TA14 · 2ème chambre — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler le titre de perception du 7 novembre 2022 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a rendue redevable d'une somme de 6 620,99 euros au titre d'un indu de rémunération ainsi que la décision rejetant implicitement sa réclamation préalable, et de la décharger de l'obligation de payer la somme procédant de ce titre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire sa dette ou de mettre en place un échéancier de paiement. 
 Mme A soutient que : 
 - elle n'a pas été informée des conséquences financières de ses périodes de placement en congé de maladie, alors qu'elle avait signalé sa situation à de nombreuses reprises aux services chargés des ressources humaines ; 
 - l'administration lui avait indiqué qu'elle disposait du droit de percevoir son traitement à taux plein pendant deux ans ;  
 - elle souhaite bénéficier d'une remise partielle de dette ou d'un échelonnement de paiement au regard de sa situation financière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; 
 - à titre subsidiaire, le titre de perception attaqué est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pringault, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été recrutée, à compter du 1er septembre 2015, par un contrat de droit public en qualité d'enseignante à l'institut Lemonnier de Caen, établissement d'enseignement agricole privé sous contrat avec l'Etat. Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire du 12 octobre 2020 au 23 mars 2022, elle a été destinataire d'un titre de perception émis par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire le 7 novembre 2022 tendant au recouvrement de la somme de 6 620,99 euros au titre d'un indu de rémunération. Le 8 décembre 2022, elle a saisi le comptable public d'une réclamation préalable, implicitement rejetée. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler le titre de perception ainsi que la décision rejetant implicitement sa réclamation préalable et de la décharger de l'obligation de payer la somme demandée. 
 2. En premier lieu, si Mme A reproche à son ancien employeur de ne pas l'avoir informée des conséquences financières de ses périodes de placement en congé de maladie ordinaire, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'administration d'informer ses agents contractuels des conséquences de leur placement en congé de maladie sur leurs droits à rémunération. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : " Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, () les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles de rémunération d'agents publics exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : " Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime titulaires d'un contrat définitif en application du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public en ce qui concerne l'exercice de fonctions à temps partiel, les congés de toute nature, les disponibilités, les autorisations d'absence et l'allocation temporaire d'invalidité / Les personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif qui ne se trouvent pas dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions mais qui sont reconnus inaptes physiquement à reprendre leur activité à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sont placés en congé non rémunéré pour raisons de santé () ". Aux termes de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ". Aux termes de l'article L. 822-3 du même code : " Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : / 1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ; / 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement () ". Aux termes, enfin, du premier alinéa de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical : en cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis d'un conseil médical. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A, recrutée comme enseignante contractuelle de droit public à compter du 1er septembre 2015, a été placée en congé de maladie ordinaire du 12 octobre 2020 au 23 mars 2022 puis a présenté sa démission avec effet au 30 août 2022. Il est constant qu'elle a bénéficié d'un plein traitement jusqu'en août 2022, alors qu'en application des dispositions citées au point précédent, son droit à percevoir l'intégralité du traitement cessait à l'issue des trois premiers mois de placement en congé de maladie ordinaire. L'administration a communiqué au tribunal un tableau récapitulatif des sommes indûment versées chaque mois jusqu'en août 2022, que la requérante ne conteste pas. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire doit être regardé comme ayant établi la réalité de la créance litigieuse. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées et à la décharge de l'obligation de payer ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. En troisième lieu, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise gracieuse de sommes dues au titre d'un indu de rémunération d'un agent public ou un échelonnement de dette. Mme A peut en revanche, si elle s'y croit fondée, solliciter un échéancier de paiement auprès du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Absolon, première conseillère, 
 M. Pringault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. PRINGAULT 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 D. DUBOST 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost