TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B représenté par Me David demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement pour la période du 26 juin 2023 au 26 septembre 2023 ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à faire procéder à son extraction judiciaire afin qu'il puisse assister à l'audience de référé, composée de trois juge des référés ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'urgence  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, d'autre part, dans ce type de situation, la jurisprudence de Conseil d'Etat reconnait une présomption d'urgence ; son état physique et psychique s'est dégradé du fait de son isolement qui dure depuis près de sept ans ; la mesure d'isolement n'est pas justifiée par un impératif convaincant de sécurité ;  
 S'agissant du doute sérieux  
 - la décision en litige est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'en l'espèce, seul le garde des Sceaux pouvait la signer ; 
 -  elle n'est pas suffisamment motivée dès lors que l'administration pénitentiaire n'a pas apporté d'éléments nouveaux depuis la dernière prolongation d'isolement et ne respecte pas les dispositions de l'article R.213-25 du code pénitentiaire ;  
 - la décision en litige est entachée d'un vice de forme en ce que les mentions du prénom et nom du signataire ne sont pas suffisantes et que sa signature est illisible en méconnaissance de l'article l. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée de vices de procédure dès lors l'avis du juge de l'application des peines n'a pas été pris en compte ; 
 - elle est entachée de vices de procédure dès lors que la procédure de recueil d'observations préalables prévue à l'article R 213-21 du code pénitentiaire n'a pas été respectée ; 
 - elle est entachée de vices de procédure dès lors que les visas de la décision attaquée laissent supposer que l'article R 213-30 du code pénitentiaire a été méconnu ; en effet, il est vraisemblable que le détenu n'a pas été vu par le médecin ; 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 213-8 et R. 213-18 du code pénitentiaire dans la mesure où l'administration pénitentiaire l'a placé à l'isolement dans le seul but d'attendre une place en quartier d'évaluation de la radicalisation,  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est placé à l'isolement depuis sept ans ; sa santé mentale s'est dégradée se trouvant aujourd'hui, dans une situation de vulnérabilité et de détresse ; la décision en litige, de par ses conséquences sur les conditions de détention des détenus, nécessiterait un contrôle normal de la part du juge, en ce cas, la décision en litige serait entachée d'une erreur d'appréciation de l'administration pénitentiaire ; la décision en litige ne procède pas d'une recherche d'équilibre de la part de l'administration pénitentiaire entre le respect des droits des détenus et les considérations du maintien de l'ordre et de la sécurité ;  
 - en le plaçant durant plusieurs années à l'isolement, l'administration pénitentiaire a violé les stipulations de l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits humains, en raison des conditions particulières sévères qu'il endure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les circonstances particulières du dossier au regard de la dangerosité du comportement du requérant font obstacles à la reconnaissance d'une urgence à statuer sur sa situation de maintien en isolement ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas de nature à faire soulever un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 7 juillet 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée le 7 juillet 2023 sous le numéro 2301646 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains ;  
 - le code pénal et le code de procédure pénale ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, qui a eu lieu le 24 juillet 2023 à 14 heures, ont été entendus : 
 - Le rapport de Mme Jaffré, juge des référés ;  
 - Et les observations de Me Vaz de Azevedo, substituant Me David, représentant M. B, reprenant les écritures enregistrées pour le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 24 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est incarcéré depuis le 6 novembre 1995, condamné à de nombreuses peines la réclusion criminelle à perpétuité notamment pour des faits de terrorisme. Il a réintégré le centre pénitentiaire Moulins-Yzeure le 13 juin 2022. Par des décisions successives, il a été placé et maintenu en quartier d'isolement depuis le 15 mars 2018. Par une décision du 23 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé le placement à l'isolement de l'intéressé pour la période du 26 juin 2023 au 26 septembre 2023. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. M. B ayant sollicité l'aide juridictionnelle sans qu'il ait été statué définitivement sur cette demande au jour du jugement, il y a lieu de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 S'agissant de l'urgence : 
 5.  Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article 726-1 du code de procédure pénale, portent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article. 
 6. Pour justifier de circonstances particulières de nature à remettre en cause l'existence d'une situation d'urgence découlant de la prolongation de la mesure d'isolement de M. B, le ministre de la justice invoque le profil de l'intéressé, écroué depuis le 6 novembre 1995, condamné à de nombreuses peines la réclusion criminelle à perpétuité notamment pour des faits de terrorisme. Le ministre rappelle les comportements violents que le détenu a eu dans le passé envers le personnel pénitentiaire, les dégradations qu'il a commises et les nombreuses sanctions disciplinaires dont le requérant a fait l'objet ainsi que son adhésion à des thèses djihadistes, qui ont motivé son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés par une décision du 30 décembre 2022. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'aucun incident n'a été relevé depuis le 26 décembre 2022, M. B n'ayant commis aucun comportement violent ou dégradation signalée depuis cette date. Si le ministre de la justice soutient qu'il serait indispensable que le détenu soit maintenu en quartier d'isolement dans l'attente qu'une évaluation pluridisciplinaire puisse constater l'amélioration du comportement du détenu sur le long terme et se prononcer sur l'opportunité d'affecter l'intéressé dans un quartier d'évaluation de la radicalisation, cette allégation n'est étayée d'aucun détail sur cette procédure ni sur les raisons pour lesquelles elle n'a pas été mise en œuvre en anticipant la date de fin de maintien en isolement de M. B. Ni l'absence de garantie d'une stabilisation de comportement à long terme ni les soupçons liés au caractère prétendument manipulateur du requérant ne saurait justifier le maintien d'urgence en isolement d'un détenu auquel aucun écart de comportement n'est reproché depuis six mois et dont le chef d'établissement a considéré que la mainlevée de l'isolement ne devrait pas porter atteinte à la sécurité des personnels et des détenus sous sa responsabilité. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite.   
 Sur la condition tenant au doute sérieux : 
 7. Aux termes de l'article R. 213-25 code pénitentiaire : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21.  / L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée ". Aux termes de l'article R.213-30 du même code  : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé.() ". 
 8. En l'état de l'instruction, compte tenu de l'absence de tout signalement d'incident de comportement de M. B et des avis favorables à la main levée de l'isolement du juge d'application des peines et du chef d'établissement, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la situation de M. B au regard du comportement dont il a fait preuve les six derniers mois précédant la décision en litige, des exigences encadrant le maintien en quartier d'isolement et de ses conséquences est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 23 juin 2023 portant prolongation de son maintien à l'isolement jusqu'au 26 septembre 2023. 
 Sur les frais du litige :  
 10. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de prononcer l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me David, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me David de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 23 juin 2023 portant prolongation du maintien à l'isolement de M. B jusqu'au 26 septembre 2023 est suspendue jusqu'au jugement au fond. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me David renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me David, avocat de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 M. JAFFRE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301647