TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre, 8 octobre, 10 octobre et 12 octobre 2023, la société Aliapur, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Corrèze l'a mise en demeure, dans un délai d'un an, d'évacuer et de traiter les déchets de pneumatiques déposés sur les sites de Bugeat et de Viam, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est porté une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ; en effet, le respect du délai qui lui a été imparti implique que les travaux commencent dès à présent, de sorte que ceux-ci seraient terminés avant l'intervention du jugement au fond et que son recours en annulation serait ainsi rendu sans objet ; la remise en état des sites de Bugeat et de Viam représente des coûts financiers considérables ; eu égard à son mode de financement, l'exécution de la mise en demeure bouleverserait le fonctionnement de l'ensemble de la filière et la contraindrait à méconnaître les dispositions législatives et règlementaires applicables à un éco-organisme ; alors qu'elle a déposé une demande d'agrément auprès des pouvoirs publics en cette qualité et qu'elle a déjà augmenté le barème des contributions financières de ses adhérents pour pouvoir justifier de capacités financières suffisantes dans le cadre de cette démarche, une augmentation supplémentaire de ce barème en considération des coûts liés à la remise en état des sites de Bugeat et de Viam conduirait ses adhérents à dénoncer leur contrat d'adhésion afin d'adhérer à l'éco-organisme concurrent ; alternativement, ne pas inclure les coûts liés à cette remise en état dans ses prévisions budgétaires l'exposerait au risque que l'Etat lui refuse l'agrément sollicité ; alors par ailleurs que son activité future est liée à l'obtention de cet agrément, l'exécution de l'arrêté fait peser un risque grave et immédiat sur sa survie ; elle encourt des sanctions au titre de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales, si les délais prescrits ne sont pas respectés ; parallèlement, il n'y a pas d'urgence à remettre les sites en état dès lors que les déchets litigieux y sont présents depuis quinze ans et que la préfecture n'a décidé d'agir à son encontre qu'en 2023; l'arrêté ne procède pas à une caractérisation précise des déchets (volume, nature, caractéristiques, dangerosité, ancienneté) ; le calendrier de retrait est irréaliste ; elle n'a pas cessé de proposer au préfet de la Corrèze de trouver une issue amiable à cette situation ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 ' elle est entachée d'incompétence dès lors que le site de Viam ne relevant pas du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet ne pouvait intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que pour palier une carence de l'autorité municipale dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la police des déchets, laquelle carence n'est pas établie en l'espèce ; 
 ' elle est entachée d'insuffisance de motivation dès lors que, d'une part, les seules dispositions visées ne lui sont pas applicables et que, d'autre part, les circonstances de fait mentionnées ne sont pas de nature à faire le lien entre sa responsabilité et la présence de déchets sur les parcelles concernées ; 
 ' le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas démontré que les déchets présents sur les sites de Bugeat et de Viam proviendraient de livraisons qu'elle aurait effectuées et qu'elle a agi sans aucune négligence dans le cadre de la gestion des déchets en cause ; les véritables producteurs des déchets présents sur les sites de Bugeat et de Viam sont les sociétés LE2000, GMC et SCI B, toutes gérées par Monsieur A B (qui continue d'exercer) ; les déchets de pneumatiques ont donc été livrés pour traitement à des ICPE dûment autorisées ; les transporteurs agissant pour le compte d'Aliapur n'ont commis aucune négligence en livrant des déchets à l'ICPE autorisée de la société LE2000 ; elle n'a jamais été productrice ou détentrice - en possession - de ces déchets ; ce sont des prestataires de cette société qui ont collecté, transporté puis livré à LE2000, de manière tout à fait régulière ces déchets ; elle n'a jamais été un éco-organisme agréé de telle sorte que le préfet de la Corrèze ne peut pas lui opposer des dispositions du code de l'environnement qui n'intéressent que les éco-organismes agréé ; elle est un éco-organisme volontaire ; elle n'a pas la qualité de " détenteur " de ces déchets ni au titre de l'article L. 541-10 du code de l'environnement ni au titre de l'obligation de gestion des déchets historiques sur le fondement de l'article R. 541-112 du code de l'environnement ; elle n'a pas la qualité de détenteur antérieur car elle n'est pas un opérateur de collecte et de traitement ; elle se borne à collecter les contributions financières auprès des producteurs de pneumatiques pour assurer le financement de la prévention et de la gestion des déchets qui en sont issus mais n'assure pas elle-même la collecte et le traitement des déchets de pneumatiques ; 
 - elle sollicite une médiation. 
 Par des mémoires en défense, enregistré les 2, 11 octobre et 12 octobre 2023, le préfet de la Corrèze, représenté par Me Boivin, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société Aliapur la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a pas d'urgence à suspendre l'arrêté litigieux dès lors que celui-ci a été édicté il y a plus de six mois et que la situation dans laquelle se trouve la société Aliapur n'a pas évolué depuis lors ; cette dernière aurait plutôt dû solliciter une clôture de l'instruction au fond ; en vérité, alors même que les éco-organismes ont été créés pour s'assurer de la valorisation ou de l'élimination finale des déchets de leur filière, la société requérante cherche à échapper à ses obligations légales en tant qu'éco-organisme ; par ailleurs, les difficultés qu'elle pourrait éventuellement rencontrer dans l'obtention de son agrément ne peuvent être imputées à l'Etat ; elle ne saurait non plus se prévaloir de sa propre turpitude pour n'avoir pas prévu, dans son barème d'éco-contribution, le montant nécessaire à l'exercice complet de sa mission ; en tout état de cause, elle peut être mise à contribution pour prendre en charge les déchets litigieux en application de l'article R. 541-112 du code de l'environnement ; en outre, l'augmentation de l'éco-contribution qu'elle allègue est minime et n'engendre aucun risque de rupture des contrats qui la lient à ses adhérents ; un défaut de prise en charge des déchets litigieux par la société Aliapur conduirait à une violation directe du principe du pollueur-payeur ; s'agissant des potentielles sanctions pénales qu'elle encourt, il lui suffit d'exécuter ses obligations pour y échapper ; enfin, il y a bien une urgence à ce que l'arrêté litigieux soit exécuté compte tenu du fort risque d'incendie que présentent les sites de Bugeat et de Viam, de la circonstance qu'un projet de champs photovoltaïques sur le site de Viam doit être concrétisé en 2024 et du risque accru de prolifération des moustiques tigres dans le secteur ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué 
 - elle refuse toute médiation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 février 2023 sous le numéro 2300246 par laquelle la société Aliapur demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Normand, 
 - les observations de Me Gossement, représentant la société Aliapur,  
 - et les observations de Me Gubler, représentant le préfet de la Corrèze. 
 Les parties ont été informées de ce que la clôture de l'instruction a été différée dans un premier temps jusqu'au 11 octobre 2023 à 18h00 puis jusqu'au 13 octobre 2023 à 18h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Aliapur, créée en 2003, assure des missions de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques pour le compte de producteurs de pneumatiques en tant qu'éco-organisme volontaire. De 2004 à 2008, elle a confié le traitement de tels déchets à la société Limousin Environnement 2000 (LE2000), qui exploitait une installation de broyage relevant de la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement sur des parcelles situées à Bugeat (Corrèze). A partir de 2007, le gérant de cette société, par l'intermédiaire de la société Granulation de matières caoutchouteuses (GMC) dont il était également le gérant, a stocké de manière illégale, sur des parcelles situées à Viam (Corrèze), des déchets issus du broyage de pneumatiques effectué par la société LE2000 sur le site de Bugeat. Les sociétés LE2000 et GMC ont cessé leurs activités respectives en 2008 et 2009 et ont toutes deux été liquidées en 2009. A la suite du constat de ce que de très importantes quantités de déchets de pneumatiques avaient été laissées à l'abandon sur les sites de Bugeat et de Viam et après de nombreux échanges dans le cadre de la recherche de la provenance de ces déchets, le préfet de la Corrèze, par un arrêté du 13 janvier 2023, a mis en demeure la société Aliapur d'évacuer et de traiter les déchets de pneumatiques déposés sur les sites de Bugeat et de Viam. Par la présente requête, la société Aliapur demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ()". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En premier lieu, la circonstance qu'en l'absence de suspension de l'arrêté litigieux, les travaux nécessaires à l'évacuation et au traitement des déchets en cause seront peut-être terminés avant que le tribunal se soit prononcé au fond n'a pas en elle-même pour effet de rendre sans objet le recours en annulation dès lors que l'arrêté litigieux, s'il était exécuté, n'aura pas pour autant disparu de l'ordonnancement juridique. 
 5. En deuxième lieu, la société Aliapur expose que, compte tenu de son mode de financement, l'exécution de la mise en demeure bouleverserait le fonctionnement de l'ensemble de la filière et la contraindrait à méconnaître les dispositions législatives et règlementaires applicables à un éco-organisme en tant que celles-ci leur imposent d'affecter les contributions perçues au financement exclusif des missions qui leur sont imparties. Toutefois, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions du III de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, qui encadrent l'utilisation des capacités financières des éco-organismes pour leurs seules activités agréées, dès lors qu'il est constant que, si elle a adopté le fonctionnement d'un éco-organisme, elle n'est pas encore agréée à ce titre. 
 6. En troisième lieu, la société Aliapur soutient, d'une part, que l'augmentation du barème de ses cotisations financières induite par la remise en état des sites de Bugeat et de Viam conduirait ses adhérents à dénoncer leur contrat d'adhésion afin d'adhérer à l'éco-organisme concurrent. A supposer, ainsi qu'il résulte du modèle type de convention de prestation de services produit par la société requérante, que ses cocontractants puissent cesser de lui confier la collecte d'une catégorie de pneumatiques dans l'hypothèse où la contribution prévisionnelle viendrait, dans cette catégorie de pneumatiques considérée, à augmenter de plus de dix pour cent par rapport à l'année précédente, il résulte des termes mêmes de la requête que, en tenant compte des coûts d'évacuation et de traitement des déchets en cause, la société Aliapur anticipe une augmentation de l'éco-contribution d'environ trois pour cent. Alors au demeurant qu'elle ne précise pas dans quelle proportion elle a revu le montant de cette contribution dans le cadre de sa demande d'agrément, aucun risque sérieux de dénonciation des contrats qui la lient aux producteurs de pneumatiques n'est donc en réalité établi. D'autre part, si la société requérante soutient que la solution alternative, qui serait de ne pas inclure les coûts liés à la gestion des déchets en cause dans ses prévisions budgétaires, l'exposerait au risque que l'Etat lui refuse l'agrément sollicité, elle ne démontre pas en quoi l'obtention de cet agrément serait nécessaire à la poursuite de son activité. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que les coûts financiers que représente la remise en état des sites de Bugeat et de Viam sont considérables et à avancer une estimation de 2 208 000 euros, sans apporter aucun élément comptable permettant d'apprécier sa situation actuelle, la société Aliapur n'établit pas que l'exécution de la mise en demeure litigieuse menacerait sa pérennité. 
 7. En quatrième lieu, la circonstance que, faute de respecter les délais prescrits, elle encoure des sanctions au titre de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales, n'est pas de nature à justifier d'une urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dès lors que la société Aliapur ne fait état d'aucun élément de nature à établir qu'une telle situation, qui en toute hypothèse ne résulte pas de la seule exécution de l'arrêté litigieux, serait également imputable à une circonstance autre que sa propre inertie. 
 8. En dernier lieu, la société requérante, qui ne conteste pas l'existence de risques importants en cas d'incendie des déchets abandonnés sur les sites de Bugeat et de Viam, tels qu'identifiés dans le rapport de l'Agence de la transition écologique en date du 16 juillet 2020, n'est pas fondée à soutenir qu'il n'y a pas d'urgence à remettre ces sites en état, nonobstant les circonstances que les déchets en cause y sont présents depuis quinze ans, que le préfet ne l'a mise en demeure d'agir à cet égard qu'en 2023 et que la volumétrie des déchets dont elle doit assurer la prise en charge n'est pas précisément arrêtée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Aliapur n'établit pas la gravité et l'immédiateté de l'atteinte dont elle se prévaut. Dès lors, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, les conclusions aux fins de suspensions présentées par la société Aliapur ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du préfet de la Corrèze, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la société requérante au titre des frais de justice. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire doit aux conclusions présentées sur ce même fondement par le préfet de la Corrèze. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Aliapur est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions du préfet de la Corrèze tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aliapur et au préfet de la Corrèze. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 N. NORMAND 
    Le greffier d'audience, 
     
     
     
     
     
 A. BLANCHON 
 La République mande et ordonne au  
 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON  
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