TA78 · Magistrat Degorce — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021 au tribunal administratif de Paris puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 24 février 2023 ainsi que des mémoires enregistrés les 7 juin 2022 et 18 avril 2023, M. A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de plusieurs points du capital affecté à son permis de conduire, à la suite des infractions commises les 18 juillet 2012, 9 août 2013, 3 février 2014, 31 juillet 2015, 24 août 2016, 26 février 2019, 23 juin 2020, 24 août 2020 et 10 décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 4 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 4 points du capital affecté à son permis de conduire suite à une infraction commise le 10 décembre 2020, lui a notifié plusieurs retraits de points antérieurs, a constaté la nullité de son permis de conduire pour solde de points nul et l'a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés à la suite de ces infractions et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de point afférentes aux infractions des 9 août 2013, 3 février 2014, 31 juillet 2015, 24 août 2016, 26 février 2019, 23 juin 2020, 24 août 2020 et 10 décembre 2020 ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité de l'infraction du 18 juillet 2012 n'est pas établie.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 février 2022 et 31 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a commis, les 18 juillet 2012, 9 août 2013, 3 février 2014, 31 juillet 2015, 24 août 2016, 26 février 2019, 23 juin 2020, 24 août 2020 et 10 décembre 2020, diverses infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI " du 4 septembre 2021, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et l'a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux. M. B conteste l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité des décisions successives de retrait de point : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information : 
 3. Il résulte des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 Concernant les infractions commises les 24 août 2016 (3 points) et 23 juin 2020 (3 points) : 
 4. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 5. D'une part, il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que l'infraction au code de la route commise le 24 août 2016, concernant le franchissement d'une ligne continue, a été relevée par procès-verbal électronique. Le ministre de l'intérieur produit la copie de ce procès-verbal, établi le jour de l'infraction, qui comportent sous l'énoncé de l'ensemble des informations exigées par la loi, la mention " refus de signer ". Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 24 août 2016 est intervenu en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'infraction commise le 23 juin 2020 a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de contravention, signé par M. B, pour franchissement d'une ligne continue. Ce document mentionne la nature de l'infraction constatée, énonce que l'intéressé reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention l'informant de l'existence d'un traitement automatisé des retraits de points, de la possibilité d'accéder aux informations le concernant, des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route et que le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de l'infraction. Ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Concernant les infractions commises les 9 août 2013 (3 points), 3 février 2014 (3 points) et 10 décembre 2020 (4 points) :  
 7. Il ressort des pièces du dossier que les infractions des 9 août 2013, 3 février 2014 et 10 décembre 2020 ont fait l'objet d'un procès-verbal électronique, l'agent verbalisateur ayant constaté l'infraction sur un outil dédié. Les données de l'infraction ont ensuite été télétransmises au centre national de traitement selon le même processus que celui des radars automatiques au terme duquel un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prévues par le code de la route a été édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du contrevenant. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les avis de contravention afférents aux infractions des 9 août 2013 et 3 février 2014 ont été envoyés à l'intéressé les 16 août 2013 et 11 février 2014, qu'ils ne sont pas revenus à leur expéditeur avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " et que le requérant a formé une requête en exonération afin de contester ces deux infractions les 26 septembre 2013 et 15 octobre 2014. Or, le formulaire de la requête en exonération constituant l'un des volets de l'avis de contravention, l'intéressé a nécessairement réceptionné l'avis de contravention qui est réputé comporter au verso les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite le moyen tiré de l'absence d'information ne peut qu'être écarté. En revanche, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'avis de contravention afférent à l'infraction du 10 décembre 2020 aurait été effectivement envoyé à M. B qui, s'il a effectivement introduit une requête en exonération par la voix de son conseil le 21 juillet 2021, ne reconnaît pas avoir reçu un tel avis comportant les informations prescrites par le code de la route mais seulement " deux avis d'amendes et de condamnations pécuniaires concernant des amendes forfaitaires majorées ". M. B apparaît ainsi fondé à soutenir que la décision par laquelle quatre points ont été retirés du capital de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 10 décembre 2020, est entachée d'un vice de procédure.  
 Concernant l'infraction commise le 26 février 2019 (3 points) : 
 9. La seule circonstance que le contrevenant n'a pas reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation d'une infraction n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. 
 10. En l'espèce, il résulte des mentions figurant au relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B que l'infraction commise le 26 février 2019 a été relevée par procès-verbal électronique qui ne laisse apparaître cependant ni la signature du requérant, ni la mention " refus de signer ". Le ministre n'apporte donc pas la preuve de ce que le requérant aurait été destinataire des informations préalables requises par les textes. Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur fait valoir que ces informations ont été portées à la connaissance de M. B à l'occasion d'infractions précédentes, il résulte de l'instruction que ces dernières ne sont pas de même nature et ne permettent pas de considérer que l'administration s'est acquittée de l'obligation prescrite par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 Concernant l'infraction commise le 31 juillet 2015 (1 point) : 
 11. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Il en va autrement si le contrevenant, qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et les attestations de paiement établies par le comptable public chargé du recouvrement de l'amende, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public. 
 12. En l'espèce, il ressort des attestations de paiement établies les 9 novembre 2016 par le comptable de la trésorerie du contrôle automatisé que M. B a payé l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction commise le 31 juillet 2015, constatée par un radar automatique. M. B n'établit pas que le paiement de l'amende correspondant à cette infraction résulterait d'un recouvrement forcé. Le moyen tiré du défaut d'information préalable doit, dès lors, être écarté. 
 Concernant l'infraction commise le 24 août 2020 (1 point) :  
 13. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée, lequel mentionne les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route y compris lorsqu'il est antérieur à l'arrêté du 13 mai 2011. 
 14. Il ressort des mentions probantes du relevé d'information intégral du requérant que l'infraction commise a été relevée par radar automatique puis télétransmises au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé ainsi que l'atteste la mention " CNT-CSA ", avec envoi d'un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise du véhicule flashé. Ainsi, un avis de contravention, puis un avis de majoration de l'amende forfaitaire comportant tous deux l'ensemble des informations prévues ont été envoyés automatiquement par courrier au domicile du contrevenant. Le ministre de l'intérieur soutient, sans être contredit, que l'officier du ministère public près le contrôle automatisé lui a transmis l'avis de contravention que M. B lui a envoyé au soutien de sa requête en exonération, ce dernier devant à peine d'irrecevabilité accompagner le formulaire. Il résulte de l'instruction que cet avis de contravention, versé au dossier par le ministre, comporte l'ensemble des informations requises. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'information doit être écarté. 
 S'agissant de la réalité de l'infraction du 18 juillet 2012 : 
 15. En application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.  
 16. La mention probante du relevé d'information intégral " décision 72 suspension du permis de conduire " fait apparaître que M. B a fait l'objet, à la suite de l'infraction commise le 18 juillet 2012, d'une condamnation pénale prononcée le 12 décembre 2012 par le tribunal d'instance ou de police de Chartres, ayant acquis un caractère définitif le 16 janvier 2013. En application de l'article L. 223-1 susvisé, la réalité de l'infraction précitée devant être regardée comme étant établie, le requérant n'est pas fondé à en contester la réalité. 
 17. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu seulement d'annuler les décisions de retrait de sept points consécutives aux infractions commises par M. B les 26 février 2019 et 10 décembre 2020. En revanche, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points liées aux infractions des 18 juillet 2012, 9 août 2013, 3 février 2014, 31 juillet 2015, 24 août 2016, 23 juin 2020 et 24 août 2020 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision " 48 SI " en date du 4 septembre 2021 : 
 18. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. La décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur du 4 septembre 2021 constatant la perte de validité du permis de conduire du requérant fait état de dix décisions de retrait de points aboutissant à une perte cumulée de vingt-trois points. Malgré l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur faisant suite aux infractions des 26 février 2019 et 10 décembre 2020 et en dépit des restitutions de points mentionnées sur le relevé d'information intégral, le solde du permis de conduire de M. B demeure nul. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 4 septembre 2021 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les sept points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions des 26 février 2019 et 10 décembre 2020, dans la limite du capital de douze points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la décision qui l'a invalidé. Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de 7 points affectés au permis de conduire de M. B, à la suite des infractions des 26 février 2019 et 10 décembre 2020 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les 7 points illégalement retirés, dans la limite du capital de douze points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la décision qui l'a invalidé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 Ch. CLa greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230164