TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 19 mai 2023, le premier vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Laboratoires Verger.  
 Par cette requête, enregistrée le 2 mai 2023, et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 21 juillet 2023, 27 novembre 2024, 6 juin 2025 et 11 juin 2025, la société Laboratoires Verger, représentée par Me Bliek, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 406 095,68 euros, à titre de provision et à parfaire, correspondant à des réquisitions non réglées par les tribunaux judiciaires de Senlis, Compiègne et Beauvais, assortie de la somme de 446 938,95 euros au titre des intérêts au taux légal, ainsi que des pénalités de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 25 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin et 13 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 La présidente a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Le juge des référés, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, ne peut être régulièrement saisi d'une demande tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache la mesure provisoire sollicitée ressortit elle-même à la compétence directe de la juridiction administrative. 
 2. L'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître de toutes contestations relatives à l'exercice même de la fonction juridictionnelle par le juge judiciaire, ainsi que de ses conséquences. Ainsi, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci, ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit à raison de leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. 
 3. Aux termes de l'article R. 91 du code de procédure pénale : " Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés ". Selon l'article R. 92 du même code : " Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : () / 3° Les honoraires, émoluments et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après : () / a) Experts ". Enfin, l'article R. 222-3 dudit code dispose que : " La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice est celle qui a prescrit la mesure ". 
 4. Si la société Laboratoires Verger demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 2 406 095,68 euros, il résulte toutefois de l'instruction que les dépenses en cause sont liées à des réquisitions de l'autorité judiciaire. De telles dépenses constituent ainsi, en application des dispositions citées au point précédent, des frais de justice relevant de l'exercice de la fonction juridictionnelle dont la connaissance n'appartient qu'aux juridictions judiciaires. Par suite, les conclusions formulées par la société Laboratoires Verger doivent être rejetées, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Laboratoires Verger est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laboratoires Verger et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Amiens, le 20 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.