TA06 · 6ème chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet d'avoir répondu à sa demande de communication de motifs. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice du 8 juin 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guilbert, 
 - et les observations de Me Ciccolini, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante tunisienne, déclare être entrée en France le 14 juillet 2019. Elle a sollicité son admission au séjour le 7 mars 2022. Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont elle demande l'annulation. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 3. En l'espèce Mme B soutient sans être contredite par le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'elle n'a plus d'attaches en Tunisie. Il ressort des pièces du dossier qu'elle a perdu son mari et que ses enfants vivent en France et en Allemagne, qu'elle est hébergée chez sa fille, à Nice, qui lui procure son assistance quotidienne, qu'en effet, Mme B est atteinte de divers problèmes de santé dont une maladie d'Alzheimer avancée, sans perspective d'amélioration, qui nécessitent l'assistante permanente d'un tiers. Dans ces conditions, en refusant l'admission au séjour de la requérante, le préfet des Alpes-Maritimes a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Dès lors, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler la décision implicite contestée. 
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B, dans un délai de trois mois, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé l'admission au séjour de Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Guilbert 
 Le président, 
 signé 
 P. Soli La greffière, 
 signé 
 L. Bianchi 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière