TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés le 22 mars, les 5 et 20 avril 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée ; 
 2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle correspond à la subvention qu'elle lui a accordée le 8 septembre 2021.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, l'Agence nationale de l'habitat représentée par sa directrice générale conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle expose que la prime lui a été versée le 20 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".  
 2. L'objet du référé-provision organisé par ces dispositions précitées est de permettre le versement rapide d'une provision, assortie le cas échéant d'une garantie, dans les cas où la créance invoquée par le demandeur n'apparaît pas sérieusement contestable. 
 3. Il résulte de l'instruction que le 17 février 2023 l'ANAH a mis en paiement au profit de M. A, la somme de 4 000 euros, dont il n'est pas contesté qu'elle correspond au montant de la prime de transition énergétique qui lui a été accordée le 8 septembre 2021, et l'en a informé par courrier du 20 février 2023. Ainsi, à la date du 22 mars 2023 à laquelle M. A a introduit la présente instance, les conclusions de sa demande étaient sans objet. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que l'ANAH qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme de 1 500 euros que M. A réclame sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Montpellier, le 15 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 mai 2023. 
 La greffière, 
 A. Farell