TA38 · 6ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B C veuve A, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 Février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder sans délai au réexamen du dossier ; de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente de l'instruction de son dossier, un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B C veuve A soutient que : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
   
 Par une ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C veuve A, ressortissante marocaine, née le 19 novembre 1971, déclare être entrée sur le territoire français le 30 décembre 2020 sous couvert d'un permis de séjour italien au motif de " travailleur indépendant " valable du 25 février 2020 au 20 avril 2022. Une demande de carte de résident en qualité d'ascendante de français à charge a été déposée par l'intéressée le 21 avril 2021 à la préfecture de la Haute-Savoie. Par l'arrêté attaqué du 10 Février 2023 le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence à statuer sur la requête présentée par Mme B C veuve A, il y a lieu d'admettre celle-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord () ". Aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; () ".  
 4. Pour refuser à Mme C la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur la circonstance selon laquelle elle ne disposait pas d'un visa de long séjour, et qu'au surplus, elle n'apportait pas d'éléments probants permettant de justifier une prise en charge réelle et exclusive avant son entrée sur le territoire français par ses filles, l'intéressée résidant auparavant en Italie où elle exerçait l'activité de commerçante. 
 5.  La requérante soutient que la carte de résident longue durée-Union Européenne délivrée par un autre Etat membre de l'Union Européenne permet d'être dispensée de l'obligation d'un visa de long séjour, qu'elle a justifié de sa qualité d'ascendant à charge de sa fille de nationalité française, que cette dernière subvient, en effet, depuis de nombreux mois aux besoins de sa mère et ce, alors même qu'elle vivait encore en Italie, qu'elle l'héberge et la prend intégralement en charge depuis son arrivée sur le territoire national, soit le mois de décembre 2020, qu'elle ne dispose d'aucune ressource personnelle et qu'en outre, si elle exerçait en qualité de travailleur indépendant lorsqu'elle se trouvait en Italie, ses ressources étaient particulièrement modestes et, en tout état de cause, insuffisants pour faire face à ses besoins fondamentaux. 
 6. Si Mme C justifie d'une entrée sur le territoire national au bénéfice d'un permis de séjour italien valable du 25 février 2020 au 20 avril 2022, elle n'apporte pas de pièces permettant d'établir qu'elle était déjà prise en charge par sa fille avant son entrée sur le territoire français, les virements de sa fille, sur son compte bancaire ayant débuté seulement deux mois avant le dépôt de la demande de carte de résident. Au surplus, la requérante ne produit aucun justificatif permettant de démontrer qu'elle serait dépourvue de ressources en Italie ou au Maroc. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie a pu légalement lui refuser la carte de résident demandée en se fondant sur ce seul motif. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à supposer qu'il ait été invoqué doit, en conséquence, être écarté. 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
   8.     D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. La requérante soutient que si elle ne séjourne en France que depuis 2 années, elle a néanmoins fixé sur le territoire national le centre principal de ses intérêts personnels et familiaux, qu'elle justifie d'une bonne intégration, qu'elle maîtrise parfaitement la langue française, qu'elle entretient, par ailleurs, des liens intenses avec ses deux filles et ses petits-enfants, que son époux est décédé le 24 Juillet 2015 alors qu'elle s'était déjà établie en Italie. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, âgée de 49 ans à la date de l'arrêté attaqué, résidait en France depuis seulement deux ans, après avoir vécu la majeure partie de sa vie en Italie et au Maroc, où elle ne démontre pas l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale. En effet, si elle se prévaut des liens privilégiés qu'elle entretient avec ses enfants et petits-enfants vivant en France, elle ne démontre pas l'impossibilité de leur rendre visite dans le cadre de courts séjours. Dans ces circonstances, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris les décisions attaquées portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle de Mme C. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". En vertu de ces dispositions, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent les conditions prévues aux articles précités, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre.  
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme C ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles que mentionnées par l'article L. 432-13 du même code. Dès lors, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie était dans l'obligation de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Blanc  et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président-rapporteur, 
 M. d'Argenson, premier conseiller, 
 Mme Fourcade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 PH. D'ARGENSON       Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.