TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, l'association Lorraine Nature Environnement, l'association Vosges Nature Environnement et l'association Oiseaux Nature demandent au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 088 216 23 V0008 du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Grandvillers a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) du Grand Mont en vue de la construction d'un bâtiment industriel et d'une centrale à béton sur un terrain situé Chemin de la Tuilerie à Grandvillers ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la SCI du Grand Mont une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elles soutiennent que :  
 - leur requête en annulation est recevable ;  
 - la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'une demande dirigée contre un permis de construire et les travaux de voirie, nécessaires à la réalisation des travaux objets du permis de construire, ont débuté ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté :  
 - le maire n'a pas sollicité l'avis du préfet, contrairement aux dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ;  
 - l'installation aurait dû faire l'objet d'un enregistrement, ou a minima d'une déclaration auprès de la préfecture des Vosges en application des dispositions de l'article R. 431-16 ou R. 431-20 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet en cause ne respecte pas les préoccupations environnementales visées par les articles L. 110-1 et suivants du code de l'environnement ;  
 - eu égard à l'atteinte à un paysage naturel, le maire aurait dû faire application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et refuser d'accorder un permis de construire ;  
 - le projet devait faire l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau ; 
 - le projet méconnaît la règle de distance relative aux installations de fabrication de béton prévue par l'arrêté du 8 août 2011 ;  
 - les parcelles sur lesquelles le projet doit être implanté ne peuvent être regardées comme des parties actuellement urbanisées de la commune. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la commune de Grandvillers, représentée par Me Babel, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté du 27 mars 2023 a été retiré ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable faute pour les associations requérantes de justifier d'un intérêt pour agir ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la SCI Du Grand Mont, représentée par Me Coissard, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge des associations requérantes la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté du 27 mars 2023 a été retiré ;  
 - la requête en annulation est irrecevable ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;  
 Vu :  
 - la requête l'association Lorraine Nature Environnement, l'association Vosges Nature Environnement et l'association Oiseaux Nature, enregistrée le 25 mai 2023 sous le n° 2301578, tendant à l'annulation de l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2023 à 14h30 : 
 - le rapport de Mme Kohler, juge des référés ; 
 - les observations de M. A, représentant les associations requérantes, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, 
 - les observations de Me Morel, substituant Me Babel et représentant la commune de Grandvillers ;  
 - et les observations de Me Coissard, représentant la SCI du Grand Mont 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 20 juin 2023 à 15h08.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Lorraine Nature Environnement, l'association Vosges Nature Environnement et l'association Oiseaux Nature demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Grandvillers a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) du Grand Mont en vue de la construction d'un bâtiment industriel et d'une centrale à béton sur un terrain situé Chemin de la Tuilerie à Grandvillers (Vosges). 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Les défendeurs soutiennent qu'il n'y aurait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du 27 mars 2023 en litige dès lors que par un arrêté du 16 mai 2023, le maire a " annulé " le permis de construire initial. Il résulte toutefois de l'instruction que ce nouvel arrêté autorise à nouveau les constructions litigieuses en précisant que le projet est concerné par le dépôt d'un dossier " loi sur l'eau " et en mentionnant à son article 2 que " les travaux ne pourront être entrepris avant l'obtention de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau conformément aux dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme ". Dans ces conditions, l'arrêté du 16 mai 2023 ne constitue qu'une décision modificative du premier permis délivré qu'il n'a pas eu pour effet de retirer. Il suit de là que l'exception de non-lieu à statuer, alors au demeurant que cette décision modificative est intervenue avant l'introduction de la requête, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 122-2 du code de l'environnement dispose, quant à lui que : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ". Enfin, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". 
 4. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard aux caractéristiques du bâtiment et de l'installation autorisés, que ce projet relevait d'une des rubriques énumérées dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement imposant la réalisation d'une évaluation environnementale. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact ne peut justifier la suspension de l'arrêté contesté sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement. 
 5. D'autre part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Par suite, lorsque la suspension de l'exécution d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 6. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 2, le maire de la commune de Grandvillers a prescrit dans son arrêté modificatif du 16 mai 2023 que les travaux autorisés " ne pourront être entrepris avant l'obtention de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau ". Il n'est pas contesté, ainsi que le fait valoir la préfète des Vosges dans son mémoire en défense, qu'à ce jour aucune demande d'autorisation n'a été déposée à ce titre par la SCI du Grand Mont. Dans ces conditions, eu égard aux délais d'instruction d'une telle demande, les défendeurs justifient de circonstances particulières de nature à faire regarder la condition d'urgence comme n'étant, en l'espèce, pas satisfaite. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Lorraine Nature Environnement, l'association Vosges Nature Environnement et l'association Oiseaux Nature doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association Lorraine Nature Environnement, l'association Vosges Nature Environnement et l'association Oiseaux Nature la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SCI du Grand Mont et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Lorraine Nature Environnement, l'association Vosges Nature Environnement et l'association Oiseaux Nature est rejetée.  
 Article 2 : L'association Lorraine Nature Environnement, l'association Vosges Nature Environnement et l'association Oiseaux Nature verseront la somme de 1 000 euros à la SCI du Grand Mont en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Lorraine Nature Environnement, l'association Vosges Nature Environnement et l'association Oiseaux Nature, à la commune de Grandvillers, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société civile immobilière du Grand Mont. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète des Vosges. 
 Fait à Nancy, le 20 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.