TA14 · 2ème chambre JU — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine enregistrée le 19 juin 2023, le syndicat mixte " Ports de Normandie " défère, comme prévenu de cinq contraventions de grande voirie la société SHELLFISH LIMFJORD ApS, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbaux constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5337-2, R. 5333-9, R. 5333-12, L. 5334-5 du code des transports  et à l'article L. 131-13 du code pénal et condamne par suite la société SHELLFISH LIMFJORD ApS au paiement de cinq amendes de 1 500 euros. 
 La saisine a été communiquée à la société SHELLFISH LIMFJORD ApS, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 12 juin 2023 pour non respect de l'article R. 5333-3 du code des transports ; 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 12 juin 2023 pour occupation sans titre du domaine public entre le 26 avril et le 10 juin 2023 ; 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 12 juin 2023 pour non respect de l'article R. 5333-9 du code des transports ; 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 12 juin 2023 pour non respect de l'article R. 5333-12 du code des transports ; 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 12 juin 2023 pour non respect de l'article R. 5337-2 du code des transports ; 
 - le certificat constatant la notification des procès-verbaux, comportant invitation à produire une défense écrite ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L.774-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'action publique : 
   1.     D'une part, aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre. ()". Aux termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".  
 2. D'autre part, l'article R. 5333-3 du code des transports prévoit que : " Les armateurs ou les consignataires doivent adresser à la capitainerie du port, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, une demande d'attribution de poste à quai comportant les renseignements nécessaires à l'organisation de l'escale. ()". Selon l'article R. 5333-23 du même code : " La mise à l'eau d'un navire, bateau ou engin flottant sur cale doit faire l'objet d'une déclaration au moins vingt-quatre heures à l'avance à la capitainerie et ne peut avoir lieu sans l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire () ". L'article L. 5335-4 du même code rend applicable aux véhicules, objets, matériaux ou autres dès lors qu'ils stationnement ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terres pleins et dépendances du port, les dispositions de l'article L. 5335-3 qui interdit les dépôts de marchandises au-delà du délai prévu par les règlements de police. Aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors des emplacements qui lui ont été attribués et de faire obstacle à la libre circulation. () ". Aux termes de l'article R. 5333-12 du même code : " Tout navire, bateau ou engin flottant amarré dans le port et armé doit avoir à bord le personnel nécessaire pour effectuer toutes les manœuvres qui peuvent s'imposer et pour faciliter les mouvements des autres navires, bateaux ou engins flottants. () ". Aux termes de l'article L. 5334-5 du même code : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant est tenu d'obtempérer aux signaux réglementaires ou aux ordres donnés, par quelque moyen que ce soit, par les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ". Aux termes de l'article R 5337-2 du même code : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes. / Le fait de ne pas obtempérer aux ordres prévus au premier alinéa est puni de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. " 
 3. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ". L'article L. 2132-27 du même code précise que les sanctions des occupants sans titre d'une dépendance du domaine public qui se commettent chaque journée peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité. En vertu du 5° de l'article 131-13 du code pénal, le montant de l'amende s'élève au plus à 1 500 euros. 
 4. Il résulte de l'instruction, de première part, que la société SHELLFISH LIMFJORD ApS, est propriétaire du navire ISATIS, n° LR 556470, qui est entré et s'est amarré au ponton n° 6 du port de pêche de Cherbourg sans avoir demandé une autorisation préalable à la capitainerie du port, ces faits, constatés par le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 1 dressé le 12 juin 2023, et dont la matérialité n'est pas contestée, sont constitutifs d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles R. 5337-1 et  R. 5333-3 du code des transports. De deuxième part, ce navire aquacole d'une longueur de 15,08 mètres de long et 5,06 mètres de large amarré à un ponton sous-dimensionné pour l'accueillir au mépris de sa sécurité, présentait un risque pour l'intégrité du domaine public, la sécurité de l'exploitation du port de pêche et la  sécurité de la navigation, a été déplacé par les autorités portuaires le 5 mai 2023 pour rejoindre le bassin de commerce du port de Cherbourg avant de prendre la mer le 10 juin 2023, ces faits d'occupation sans titre du domaine public portuaire pendant quarante-six jours, du 26 avril au 10 juin 2023, constatés par le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 2 dressé le 12 juin 2023, et dont la matérialité n'est pas contestée, sont constitutifs d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 du code des transports et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques. De troisième part, les faits d'avoir stationné en dehors d'un emplacement attribué et d'avoir fait obstacle à la libre circulation constatés par le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 3 dressé le 12 juin 2023, et dont la matérialité n'est pas contestée, sont constitutifs d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports. De quatrième part, ce navire est demeuré au port sans équipage, ni mesure de garde jusqu'au 9 juin 2023 malgré la mise en demeure du 28 avril 2023 au patron du navire de prendre contact avec la capitainerie du port, ces faits, constatés par le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 4 dressé le 12 juin 2023, et dont la matérialité n'est pas contestée, sont constitutifs d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles R. 5337-1 et  R. 5333-12 du code des transports. De cinquième part, la capitainerie n'a été contactée que le 9 juin 2023 par le skipper mandaté par la société SHELLFISH LIMFJORD ApS et le navire a appareillé le 10 juin 2023, sans autorisation, les faits de non-respect des ordres donnés par la capitainerie dans le cadre de la mise en demeure du 28 avril 2023 ont été constatés par le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 5 dressé le 12 juin 2023, et dont la matérialité n'est pas contestée, sont constitutifs d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports. 
 5. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le contrevenant au paiement d'une amende de 1 500 euros, en répression de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions des articles R. 5337-1 et R. 5333-3 du code des transports, et au paiement d'une amende de 1 500 euros, en répression de la contravention d'occupation sans titre du domaine public prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 du code des transports et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, et au paiement d'une amende de 1 500 euros en répression de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports, et au paiement d'une amende de 1 500 euros, en répression de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles R. 5337-1 et  R. 5333-12 du code des transports, et au paiement d'une amende de 1 500 euros, en répression de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports, soit une amende globale de 7 500 euros. 
 Sur l'action domaniale : 
 6. Dès qu'il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions en ce sens. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'occupation illicite du domaine public portuaire a pris fin le 10 juin 2023 et qu'aucune des infractions constatées n'a porté atteinte à l'intégrité du domaine public portuaire. Par suite, l'action domaniale est sans objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société SHELLFISH LIMFJORD ApS est condamné à payer une amende de 7 500 euros. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'action domaniale. 
 Article 3 : Le présent jugement sera adressé au syndicat mixte " Ports de Normandie " pour notification à la société SHELLFISH LIMFJORD ApS dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. A 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis