TA67 · Reconduite à la frontière — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 7 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a transmis au Tribunal la requête de Mme A C. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 et 15 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Bourchenin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle ne présente pas de risque de fuite ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz en date du 4 mars 2023, prononçant la remise en liberté de Mme C après avoir déclaré bien fondé le recours de cette dernière contre l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a placée en rétention administrative. 
 Vu l'arrêté du 4 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle a assigné Mme C à résidence dans le département de la Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées ; 
 - la décision d'exécution (UE) du Conseil 2022/382 du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Therre en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Therre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 1. En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. B D, directeur adjoint de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté du 1er mars 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées ne peut pas être accueilli. 
 2. En second lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées à la requérante dans une langue qu'elle comprend doit être écarté comme inopérant. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme C, avant de prononcer à son encontre la décision en litige. 
 5. En troisième lieu, si Mme C soutient qu'elle était étudiante en Ukraine, Etat qu'elle aurait quitté en raison du conflit armé pour se rendre en France où elle serait entrée le 4 mars 2022, elle ne produit toutefois aucune pièce de nature à établir la réalité de ses allégations. Aussi, elle ne démontre pas être au nombre des personnes visées par les dispositions de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, auxquelles est accordée une protection temporaire. Elle ne se prévaut, par ailleurs, d'aucune circonstance de nature à établir le caractère régulier de son entrée sur le territoire français ou de son séjour à la date de la décision en litige. Par suite, le préfet de la Moselle a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, l'obliger à quitter le territoire français. 
 6. En dernier lieu, il est constant que Mme C, ressortissante algérienne née en 2002, est célibataire et sans enfant. Elle n'établit, ni même ne soutient, entretenir des liens privés et familiaux sur le territoire français. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, par rapport aux buts dans lesquels elle a été prise. 
 Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C, avant de prononcer à son encontre la décision en litige. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 10. Mme C ne démontre pas, ainsi qu'il a été exposé au point 5, être entrée régulièrement en France. En outre, elle n'établit pas y avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle n'a pas produit les pièces nécessaires à l'enregistrement d'une demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Aussi, et sans qu'il soit besoin d'apprécier si sa présence en France représente une menace pour l'ordre public en raison de faits de faux, d'usage des faux et d'obtention frauduleuse de document d'identité qui lui sont reprochés, et si les garanties de représentation dont elle se prévaut sont suffisantes, elle pouvait, en application des dispositions citées au point précédent, se voir légalement refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi. Par suite, le moyen tiré d'une erreur dans l'appréciation de sa situation, en ce qui concerne la menace à l'ordre public et les garanties de représentation, doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C, avant de prononcer à son encontre la décision en litige. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Mme C n'assortit le moyen d'aucune précision et n'établit pas la réalité de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, Mme C ne démontre pas être dépourvue d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu durant la majeure partie de son existence. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 16. En dernier lieu, elle ne saurait utilement soutenir qu'elle justifie de garanties de représentation suffisantes, cette circonstance, à la supposer même établie, restant sans incidence sur la légalité de la décision fixant le pays de destination. Le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ne peut ainsi qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 18. En premier lieu, la décision prononçant à l'encontre de Mme C une interdiction de retour sur le territoire français, qui fait notamment mention de sa date d'entrée en France et de l'absence d'intensité de liens développés dans ce pays, ainsi que d'une menace à l'ordre public en raison de son comportement, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C, avant de prononcer à son encontre la décision en litige. 
 20. En dernier lieu, Mme C ne démontre pas l'ancienneté de son séjour en France, alors qu'elle déclare y être entrée le 4 mars 2022. En outre, elle ne justifie pas y avoir établi des attaches fortes et anciennes, dès lors qu'elle n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, la réalité des liens familiaux dont elle se prévaut. Aussi, et à supposer même que son comportement ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, tant dans le principe que dans la durée de l'interdiction prononcée. 
 21. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions faisant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. TherreLa greffière, 
 G. Trinité       La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité