TA87 · 1ère chambre — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2023 et le 28 novembre 2024, Mme B A et Mme F A, représentées par Me de Lavaur, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de la Tour Blanche à leur verser la somme totale de 10 000 euros chacune, augmentée des intérêts moratoires à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice qu'elles exposent avoir subi à raison des fautes commises par cet établissement de santé dans la prise en charge de leur fils et frère, M. E A, lors de son décès ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Tour Blanche une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elles soutiennent que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier de la Tour Blanche est engagée en raison, d'une part, d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service eu égard à l'impossibilité de réaliser une autopsie médicale et, d'autre part, de la violation du droit au respect de la dignité du corps humain de M. A ; 
 - elles ont été privées de la possibilité de connaître les causes du décès de M. A et de vivre paisiblement la période de deuil, de nature à leur causer un préjudice moral qui doit être évalué à la somme totale de 10 000 euros chacune. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2024 et le 10 décembre 2024, le centre hospitalier de la Tour Blanche, représenté par Me Lantero, conclut au rejet de la requête et, subsidiairement, à ce que le montant des préjudices soit ramené à de plus justes proportions.  
 Il soutient que : 
 - aucune faute ne peut lui être reprochée quant à l'autopsie scientifique et à la conservation du corps du défunt ; 
 - le préjudice des requérantes ne saurait excéder la somme de 1 000 euros à verser à chacune d'elles en ce qui concerne la perte de chance de connaître les causes de la mort du défunt. 
 L'ensemble de la procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher qui n'a pas produit d'observations.  
 Par ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillet, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - les observations de Me de Lavaur, représentant les requérantes,  
 - et les observations de Me Monpion, substituant Me Lantero, représentant le centre hospitalier de la Tour Blanche. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Transporté au service des urgences du centre hospitalier (CH) de la Tour Blanche à Issoudun en raison d'une crise épileptique survenue devant son domicile, M. E A, alors âgé de 41 ans, y est décédé le 15 juin 2021 à 18h09. Par la présente requête, Mme B A, sa mère, et Mme F A, sa sœur, demandent au tribunal de condamner le CH de la Tour Blanche à leur verser diverses indemnisations en réparation du préjudice moral qu'elles exposent avoir subi du fait des manquements commis par cet établissement de santé dans la prise en charge de M. A après son décès.  
 Sur le principe de responsabilité :  
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". Il résulte de ces dispositions que la responsabilité d'un établissement hospitalier peut être engagée pour toute faute commise y compris dans l'organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique : " () Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire, dans le but d'obtenir un diagnostic sur les causes du décès. Elles doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement ainsi qu'aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent livre, sans préjudice de l'article L. 1130-4. Toutefois, à titre exceptionnel, elles peuvent être réalisées malgré l'opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l'absence d'autres procédés permettant d'obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort. () ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dont elles sont issues, que, d'une part, l'autopsie médicale constitue un acte médical soumis à la règle du consentement présumé, sur lequel les proches de la personne décédée sont interrogés si le défunt n'avait pas fait explicitement part de sa volonté et que, d'autre part, le médecin responsable n'est pas tenu de faire droit à la demande des proches de pratiquer une telle autopsie, même lorsque la cause du décès est incertaine. 
 4. Aux termes de l'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales : " Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 2213-14 du même code : " Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal ".  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le docteur C, médecin du Smur au CH de la Tour Blanche, présent dans le service le jour où M. A est décédé, a estimé utile de faire procéder à une autopsie du corps de ce dernier et a porté la mention " recherche de la cause du décès demandée par prélèvement, examen ou autopsie médicale " sur le certificat de décès qu'il a établi le 15 juin 2021, sans que s'y oppose d'obstacle médico-légal.  
 6. S'il n'est pas contesté que le CH de la Tour Blanche ne disposait pas des moyens matériels permettant de réaliser une autopsie médicale dans ses locaux, aucune disposition ne subordonne la réalisation d'une telle autopsie à l'existence, au sein de l'établissement, d'un service d'anatomopathologie ou même à la présence de praticiens possédant des compétences particulières. Dès lors que, au moment où le médecin ayant établi le certificat de décès a prescrit l'autopsie médicale, le transport du corps de M. A vers un autre établissement de santé, et notamment l'institut médico-légal de Limoges, en vue d'y faire pratiquer une autopsie médicale était légalement possible, il incombait au directeur du CH de la Tour Blanche de prendre les mesures nécessaires pour permettre ce transfert. La circonstance que, dans le cadre d'une procédure pénale diligentée à la suite de la plainte d'un membre de la famille d'une personne décédée, le procureur de la République peut ordonner qu'une autopsie judiciaire soit pratiquée sur la victime est sans incidence sur ce point. Dans ces conditions, le centre hospitalier de la Tour Blanche, qui n'a pas procédé à l'autopsie de M. A alors qu'elle avait été prescrite par un médecin et ne justifie d'aucune diligence accomplie pour permettre le transfert du défunt vers un autre établissement de santé, a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. /Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ". Aux termes de l'article R. 4127-2 du code de la santé publique : " Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. /Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort ".  
 8. L'article L. 6111-5 du code de la santé publique prévoit que : " Comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas d'absence de chambre funéraire à sa proximité. " ". Aux termes de l'article R. 2223-70 du code général des collectivités territoriales : " Les familles ont accès à la chambre funéraire, à la chambre mortuaire ou au crématorium où se trouve leur défunt. Le règlement intérieur précise les modalités de cet accès ".  
 9. Si les requérantes soutiennent également que le CH de la Tour Blanche aurait commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service en conservant le corps de M. A en chambre mortuaire pendant plus de treize jours après son décès, elles ne justifient ni même n'allèguent avoir, dans ce délai, demandé au centre hospitalier de leur remettre la dépouille de leur fils et frère afin de procéder à son inhumation, ni que l'accès à la chambre funéraire leur aurait été refusée. En outre, Mme B A et Mme F A ne font valoir aucun manquement particulier dans la conservation du corps de M. A qui aurait provoqué une dégradation anormale de celui-ci. Par suite, la responsabilité pour faute du centre hospitalier de la Tour Blanche ne saurait être engagée à ce titre.  
 Sur l'évaluation du préjudice :  
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, le centre hospitalier de la Tour Blanche a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Aussi, les requérantes exposent avoir subi un préjudice moral lié, d'une part, aux souffrances psychologiques ressenties face aux conditions dans lesquelles l'autopsie médicale n'a pas pu se tenir et, d'autre part, à la perte de chance de connaître les causes du décès de M. A, alors âgé de 41 ans. Il en sera fait une juste appréciation en leur allouant une somme, chacune, de 5 000 euros tous intérêts compris. 
 Sur les dépens de l'instance : 
 11. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. /Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. /L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 12. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, la demande présentée à ce titre par les requérantes doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de la Tour Blanche une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de la Tour Blanche est condamné à verser à Mme B A et Mme F A une somme de 5 000 (cinq mille) euros chacune, tous intérêts compris, en réparation de leur préjudice moral.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de la Tour Blanche versera une somme de 1 800 (mille huit cents) euros à Mme B A et Mme F A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Mme F A, au centre hospitalier de la Tour Blanche et à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Gillet, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 K. GILLET 
 Le président, 
 D. ARTUSLe greffier, 
 M. D 
 La République mande et ordonne 
 à la ministre du travail, de la santé, des solidarités 
 et des familles en ce qui la concerne ou à tous 
 commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,  
 de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. D 
 jb