TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I)Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023 sous le n° 2301624, Mme D A épouse B , représentée par Me Roux, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 18 août 2023 en tant que par celui-ci la préfète de la Haute-Vienne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et a fixé le pays de renvoi et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire jusqu'à la notification de la décision à venir de la Cour nationale du droit d'asile sur son recours contre la décision du 12 mai 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a rejeté sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour d'un an l'autorisant à travailler, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision ne procède pas d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la préfète s'est à tort estimée liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît son droit à une vie privée et familiale et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination est intervenue en violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision lui interdisant le retour en France pendant un an : 
 - cette décision est insuffisamment motivée au regard des critères prévus aux dispositions de l'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète ne s'est pas prononcée sur chacune des conditions légales énumérées à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 A titre subsidiaire : 
 - étant en mesure de présenter à l'audience à venir de la Cour nationale du droit d'asile qui statuera sur son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant l'asile des éléments nouveaux, graves et sérieux de nature à peser sur la décision de la Cour, elle remplit les conditions prévues par l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II)Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023 sous le n° 2301625, M. C B, représenté par Me Roux, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 18 août 2023 en tant que par celui-ci la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et a fixé le pays de renvoi et, à titre subsidiaire, dans le dernier état de ses conclusions précisées à l'audience, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire jusqu'à la notification de la décision à venir de la Cour nationale du droit d'asile sur le recours de son épouse contre la décision du 12 mai 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour d'un an l'autorisant à travailler, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision ne procède pas d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la préfète s'est à tort estimée liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît son droit à une vie privée et familiale et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination est intervenue en violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision lui interdisant le retour en France pendant un an : 
 - cette décision est insuffisamment motivée au regard des critères prévus aux dispositions de l'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète ne s'est pas prononcée sur chacune des conditions légales énumérées à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 A titre subsidiaire : 
 - son épouse, dont la situation est indissociable, étant en mesure de présenter à l'audience à venir de la Cour nationale du droit d'asile qui statuera sur son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant l'asile des éléments nouveaux, graves et sérieux qu'elle-même pourra développer et préciser de nature à peser sur la décision de la Cour, il remplit pour lui-même les conditions prévues par l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 12 octobre 2023.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 12 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; 
 -  la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 En application de l'article L. 731-1 du code de justice administrative, le président a décidé qu'exceptionnellement l'audience se tienne, pour les deux affaires susvisées appelées séparément, hors la présence du public pour le respect de l'intimité et de l'équilibre familial des personnes. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 -  le rapport de M. E ;  
 -  les observations de Me Roux, représentant Mme A épouse B et M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes n° 2301624 et 2301625 présentent à juger des questions identiques relatives à la situation d'un couple marié d'étrangers au regard de leur droit au séjour en France et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. Mme D A, épouse B, ressortissante albanaise née le 29 décembre 1985 à Shkoder, et son époux, M. C B, de même nationalité, né le 24 janvier 1981 à Shkoder, sont, selon leurs déclarations, entrés irrégulièrement le 21 janvier 2023, avec leurs deux enfants mineurs, en France où ils ont demandé l'asile le 24 février 2023. Leurs demandes, enregistrées le 2 mars 2023, examinées selon la procédure prévue par l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont été rejetées le 12 mai 2023 par deux décisions, notifiées le 29 mai 2023, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), contre lesquelles les époux B ont formé des recours, enregistrés le 19 juillet 2023, devant la Cour nationale du droit d'asile. Par une ordonnance n° 23035713 du 18 septembre 2023, le recours de M. B a été rejeté. Par deux arrêtés du 18 août 2023, la préfète de la Haute-Vienne leur a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français en leur fixant un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination, et leur a interdit le retour en France pendant un an. Par les deux requêtes susvisées, Mme A épouse B et M. B demandent l'annulation des obligations de quitter le territoire, des décisions fixant le pays de destination et des interdictions de retour sur le territoire français. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A épouse B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 4. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire en litige : 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas de la motivation des arrêtés en litige, qui mentionne les circonstances propres à la situation personnelle de Mme A épouse B et de M. B, ni des autres pièces du dossier, que la préfète de la Haute-Vienne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle des intéressés, telle que ceux-ci avaient été en mesure de l'exposer, ainsi qu'il leur revenait, à l'administration. Le moyen qui en est tiré doit dès lors être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la seule circonstance que la préfète ait pris en compte les éléments de fait portés par les intéressés, à l'appui de leurs demandes d'asile, à la connaissance de l'Ofpra, ne saurait révéler par elle-même que l'autorité préfectorale se serait à tort estimée liée par les décisions de ce dernier. 
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations ou tel qu'il découle de la Constitution du 4 octobre 1958, d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine. 
 8. Mme A épouse B et M. B, tous deux ressortissants albanais, sont entrés avec leurs enfants mineurs sur le territoire français, selon leurs affirmations, le 21 janvier 2023 aux âges respectifs de trente-sept et quarante-et-un ans. S'ils font valoir la présence en France des grands-parents, sous le statut de réfugiés, du frère et des parents de Mme A épouse B, et la scolarisation de leurs deux enfants, ces circonstances ne sont pas par elles-mêmes de nature à leur conférer un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale, tandis qu'ils n'apportent pas d'éléments suffisants permettant de démontrer, après leur entrée très récente en France, leur insertion personnelle particulière dans la société française. S'ils établissent l'intrication de leurs situations personnelles, ils ne justifient pas ne plus avoir d'attaches dans leur pays d'origine commun, où eu égard à leurs écritures contentieuses, ils avaient nécessairement établi des liens, notamment dans l'exercice de leurs activités respectives. Si, levant ainsi le secret médical, Mme A épouse B établit souffrir d'un état de santé préoccupant, sans avoir porté ces faits à la connaissance de l'administration en temps utile pour formuler une demande de titre de séjour sur ce fondement, les documents médicaux qu'elle produit à l'appui établissent la vraisemblance d'un lien de causalité entre ses pathologies, de nature post-traumatiques, et les événements dont elle expose avoir été personnellement victime en Albanie, circonstance qui rattache cette branche du moyen à sa demande d'asile et, par suite, la rend inopérante pour l'examen de son droit à une vie privée et familiale normale pour la présente instance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son droit à une vie privée et familiale normale doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Haute-Vienne aurait entaché l'obligation de quitter le territoire, à la date de sa signature à laquelle s'apprécie sa légalité, d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de celle-ci sur la situation personnelle des intéressés. 
 10.En dernier lieu, Mme A épouse B et M. B ne peuvent utilement invoquer l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les obligations de quitter le territoire, distinctes des décisions fixant le pays de destination, et qui par elles-mêmes n'ont pas pour objet ni pour effet de désigner le pays vers lequel les intéressés devront être éloignés pour l'exécution de ces mesures. Le moyen qui en est tiré ne peut par suite qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 11.D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". D'autre part, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies au premier alinéa de l'article L. 513-3 refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection.".  
 12.En premier lieu, aussi plausible soit le récit de Mme A épouse B quant au racket de chantage dont elle soutient avoir été victime de la part d'une organisation criminelle à l'occasion de l'exploitation de son commerce en Albanie, elle n'apporte pas à l'instance d'élément probant qui établirait que, malgré sa demande, elle s'est vue refuser la protection des autorités de son pays d'origine ou que ces dernières n'auraient pas été en mesure de lui offrir cette protection. Elle n'est par suite pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination en litige prise à son encontre méconnaîtrait l'article L. 513-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13.En second lieu, Mme A épouse B fait valoir, pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir, des éléments de fait qu'elle explique avoir été dissuadée d'exposer antérieurement, autant à l'appui de sa demande d'asile que devant l'autorité préfectorale et au demeurant devant sa propre famille et son époux, par le contexte sociétal dans lequel sont regardées en Albanie les victimes de sévices de la nature, criminelle, de ceux qu'elle expose avoir subis, mais aussi par sa préoccupation de protection de sa famille. Les faits qu'elle décrit, postérieurement à l'intervention de la décision en litige, se seraient produits avant l'arrivée de la famille en France et, partant, avant le 18 août 2023 et, s'ils étaient regardés comme établis, à tout le moins avec un degré suffisant de certitude, auraient été de nature à influer sur le sens de la décision en litige. Toutefois, l'ensemble de ces éléments nouvellement produits viennent à l'appui de sa demande d'asile et ils sont présentés comme pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire. Or, à la date tant de la décision en litige qu'à celle du présent jugement, il est constant qu'est pendant devant la Cour nationale du droit d'asile le recours de l'intéressée contre la décision du 12 mai 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et à l'appui duquel Mme A épouse B en fait état pour la première fois, en précisant au demeurant, ainsi qu'il vient d'être dit, les raisons de cette dernière circonstance. Dans ces conditions très particulières à l'espèce, et à la date du présent jugement, l'existence de ce recours fait obstacle, en tout état de cause, à peine de méconnaissance de la compétence juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile, à ce que soit retenu, s'agissant des conclusions de la requête aux fins d'annulation, le moyen, ainsi articulé, tiré d'une erreur de la préfète de la Haute-Vienne dans l'appréciation de la situation de Mme A épouse B au regard des risques qu'elle encourrait, et par voie de conséquence qu'encourraient son époux et sa fille mineure, en cas de retour dans leur pays d'origine commun, où il revient par ailleurs aux intéressés de préciser l'effectivité et l'actualité de ces risques sur l'ensemble du territoire au-delà de leur région de résidence avant leur départ en France.  
 14.Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requêtes aux fins d'annulation des obligations de quitter le territoire et des décisions fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 15.Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 16. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 17.Les décisions en litige précisent que l'examen d'ensemble de la situation des intéressés a été effectué s'agissant des éléments dont l'administration avait connaissance à la date de leur signature, à laquelle s'apprécie leur légalité. Les termes mêmes des arrêtés en litige révèlent la prise en compte de l'entrée très récente de Mme A épouse B et de M. B, avec leurs deux enfants, sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de leurs liens avec la France, de ce qu'ils ne relevaient d'aucune considération humanitaire, et de ce qu'ils ne justifiaient pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine, traduisant ainsi l'appréciation portée par l'autorité administrative sur leur situation. En outre, l'arrêté en litige n'avait pas à préciser expressément si les intéressés représentaient une menace pour l'ordre public, dès lors qu'une telle circonstance n'a pas été retenue par la préfète. Au regard de ces éléments, Mme A épouse B et M. B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ne sont pas suffisamment motivées, que la préfète de la Haute-Vienne a méconnu les dispositions énoncées à l'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou a entaché son appréciation d'une erreur manifeste. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 18.Il résulte de ce qui précède que Mme A épouse B et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions en litige.  
 Sur les conclusions des requêtes aux fins de suspension, à titre subsidiaire : 
 19.Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes :() b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".  
 20.Il résulte des dispositions combinées du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 6° du I de l'article L. 511-1, du I bis de l'article L. 512-1 et de l'article L. 512-3 du même code, qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, s'il ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours, peut contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, le droit à un recours effectif tel que protégé notamment par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas que l'étranger dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile et ce alors qu'il peut se faire représenter devant cette juridiction.  
 21.Il découle de ces dispositions que le juge saisi de conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement sur le fondement des articles R. 776-13-1 à R. 776-13-3 ne peut, pour apprécier le mérite de ces conclusions, qu'écarter comme inopérants tous les moyens de la requête étrangers à la contestation par l'intéressé devant la Cour nationale du droit d'asile de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et doit fonder sa décision sur le doute sérieux quant à son droit à l'asile que peuvent apporter les éléments nouveaux produits à l'instance par l'intéressé et la démonstration par celui-ci de la nécessité qu'il les présente en personne à l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 22.En l'espèce, d'une part, Mme A épouse B peut utilement faire valoir les considérations nouvelles relatives aux sévices qu'elle expose avoir subis, et les raisons pour lesquelles elle ne les avait pas exposées à l'administration durant l'instruction de sa demande d'asile et qui viennent éclairer et compléter cette dernière. Ainsi, Mme A épouse B, qui conteste dans ses écritures contentieuses les motifs de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 mai 2023, notamment dans l'appréciation par l'Office des conditions dans lesquelles elle soutient avoir dû fuir son pays d'origine, apporte à l'instance des éléments nouveaux potentiellement déterminants qui, d'une part, soulèvent un doute sérieux quant à son droit à l'asile, d'autre part, ne peuvent eu égard à leur caractère éminemment personnel qu'être exposés par elle-même à l'audience de la Cour nationale du droit d'asile à laquelle son recours sera examiné. Dès lors, Mme A épouse B est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 août 2023 jusqu'à l'intervention de la décision à venir de la Cour nationale du droit d'asile sur son recours. 
 23.D'autre part, à la date du présent jugement, M. B justifie mener avec son épouse, Mme A épouse B, et leurs deux enfants mineurs, une vie privée et familiale en France, dans l'attente de la décision à venir de la Cour nationale du droit d'asile sur le recours contre la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de son épouse. Dans les circonstances de l'espèce, et quoique, ainsi qu'il a été précisé au point 8 du présent jugement, cette vie familiale n'a pas nécessairement vocation à se poursuivre en France, elle emporte nécessairement, par l'intrication des situations respectives de Mme A épouse B et de M. B, le maintien de celui-ci sur le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur la demande de Mme B, sous condition de la communauté de vie jusque-là. M. B est par suite fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 août 2023 jusqu'à l'intervention de la décision à venir de la Cour nationale du droit d'asile sur le recours de son épouse. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 24.Le présent jugement, qui notamment rejette les conclusions des requêtes aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 25.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie principalement perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de Mme A épouse B et M. B, au demeurant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions des requêtes tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2:L'exécution de l'arrêté du 18 août 2023 de la préfète de la Haute-Vienne en tant qu'il ordonne l'éloignement de Mme D A épouse B vers l'Albanie est suspendue jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur le recours de l'intéressée contre la décision du 12 mai 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. 
 Article 3:L'exécution de l'arrêté du 18 août 2023 de la préfète de la Haute-Vienne en tant qu'il ordonne l'éloignement de M. C B vers l'Albanie est suspendue jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur le recours de son épouse contre la décision du 12 mai 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. 
 Article 4 :Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A épouse B et de M. B est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse B, à M. C B, au préfet de la Haute-Vienne et à Me Roux. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. E 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Creuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 Nos 2301624,2301625 
 mf