TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B D C qui se maintient indûment au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la Fondation Armée du salut, 10 rue Gabriel Péri, au Havre. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, le préfet déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 Par un acte, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime 
 Fait à Rouen, le 12 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 P. ALa greffière, 
 Signé  
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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