TA64 · Reconduite à la frontière — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2023 et le 6 août 2023, M. C A, représenté par Me Blanche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans  ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a pas été porté à sa connaissance que des éléments de fait et de droit pouvaient être formulés lors de l'audience ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait dès lors qu'en l'absence d'entretien préalable effectif, la préfète des Landes n'a pu prendre connaissance de sa situation particulière et a retenu une motivation stéréotypée fondée sur des considérations obsolètes ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'élément justifiant que son comportement constitue toujours une menace à l'ordre public. 
 Par un mémoires en défense, enregistrés le 4 août 2023, la préfète des Landes conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire à son rejet au fond. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle contient l'exposé d'aucun moyen et que les pièces jointes ne sont pas présentées dans des fichiers distincts, en méconnaissance des articles            R. 411-1 et R. 414-5 du code de justice administrative ; 
 - l'acte attaqué est légal, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 614-9 et L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-29 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 7 août 2023 à 15h en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Blanche, représentant M. A, qui confirme ses écritures, en faisant valoir que la requête est recevable, l'arrêté ne peut être motivé sans entretien préalable avec l'intéressé, l'entretien mentionné s'étant tenu en août 2022 soit près d'un an avant son adoption ; il soutient en outre que son comportement ne représente pas une menace actuelle à l'ordre public permettant de lui refuser un délai de départ volontaire ; il déplore enfin qu'aucune diligence n'ait été accomplie par l'administration auprès du consulat marocain afin de s'assurer que le pays de renvoi est le Maroc. 
 La préfète des Landes n'était pas représentée à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant marocain, né le 30 décembre 1985 à Kenitra au Maroc, est entré en France, selon ses déclarations, au cours de l'hiver 2019. Par quatre jugements du tribunal correctionnel de Libourne en date des 31 août 2021, 25 janvier 2022, 8 février 2022 et 8 novembre 2022, il a été condamné respectivement, à des peines d'emprisonnement de 4 mois, 3 mois, 4 mois et 6 mois pour des faits, à quatre reprises, de maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et pour des faits de vol et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de vol, récidive, recel de bien provenant d'un vol.           M. A est actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan afin de purger les peines cumulées. Par un arrêté du 13 juin 2023, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une décision d'interdiction de circulation sur le territoire français, pour une durée de trois ans.      M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 6. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde et rappelle les quatre condamnations pénales prononcées à l'encontre de M. A pour des faits commis en récidive constitutifs, pour certains, d'un grave trouble menaçant l'ordre public. Il fait en outre état de l'audition de l'intéressé menée le 6 août 2022 par la gendarmerie de Libourne à l'occasion de laquelle il a déclaré être arrivé en France en 2019 depuis le Maroc, vivre dans un squat, n'avoir aucune famille en France, vivre de petits boulots dans les vignes, avoir ses parents, trois frères et trois sœurs au Maroc et s'opposer à son départ en cas d'adoption d'une mesure de reconduite à la frontière. Il est de plus précisé qu'il a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement prononcées par arrêtés de la préfète de la Gironde des 9 décembre 2019, 14 février 2021 et 8 octobre 2021 et d'une assignation à résidence, mesures auxquelles il n'a pas déféré. L'arrêté précise ensuite que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance particulière à ce qu'il soit fait application des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à l'autorité administrative de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire lorsqu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décisions d'éloignement, résultant de ses propres déclarations. Enfin, en pareil cas et en application de l'article L. 612-6 du même code, l'autorité a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire de la durée maximale de trois ans compte tenu de la durée de présence de M. A, ce dernier est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France depuis l'hiver 2019, de l'absence de liens personnels et familiaux intenses et stables en France et de l'existence de tels liens au Maroc, et de la menace actuelle, grave et sérieuse à l'ordre public que constitue son comportement. L'arrêté précise enfin qu'il ne porte aucune atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et ne présente pas de risque de contrevenir aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La circonstance que M. A n'aurait pas été une nouvelle fois entendu depuis la date de son incarcération, le 6 août 2022, est sans incidence sur la motivation de l'arrêté. Par suite, l'arrêté attaqué satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées.   
 7.  Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale, qui a notamment rappelé dans l'arrêté en litige les faits reprochés à M. A, relaté ses observations lors de son audition et fait mention des éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle, ne se serait pas livrée à un examen particulier de sa situation. Contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que la préfète des Landes n'ait pas procédé à un nouvel entretien du requérant, n'est pas de nature, au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté en litige, à caractériser un défaut d'examen particulier de sa situation. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait entendu faire état préalablement à l'adoption de l'arrêté attaqué de nouveaux éléments qui auraient pu influer sur le contenu des décisions prises par la préfète des Landes, notamment la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 9. Si M. A soutient que la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation en l'absence d'élément justifiant que son comportement constitue toujours une menace à l'ordre public et de risque de fuite, il est cependant constant qu'il n'a pas exécuté les trois précédentes mesures d'éloignement édictées à son encontre par la préfète de la Gironde en 2019 et 2021. Ainsi, le risque prévu au 5° de l'article L. 612-3 précité qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français en litige est établi. Cette circonstance était de nature à justifier le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire pour ce seul motif. A cet égard, la circonstance qu'il ne se trouverait pas dans les mêmes dispositions aujourd'hui, ne suffit pas à établir qu'en l'espèce, le risque de fuite ne serait pas avéré. Par suite, c'est sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation que la préfète des Landes lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux terme de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'audition du requérant le 6 août 2022 par l'officier de police judiciaire de la gendarmerie de Libourne que M. A s'est déclaré de nationalité marocaine, qu'il sait lire et écrire dans sa langue maternelle et qu'il a quitté le Maroc depuis huit ans où se trouvent ses parents et ses frères et sœurs. S'il déplore qu'aucune diligence n'ait été accomplie par l'administration auprès du consulat marocain afin de s'assurer que le pays de renvoi est le Maroc, aucune disposition n'imposait à l'administration d'effectuer de telles démarches préalables à l'adoption de la décision attaquée. Au surplus, aucun élément produit au dossier ne vient contredire ses déclarations et n'est de nature à établir que le royaume du Maroc refuserait de considérer M. A comme son ressortissant ou à faire obstacle à sa reconduite à destination de ce pays. En tout état de cause, il ressort de la décision contestée que la préfète a également fixé comme pays de destination, le pays dans lequel il est légalement admissible. Par suite, ce moyen doit être écarté.   
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Landes, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Ses conclusions tendant à ce que les frais liés au litige soient mis à la charge de l'Etat sont rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. A est admis au benefice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète des Landes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. BLa greffière, 
 Signé 
 M. CALOONE        
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière : 
 Signé