TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 21 et 31 août 2023, la SAS Guyane Bureautique Solutions demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie Région Guyane (CCIRG) a écarté ses offres et attribué à la société Guyane Bureautique Informatique les lots n°s 1et 2 du marché public n° CCI973-0723 de location et maintenance de solutions d'impression et services associés, puis d'enjoindre à la CCIRG de différer la signature du contrat. 
 Elle soutient qu'à la date du 21 août 2023, alors que le délai de onze jours est expiré, elle n'a pas été mise à même de s'assurer de la régularité des critères d'attribution des offres. 
 Le 5 septembre 2023, la SAS Guyane Bureautique Solutions a présenté une pièce complémentaire qui n'a pas été communiquée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, la CCIRG, représentée par Me Taoumi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Guyane Bureautique Solutions la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle oppose l'irrecevabilité de la requête au regard des prescriptions des articles R.411-1 et R.551-1 du code de justice administrative, puis l'absence de moyen fondé. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lacau, juge des référés, les observations de M. B pour la SAS Guyane Bureautique Solutions, celles de Me Taoumi pour la CCIRG, puis celles de M. C , pour la société Guyane Bureautique Informatique. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2023 à 10 heures 28, à l'issue de l'audience publique.  
 La CCIRG a présenté une note en délibéré le 8 septembre 2023 à 12 heures 08. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L.551-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut être saisi, avant la conclusion du contrat, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de contrats administratifs.  
 2. La chambre de commerce et d'industrie Région Guyane (CCIRG) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert ayant pour objet l'attribution du marché public de location et maintenance de solutions d'impression et services associés, d'une durée de quatre ans. Elle a écarté les offres présentées par la SAS Guyane Bureautique Solutions pour les lots n°s 1 " location de photocopieurs multifonction, maintenance et logiciel de gestion associé " et 2 " acquisition d'imprimantes de bureau ", qu'elle a attribués à la société Guyane Bureautique Informatique. La SAS Guyane Bureautique Solutions, qui s'est vu notifier le 10 août 2023 la décision de rejet de ses offres, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette décision, puis d'enjoindre à la CCIRG de différer la signature du contrat. 
 Sur l'information : 
 3. Les articles L2181-1 et R.2181-1 du code de la commande publique prévoient que, dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats non retenus. L'article R.2181-3 du même code précise que lorsque la notification de rejet de l'offre intervient après l'attribution du marché, sont communiqués, notamment, les motifs du rejet, le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre. 
 4. L'exigence de motivation de la décision rejetant une offre, prévue par les dispositions précitées du code de la commande publique, a notamment pour objet de permettre au candidat de contester utilement son éviction devant le juge du référé précontractuel. En l'espèce, compte tenu des éléments d'information mentionnés par le courrier de rejet de l'offre, de la communication en cours d'instance du rapport d'analyse des offres et des précisions apportées au cours de l'audience, qui permettaient à la SAS Guyane Bureautique Solutions de connaître précisément les motifs de rejet de ses offres, le manquement allégué n'est pas constitué. 
 Sur la notation : 
 5. Le premier alinéa de l'article L.2152-7 du code de la commande publique prévoit que le marché est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. 
 6. Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 7. Classée respectivement en deuxième et quatrième rangs pour les lots n°s 1 et 2, tandis que l'attributaire a été classé au 1er rang pour les deux lots, la société requérante s'est bornée dans ses écritures à produire le courrier adressé à la CCIRG en réponse aux éléments d'information produits le 24 août 2023, faisant état des nombreuses incohérences relatives à l'examen des sous-critères respectifs C3.1 " configuration technique des matériels ", C3.2 " Fonctionnalités/ergonomie de la fonction logicielle ", C4.1 " Délai d'intervention ", C4.2 Equipe dédiée à la maintenance ", puis C5.1 et C5.2 " Qualité écologique générale ", incohérences qui " manifestement remettent en question les grilles de notation ". Toutefois, il a notamment été précisé à l'audience que seuls les Ecolabels certifiés en Europe ont été retenus, que l'attributaire peut se prévaloir de la présence d'un technicien à Saint Laurent du Maroni, puis qu'il s'est engagé sur des délais d'interventions urgentes. En admettant même que la SAS Guyane Bureautique Solutions ait entendu invoquer ce moyen, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la CCIRG aurait dénaturé le contenu de ses offres ou de celles de la société Guyane Bureautique Informatique. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la CCIRG, que la SAS Guyane Bureautique Solutions n'est fondée à demander ni l'annulation de la procédure de passation du marché et de la décision rejetant ses offres, ni qu'il soit enjoint au pouvoir adjudicateur de différer la signature du contrat. 
 9. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Guyane Bureautique Solutions la somme de 1.200 euros à payer à la CCIRG au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Guyane Bureautique Solutions est rejetée. 
 Article 2 : La SAS Guyane Bureautique Solutions versera la somme de 1.200 euros à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Guyane Bureautique Solutions, à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane et à la société Guyane bureautique informatique. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 M. A LACAU  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
                                     Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG