TA63 · Chambre 2 — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 27 février 2024, M. B A, représenté par Me Vaz de Azevedo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 17 mars 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour étudiant et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre 2024. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. 
 Par un courrier du 23 septembre 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de substituer d'office l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 aux articles L. 433-1 et L. 411-4 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le préfet a entendu se fonder pour refuser d'admettre M. A au séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Lomé le 13 juin 1996 et publiée par décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debrion, 
 - et les observations de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant togolais né le 8 octobre 1993, est entré régulièrement en France le 5 septembre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 24 août 2018 au 24 août 2019. Puis, il s'est vu délivrer deux titres de séjour portant la mention " étudiant " entre 2021 et 2022. Le 20 décembre 2022, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ". Par des décisions du 17 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision fixant le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions du 17 mars 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige a été signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d'un arrêté n° 20221918 du préfet du Puy-de-Dôme du 27 décembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation de M. A avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'État d'origine sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ". Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'administration de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études, en appréciant la réalité, le sérieux et la progression dans les études. 
 5. D'une part, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, sous réserve, dans ce cas, que les parties aient été mises à même de présenter des observations sur ce point. 
 6. En l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise rappelées au point 4, qui peuvent être substituées aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 411-4 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M. A d'une garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre des textes précités.  
 7. D'autre part, pour refuser de délivrer au requérant un titre de séjour portant la mention " étudiant ", le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études depuis son arrivée sur le territoire français. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas validé sa " première année commune aux études de santé " à l'issue des années universitaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021. Il ressort également des pièces du dossier qu'il s'est, lors de l'année universitaire 2021/2022, réorienté en première année de licence de " Chimie ". S'il a validé le premier semestre de cette année, il a en revanche été ajourné à l'issue du second semestre. Ainsi, le requérant n'a obtenu aucun diplôme depuis qu'il a débuté des études en France en septembre 2018. Dans ses écritures, M. A explique que ses échecs successifs ont pour origine des troubles dyslexiques et dysorthographiques et qu'il n'a découvert ces troubles qu'à l'été 2022. Il indique également avoir informé le préfet de l'existence de ces troubles. Toutefois, le préfet soutient en défense ne pas avoir été informé de ces problèmes médicaux et le requérant ne justifie pas, par les éléments qu'il produit, avoir effectivement porté à la connaissance du représentant de l'Etat ces difficultés. L'intéressé ne produit pas non plus, avant la clôture d'instruction, les notes qu'il a obtenues au cours de l'année universitaire 2022-2023, à la suite des aménagements dont il a pu bénéficier après la découverte des troubles précités, à savoir une majoration d'un tiers du temps pour chaque épreuve écrite et une majoration d'un tiers du temps pour chaque préparation d'épreuves orales, de sorte qu'il n'est pas possible d'apprécier la réalité d'une progression dans ses études depuis la date de son entrée en France jusqu'à celle à laquelle a été prise la décision attaquée. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour en litige est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement invoquer une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre du refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d'un arrêté n° 20221918 du préfet du Puy-de-Dôme du 27 décembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 13. Si M. A est entré en France en septembre 2018, il ne justifie pas avoir noué des liens d'une particulière intensité sur le territoire français. Le requérant, célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les stipulations citées au point précédent en décidant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 14. En dernier lieu, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés dès lors que l'argumentation développée au soutien de ces moyens est relative au caractère réel et sérieux des études du requérant et se rapporte donc à son droit au séjour et non à son éloignement du territoire français. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions prises à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme le 17 mars 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bentéjac, présidente, 
 - M. Debrion, premier conseiller, 
 - M. Nivet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION 
 La présidente, 
 C. BENTÉJAC       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301639