TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, sous le n° 2301631, Mme B F, épouse E, représentée par Me Summerfield , demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assignée à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision en litige dès lors qu'il s'agit de la quatrième assignation à résidence de longue durée, que l'obligation, à nouveau durant six mois, de se déplacer tous les mercredis, avec ses enfants, au poste de police avec la crainte d'être éloigné du jour au lendemain, lui cause des troubles psychologiques qui ont des répercussions sur sa santé et sur celle de ses enfants ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité d'une telle décision de refus dès lors que 
 l'arrêté : 
 . qui est entaché d'une erreur de droit au regard du 2° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 . qui est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'assignation à résidence ne pouvant être renouvelée  que tant que l'interdiction de circulation sur le territoire demeure exécutoire, ce qui n'est pas le cas lorsque la mesure d'éloignement n'a pas été mise en œuvre ; 
 - est entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir en ce qu'il font l'objet d'une assignation " de report d'éloignement " incompatible avec un éloignement qui pourrait intervenir à tout moment ; 
 - méconnaît l'intérêt supérieur des enfants tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Mme F, épouse E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2023. 
 II/ Par une requête enregistrée le 22 mars 2023 sous le n°2301633, M. D E, représenté par Me Summerfield , demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assignée à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision en litige dès lors qu'il s'agit de la quatrième assignation à résidence de longue durée, que l'obligation, à nouveau durant six mois, de se déplacer tous les mercredis, avec ses enfants, au poste de police avec la crainte d'être éloigné du jour au lendemain, i cause des troubles psychologiques qui ont des répercussions sur la santé de son épouse et sur celle de ses enfants ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité d'une telle décision de refus dès lors que 
 l'arrêté : 
 . qui est entaché d'une erreur de droit au regard du 2° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 . qui est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'assignation à résidence ne pouvant être renouvelée  que tant que l'interdiction de circulation sur le territoire demeure exécutoire, ce qui n'est pas le cas lorsque la mesure d'éloignement n'a pas été mise en œuvre ; 
 - est entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir en ce qu'il font l'objet d'une assignation " de report d'éloignement " incompatible avec un éloignement qui pourrait intervenir à tout moment ; 
 - emporte des obligations disproportionnées qui méconnaissent l'intérêt supérieur des enfants tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les requêtes aux fins d'annulation des décisions en litige. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand, vice-président ; 
 - les observations de Me Summerfield pour les requérants 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°2301631 et 2301633 présentées par M. et Mme A C qui sont mariés, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.  
 2. Par des arrêtés du 21 janvier 2019, le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé M. A C, de nationalité marocaine, et Mme F, de nationalité libanaise, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour pour une durée d'une année. Par un arrêté du 1er décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales les a assignés à résidence pour une durée de six mois.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 4.  Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre et il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Il est constant que M.  A C, de nationalité marocaine, né le 1er janvier 1967, et Mme F, épouse A C, de nationalité libanaise, née le 1er décembre 1974, définitivement déboutés de leur demande d'asile, font l'objet depuis le 21 janvier 2019, date de l'arrêté par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en les assignant à résidence à Perpignan. Par la décision en litige du 1er décembre 2022, le préfet a renouvelé, pour une période de six mois, leur assignation à résidence accompagnée d'une obligation de se présenter, avec leurs trois enfants, auprès des services de police aux frontières, tous les mercredis à 14 heures. Il ressort des pièces du dossier que ces obligations de pointage hebdomadaire de la famille perturbent fortement la vie du couple et de leurs enfants, âgés, scolarisés en classe de 4ème, 6ème et maternelle. Dans ces circonstances, M. et Mme A C justifient de l'urgence à prononcer la suspension sollicitée. 
 6. Aux termes de L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : () 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". L'article R. 613-6 de ce code dispose : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. ".  
 7. Il résulte de ces dispositions combinées que l'assignation à résidence, qui a pour objet de permettre la mise à exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut être fondée sur une interdiction de retour sur le territoire que lorsque celle-ci a commencé à courir, donc après l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et le retour irrégulier de l'intéressé pendant la durée de l'interdiction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est de est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. En outre, la mesure particulière pour toute la famille de se présenter auprès des services de police aux frontières tous les mercredis à 14 heures, mesure qu'ils subissent depuis déjà depuis le 1er juin 2021, implique le respect d'obligations disproportionnées, notamment pour les trois jeunes enfants, au regard du risque de soustraction à la mesure d'éloignement, est aussi de nature à créer un doute sur la légalité de cette mesure particulière prévue à l'arrêté en litige. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'exécution des arrêtes en litige portant assignation à résidence doit être suspendue.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il résulte de ce qui précède que la suspension de l'exécution de l'assignation à résidence ainsi prononcée n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu de verser une somme à Me Summerfield en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
    D E C I D E : 
 Article 1er : L'exécution des arrêtés du 1er décembre 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a assigné à résidence M. et Mme E est suspendue. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B F G E, à M. D E, à Me Summerfiled et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Fait à Montpellier, le 18 avril 2023. 
 Le juge des référés,                                  La greffière, 
    E. Souteyrand                                                                     A. Farell 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 avril 2023. 
 La greffière, 
 A. Farell 
 N° 2301631,2301633