alors même que les requérants n'ont pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représentent pas une menace pour l'ordre public, la préfète de l'Ariège n'a pas entaché ses décisions d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées. Les décisions ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant fixation du pays de renvoi seraient privées de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 14. En deuxième lieu, les décisions attaquées visent les textes dont ils font application, notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ils précisent que les intéressés n'établissent pas être exposés à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Dès lors, les décisions sont suffisamment motivées.  
 15. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 16. M. B soutient qu'il serait exposé, ainsi que Mme A, par ricochet, à des traitements contraires aux stipulations et dispositions précitées en cas de retour au Kenya à raison de son engagement en faveur de l'association GALCK (Gay and Lesbian Coalition of Kenya) militant pour les droits LGBTQ+ au Kenya. Toutefois, les requérants ne produisent aucun élément permettant d'établir la réalité et l'actualité des risques allégués. Par conséquent et alors qu'au demeurant les demandes d'asile des requérants ont été successivement rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés de la préfète de l'Ariège du 1er mars 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 18. Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d'annulation, les conclusions relatives à l'injonction de réexamen ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, les sommes réclamées au titre des frais exposés non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Mme E A, à Me Kosseva-Venzal et à la préfète de l'Ariège. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 B. C      La greffière, 
 V. BRIDET       
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2301621-230162