TA76 · Juge Unique 4 — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril et 26 mai 2023, M. C B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat à lui verser directement une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée de l'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de M. M. B, qui explique être arrivé en France en 2012 et avoir commencé à exercer une activité professionnelle dès 2013, qu'il a d'ailleurs obtenu des titres de séjour en qualité de " travailleur temporaire ", qu'il vit à Rouen avec son frère et avec sa compagne qui réside régulièrement en France et avec laquelle il est en couple depuis 2018, enfin, il indique que seul son père, avec lequel il n'entretient aucune relation, vit dans son pays d'origine où il n'est pas allé depuis plus de dix ans, tandis que sa mère y est décédée en 2012.  
 Le préfet de l'Essonne n'était ni présent ni représenté.  
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais né le 2 août 1990 à Brazzaville, a été interpellé par les services de police le 26 mars 2023. A la suite de la vérification de son droit au séjour, par l'arrêté attaqué du 27 mars 2023, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, âgé de 23 ans à son arrivée en France, y réside depuis au moins 2013 et s'est vu délivrer, des autorisations provisoires de séjour en 2017, puis un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire entre 2018 et 2022. Il ressort également des pièces du dossier que M. B exerce de façon quasi-ininterrompue depuis 2013 une activité professionnelle, dans le cadre de contrats à durée déterminée, de missions intérimaires et d'un contrat à durée indéterminée et qu'il justifie avoir financé et poursuivi une formation professionnelle en vue d'obtenir un certificat d'aptitude à la conduite de sécurité. Ainsi, M. B doit être regardé comme justifiant d'une insertion professionnelle sérieuse sur le territoire français. M. B affirme également, tant dans ses écritures qu'à l'audience, aux termes de déclarations particulièrement étayées et circonstanciées, sans être d'ailleurs sérieusement contesté par le préfet, qu'il réside avec son frère et sa compagne ressortissante ivoirienne titulaire d'une carte de séjour avec laquelle il partage une communauté de vie depuis 2018, tandis que sa mère qui vivait dans son pays d'origine est décédée en 2012. Dans ces conditions, eu égard aux efforts d'insertion de M. B, à la durée de sa présence et de ses attaches en France, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du même jour fixant le pays de son renvoi.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la situation du requérant dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification de la présente décision et qu'il lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur son cas. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. L'avocate de M. B peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Elatrassi-Diome renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de l'Essonne est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Elatrassi-Diome renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à cette avocate la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de l'Essonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 H. A 
 Le greffier 
 J.-B. MIALONLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.