TA106 · 1ère Chambre — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 5 août 2023 et 28 octobre 2024 sous le n° 2301573, Mme C A, représentée par Me Latour, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 de la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) Guyane portant dérogation à la liste des structures de santé au sein desquelles les praticiens diplômés hors Union Européenne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ARS Guyane le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique en ce que la directrice de l'ARS a dérogé à des dispositions réglementaires en créant de nouvelles règles d'autorisation d'exercer la médecine ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 1435-41 du code de la santé publique, les conditions cumulatives posées par ce texte n'étant pas remplies ;  
 - elle est également entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a pour effet de déroger à l'article L. 4131-5 du code de la santé publique ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement les 3 mai et 4 novembre 2024, l'ARS Guyane, représentée par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante sont irrecevables dès lors qu'elle est dépourvue d'intérêt à agir contre la décision du 5 juin 2023 ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 24 août 2023 et 28 octobre 2024 sous le n° 2301638, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 18 février 2025, Mme C A, représentée par Me Latour, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le directeur général par intérim de l'ARS Guyane a autorisé M. B à exercer la profession de médecin en Guyane, dans la spécialité de santé publique, au sein de l'ARS Guyane ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ARS Guyane le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission territoriale d'autorisation d'exercice de Guyane était régulièrement composée ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision du 5 juin 2023 de de la directrice générale de l'ARS Guyane portant dérogation à la liste des structures de santé au sein desquelles les praticiens diplômés hors Union Européenne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité dès lors que M. B a été directement intégré au sein de l'ARS Guyane malgré les candidatures d'autres praticiens à diplôme hors Union européenne en France ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que M. B ne disposait pas des diplômes et compétences requis pour exercer en santé publique ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement les 3 mai 2024 et 10 février 2025, l'ARS Guyane, représentée par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante sont irrecevables dès lors qu'elle est dépourvue d'intérêt à agir contre la décision du 27 juin 2023 ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lebel, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Fernandez-Begault, représentant l'ARS Guyane.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée en qualité d'agente contractuelle de catégorie A au sein de l'ARS Guyane pour exercer les fonctions de coordinatrice du programme d'élimination du paludisme, par un contrat à durée déterminée du 23 mai 2022, couvrant la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025. Par une décision du 19 janvier 2023, remise en main propre le même jour, la directrice générale de l'ARS Guyane l'a licenciée en cours de période d'essai, à compter du 26 janvier 2023. Mme A a formé un recours gracieux, le 15 mars 2023, tendant au retrait de cette décision, au retrait des fonctions de M. B et à ce qu'elle soit réintégrée dans ses fonctions, enfin, à ce que ses droits soient reconstitués. Par ce même courrier, l'intéressée a également demandé à l'ARS Guyane de lui verser la somme de 18 499 euros, assortie des intérêts de retard, en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis. Ces demandes sont restées sans réponse. La directrice générale de l'ARS Guyane a adopté, le 5 juin 2023, une décision portant dérogation à la liste des structures de santé au sein desquelles les praticiens diplômés hors Union Européenne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions. Par une seconde décision du 27 juin 2023, le directeur général par intérim de l'ARS Guyane a autorisé M. B à exercer la profession de médecin en Guyane, dans la spécialité de santé publique et au sein de l'ARS Guyane. Sous les nos 2301573 et 2301638, Mme A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 2. Les requêtes nos 2301573 et 2301638 sont présentées par une même requérante, présentent des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la recevabilité de la requête n° 2301573 :  
 3. Mme A soutient qu'elle a intérêt à agir contre la décision du 5 juin 2023 portant dérogation à la liste des structures de santé au sein desquelles les praticiens diplômés hors Union Européenne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions au sein de l'ARS Guyane, dès lors qu'elle a travaillé sous l'autorité de M. B, chef de pôle veille et sécurité sanitaires, qui l'aurait licenciée et que cette décision vient régulariser sa situation a posteriori, qu'elle est habitante de la Guyane et, enfin, médecin en santé publique. Toutefois, cette dernière qualité n'est pas de nature à conférer à Mme A un intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque qui n'a pas d'incidence sur les conditions d'exercice de ses missions de santé publique, ni n'est de nature à affecter ses conditions d'emploi, de travail et à porter atteinte à ses droits et prérogatives, l'intéressée ayant été licenciée de l'ARS Guyane antérieurement au prononcé de la décision attaquée. En outre, sa qualité d'habitante de la Guyane ne saurait suffire à lui conférer un intérêt à agir. Il en va de même de la circonstance que M. B aurait procédé à son licenciement et évalué sa manière de servir dès lors que la décision attaquée ne concerne pas l'intéressée, ni même spécifiquement M. B qui n'est pas le signataire de la décision de la licencier. Par conséquent, l'ARS Guyane est fondée à soutenir que les conclusions à fin d'annulation de la requérante dirigées contre la décision du 5 juin 2023 sont irrecevables. Elles doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur la recevabilité de la requête n° 2301638 :  
 4. Mme A, agente contractuelle recrutée pour un besoin permanent en tant que coordinatrice du programme d'élimination du paludisme, alors licenciée de l'ARS Guyane à la date de la décision attaquée du 27 juin 2023, n'était pas susceptible de se trouver en concurrence pour l'accès aux mêmes fonctions que M. B, et ne peut pas non plus se prévaloir de la qualité de praticien à diplôme hors Union européenne, susceptible d'être concurrencé par l'autorisation d'exercer délivrée à ce dernier. En outre, sa qualité d'habitante de la Guyane ne lui confère pas un intérêt à agir contre la décision en litige et elle ne peut se prévaloir d'une autorisation qui ne lui a pas été délivrée personnellement. Par ailleurs, la circonstance que M. B était son supérieur hiérarchique au sein de l'ARS Guyane est sans lien direct avec la décision attaquée qui l'autorise à exercer la médecine, postérieurement à la décision de licenciement de la requérante, qui n'a pas été signée par ce dernier. Enfin, si la requérante estime que M. B exerce illégalement la médecine, il lui appartient, en sa qualité de médecin, de saisir la juridiction compétente, prévue par les dispositions de l'article L. 4161-4 du code de la santé publique, ou les instances compétentes du conseil national de l'ordre des médecins, cette circonstance ne lui donnant pas intérêt à agir contre l'autorisation d'exercer délivrée à l'intéressé. Au demeurant, il ressort des termes du recours gracieux adressé par Mme A à l'ARS, le 15 mars 2023, qu'elle demandait à ce que M. B soit autorisé à exercer la médecine sur le territoire français, ce à quoi procède la décision en litige. Par suite, elle n'a pas intérêt à agir contre la décision du 27 juin 2023 et la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point, doit être accueillie. Ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision doivent, dès lors, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ARS Guyane, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros à verser à l'ARS Guyane au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées.   
 Article 2 : Mme A versera la somme de 1 500 euros à l'ARS Guyane au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de l'ARS Guyane est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à l'agence régionale de santé Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 27 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Rolin, présidente, 
 Mme Topsi, conseillère, 
 Mme Lebel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 I. LEBEL       La présidente, 
 Signé 
 E. ROLINLa greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N° 2301573, 2301638