TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Iteva, avocate désignée au titre de l'aide juridictionnelle, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale portant sur les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, site Nord, lors de la césarienne pratiquée le 31 août 2022 et des suites de celle-ci. 
 Mme A soutient que : 
 - elle a subi des souffrances importantes dans les suites de son accouchement par césarienne, sa péritonite et la perforation du sigmoïde ayant rendu nécessaire une opération effectuée le 5 septembre 2022 et un suivi post-opératoire jusqu'au 1er octobre 2022 ;  
 - le CHU lui ayant opposé un refus d'indemnisation alors qu'un défaut ou retard de prise en charge n'est pas à exclure, une expertise s'avère nécessaire afin d'identifier les manquements et préjudices. 
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la CGSSR déclare ne pas s'opposer à l'expertise. 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, le CHU de La Réunion, représenté par Me Caremoli, avocate, conclut à titre principal au rejet de la requête.  
 Le CHU soutient que : 
 - l'acte chirurgical qui est à l'origine des lésions subies par Mme A a été pratiqué par le docteur C dans le cadre de son activité libérale ; 
 - la requérante, qui ne met pas en cause ce médecin, n'émet aucun grief à l'encontre du CHU ; 
 - ainsi, l'expertise sollicitée ne peut être regardée comme utile. 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, l'ONIAM représenté par Me Ravaut, avocat, déclare ne pas s'opposer à l'expertise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La demande d'expertise médicale présentée par Mme A porte sur la césarienne réalisée à l'hôpital Félix Guyon le 31 août 2022 et sur les suites de cet acte chirurgical, caractérisées par d'importantes souffrances liées à une péritonite et par la nécessité d'une intervention réparatrice, effectuée le 5 septembre 2022, ayant consisté en une " coelioscopie exploratrice, adhésiolyse, lavage de la cavité abdominale, conversion par laparotomie, sigmodostomie latérale ", le suivi post-opératoire s'étant prolongé jusqu'au 1er octobre 2022. Toutefois, il est constant, les affirmations du CHU sur ce point n'étant pas contestées par la requérante, que l'accouchement par césarienne pratiqué par le docteur C le 31 août 2022, qui est directement à l'origine des lésions subies par Mme A, a été exécuté dans le cadre de l'activité libérale exercée par ce médecin au sein de l'hôpital. Or ledit médecin n'est pas explicitement mis en cause par la requérante, laquelle désigne comme partie à l'expertise le seul CHU de La Réunion, outre l'ONIAM et la CGSSR, tout en s'abstenant de préciser la nature des manquements qui auraient été commis par les personnels de l'établissement indépendamment des actes accomplis par le médecin ayant agi au titre de son activité libérale. Dans ces circonstances, l'expertise sollicitée ne peut être regardée comme utile. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la demande d'expertise de Mme A ne peut être accueillie. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au CHU de La Réunion, à l'ONIAM et à la CGSSR. 
 Fait à Saint-Denis, le 18 avril 2025.  
 Le juge des référés,  
 M.-A. AEBISCHER