TA78 · Reconduites à la frontière — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, M. A D, représenté par Me Deboosere-Lepidi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme, dont il appartient au tribunal de fixer le montant, en équité, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux circonstances sur le fondement desquelles la décision attaquée a été prise et est dépourvue de base légale dès lors qu'elle repose sur une situation de fait erronée ; 
 - elle méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ;  
 - la décision fixant le pays de destination est disproportionnée dès lors qu'elle aurait pour effet de le priver de tout lien familial avec son père et compromet la permanence de la prise en charge des soins de ce dernier auprès duquel il vit ;  
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, le 21 mars 2023, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme E, qui a informé les parties que le tribunal était susceptible d'opérer une substitution de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en la fondant sur 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place du 1° du même article, visé par l'arrêté attaqué ; 
 - les observations de Me Deboosere Lepidi, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et rappelle que l'intéressé est entré en France en mars 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, qu'il s'occupe aujourd'hui de son père, en situation régulière sur le territoire français, grabataire, avec lequel il réside à Trappes, et qu'il pourra prochainement prétendre à la régularisation de sa situation ; enfin, il chiffre ses prétentions au titre de l'article L. 761-1du code justice administrative à 3 000 euros ; 
 - les observations de M. D ; 
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant algérien né le 13 octobre 1998, est entré sur le territoire français en mars 2020, selon ses déclarations. Par un arrêté du 23 février 2023, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2023-024 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. C B, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 4. M. D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratives dont les dispositions pertinentes ont été abrogées et remplacées, à compter du 1er janvier 2016, antérieurement à l'édiction de la décision contestée, par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, elles-mêmes inopérantes à l'appui du moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions en litige dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français est explicitement prévue par les dispositions des articles L. 613-1 et L. 613-2 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;() ". 
 6. Il ressort des du dossier que le préfet des Yvelines s'est fondé sur la circonstance que M. D ne pouvait justifier, être entré régulièrement sur le territoire français pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Cependant, le requérant justifie être entré sur le territoire le 10 mars 2020 couvert d'un visa Schengen. Par suite, le préfet ne pouvait légalement prendre la décision critiquée en se fondant sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 
 7. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 8. En l'espèce, la décision attaquée, motivée par l'irrégularité du séjour en France de M. D, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article dès lors, en premier lieu, que, s'étant maintenu sur le territoire français plus de trois mois après son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, l'intéressé se trouvait dans la situation où, en application du 2° de l'article L. 611-1, le préfet pouvait décider qu'il serait obligé de quitter le territoire français, en deuxième lieu que cette substitution de base légale, sur lesquelles les parties ont été invitées à présenter leurs observations par le tribunal, n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et en troisième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut de base légale doivent être écartés.  
 9. En deuxième lieu, si M. D soutient que le préfet des Yvelines a méconnu l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il ne précise pas dans sa requête quelles dispositions de cet article ont été méconnues. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 11. M. D, qui est entré en France en mars 2020, se prévaut de la présence sur le territoire français de son père, qu'il assiste dans sa vie quotidienne et auquel il subvient à ses besoins à la suite d'une lourde opération chirurgicale. Il ressort des pièces du dossier, que le père du requérant, qui bénéficie d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 25 août 2031, a fait l'objet, à l'hôpital Ambroise Paré, d'une amputation suite à une gangrène surinfectée du pied droit, le 26 juin 2021, puis d'une seconde intervention le 29 avril 2022. Toutefois, le requérant ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, le caractère indispensable de sa présence aux côtés de son père, ni au surplus qu'il soit la seule personne en mesure de s'occuper de ce dernier,           M. D ayant déclaré lors de son audition, le 23 février 2023, par les services de police, qu'un de ses frères et une de ses sœurs, laquelle est de nationalité française, vivaient en région parisienne. Par ailleurs, si M. D, célibataire et sans charge de famille en France, justifie bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien, cette circonstance, bien qu'elle démontre une volonté d'insertion par le travail du requérant, ne suffit pas, à elle seule, à établir une insertion particulière dans la société française. Enfin, M. D n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans et où sa mère, ainsi qu'une partie de sa fratrie, résident selon ses déclarations. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision du préfet des Yvelines n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. Si M. D soutient que le préfet des Yvelines a commis une erreur de fait dès lors qu'il possède des garanties de représentation suffisantes, il ressort de l'arrêté attaqué que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas fondée sur ce motif.  Si le préfet a effectivement mentionné dans son arrêté que l'intéressé ne " présente pas de garanties de représentation suffisantes ", cette mention doit être regardée comme ayant un caractère superfétatoire. En tout état de cause, à supposer que le préfet des Yvelines ait entendu fonder sa décision sur les dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. D ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes au sens de ces dispositions, et notamment de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, dès lors qu'il n'est pas établi que le passeport versé au dossier serait toujours en cours de validité, en l'absence de date d'expiration visible sur ce document. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Eu égard aux circonstances indiquées au point 11 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait disproportionnée dès lors qu'elle a pour effet de priver le requérant de tout lien familial avec son père et compromet la permanence de la prise en charge des soins de ce dernier auprès duquel il vit, ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, eu égard aux circonstances indiquées au point 11 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 16. Eu aux circonstances indiquées au point 11 du présent jugement, M. D, entré en France en mars 2020, ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national. Dans ces conditions, et nonobstant les circonstances qu'il n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le préfet des Yvelines a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 23 février 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. E       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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