TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la SAS U Capu Biancu et à M. B A d'interrompre sans délai les travaux se déroulant sur le domaine public maritime attenant à l'hôtel U Capu Biancu, sous astreinte d'au moins 2 000 euros chacun par jour de retard ; 
 2°) d'ordonner l'expulsion de la SAS U Capu Biancu et de M. A et de leur enjoindre de retirer sans délai les ouvrages qui ont été installés sur le domaine public maritime attenant à l'hôtel U Capu Biancu, et les matériaux qui y ont été apportés, sous astreinte d'au moins 2 000 euros par jour de retard ; 
 3°) d'autoriser l'Etat à procéder d'office à l'enlèvement des ouvrages installés et des matériaux apportés sur le domaine public maritime attenant à l'hôtel U Capu Biancu par la SAS U Capu Biancu et M. A. 
 Il soutient que : 
 - la société et son gérant ont transformé le domaine public maritime et porté atteinte à l'intégrité de celui-ci ; 
 - la condition d'urgence est remplie, eu égard notamment à la vocation de la plage, à sa situation au cœur du périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio et à l'atteinte portée à la libre circulation du public sur la plage ; 
 - la mesure d'expulsion présente un caractère d'utilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la SAS U Capu Biancu et M. B A, représentés par Me Poletti, informent le tribunal de ce que les lieux ont été remis en leur état antérieur. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Il soutient que les ouvrages et matériaux apportés sur le domaine public maritime en ont été retirés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Poletti, représentant la SAS U Capu Biancu et M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la SAS U Capu Biancu et à M. B A. 
 Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 30 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
    A.AUDOUIN