TA54 · Reconduites à la frontière — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2023 à 11 heures 47 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et il ne présente pas un risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires et quant à la durée de cette interdiction ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au principe de la liberté de circulation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert,  
 - les observations de Me Bauche, avocat commis d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que les pièces produites par le préfet ne permettent pas d'établir qu'une interdiction de contact avec son ex-épouse pour une durée de trois ans aurait été prononcée par le tribunal correctionnel ; que le centre de ses attaches familiales se trouve en France ; 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet du Doubs, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens et fait valoir en outre que les éléments produits aux débats sont suffisants pour établir la réalité des condamnations prononcées à l'encontre de M. A et de l'interdiction de contact avec son ex-épouse ; que la présence en France de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant macédonien né le 1er mars 1996 à Kumanovo (République de Macédoine du Nord), est entré en France selon ses dires le 8 juillet 2017 sous couvert de son passeport en cours de validité le dispensant de visa de court séjour. A la suite de son mariage avec une ressortissante française le 5 janvier 2019, des titres de séjour en qualité de conjoint de Française lui ont été délivrés, la validité du dernier expirant le 8 février 2023. A la suite de son interpellation par les services de police M. A a été placé en garde à vue le 13 septembre 2022 pour des faits de violences conjugales. Par un jugement du 16 septembre 2022, le tribunal correctionnel de Belfort l'a condamné à une peine de trente mois d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis probatoire pendant 36 mois, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par un arrêté en date du 30 mai 2023 le préfet du Doubs a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Placé en rétention administrative, M. A demande l'annulation de cet arrêté du 30 mai 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions en litige : 
 2. D'une part, l'arrêté contesté a été signé par M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie pour signer les décisions contestées par un arrêté du préfet du 24 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. D'autre part, les conditions de notification de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision par laquelle le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance qu'il avait précédemment toujours sollicité le renouvellement de son titre de séjour n'interdisait pas au préfet de considérer qu'il n'avait pas demandé le renouvellement de son dernier titre arrivant à expiration le 8 février 2023, le requérant n'établissant du reste pas avoir entamé des démarches ainsi qu'il le soutient. Le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A soutient qu'il est entré en France en 2017, qu'il a été marié avec une ressortissante française et qu'il est le père de trois enfants mineurs pour lesquels il a conservé l'autorité parentale. Toutefois, il est constant que le requérant est séparé de son ex-épouse et qu'ainsi, à la date de la décision attaquée, la communauté de vie a été rompue avec celle-ci. En outre, le préfet du Doubs établit suffisamment en se prévalant des termes d'un rapport socio-éducatif du 9 février 2023 du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre que le tribunal correctionnel de Belfort a prononcé lors de son jugement une interdiction de contact pour une durée de trois ans. M. A n'apporte aucun élément relatif aux relations qu'il aurait pu maintenir avec ses enfants, notamment pendant sa période de détention. Au regard de l'ensemble de ces éléments, alors par ailleurs que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs condamnations, outre celle du 16 septembre 2022, notamment pour des faits de vols, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Doubs aurait porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de la mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 9. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. A, l'arrêté du préfet du Doubs comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 11. En dernier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet du Doubs, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. D'une part, si le requérant soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire dès lors que cette dernière n'est pas fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, si, pour contester l'appréciation portée par le préfet sur ses garanties de représentation, le requérant fait valoir qu'il dispose d'un passeport macédonien en cours de validité, ce que du reste la décision attaquée relève explicitement, il ne conteste pas en revanche ne pas disposer d'une résidence effective et permanente. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, l'arrêté du préfet du Doubs comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 14. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être, en tout état de cause, écarté pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés au point 7 du présent jugement. 
 15. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /() ". 
 17. En premier lieu, l'arrêté du préfet du Doubs comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. A cet égard, le préfet a justifié la mesure prise à l'encontre du requérant en se fondant sur la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français, sur le caractère récent de son entrée en France et son absence d'intégration en France. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 19. En troisième lieu, M. A soutient que le préfet du Doubs a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas de circonstances humanitaires. Toutefois, eu égard aux circonstances de fait rappelées au point 7 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait inexactement apprécié la situation du requérant en estimant qu'aucune circonstance humanitaire ne justifiait qu'une mesure d'interdiction du territoire français ne soit pas prononcée à son encontre. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, compte tenu notamment de ces mêmes circonstances, que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A. 
 20. En quatrième lieu, M. A soutient qu'il dispose d'un passeport macédonien en cours de validité qui lui permet de circuler dans l'espace Schengen et qu'en conséquence la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prise à son encontre porte une atteinte grave et disproportionnée à sa liberté de circulation. Toutefois, le principe de libre circulation dans l'espace Schengen dont le requérant se prévaut n'est pas inconditionnel. Il peut notamment y être dérogé, sur le fondement de l'article 96 de la convention de Schengen, en cas de non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée au principe de la liberté de circulation doit être écarté. 
 21. En dernier lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés au point 7, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porterait au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de la mesure et, par suite, méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet du Doubs aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français litigieuse. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Doubs. 
 Lu en audience publique le 5 juin 2023 à 15 heures 30. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
 Le greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.