TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 5 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne, représentée par Me Simon Dubois, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de la société XAS TP occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée section AC n° 14 du port A à Reims, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
 2°) de l'autoriser à faire procéder à l'expulsion de la société XAS TP en sollicitant au besoin le concours de la force publique ; 
 3°) de mettre à la charge de la société XAS TP la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est caractérisée, d'une part, par le comportement du gérant de la société XAS TP qui perturbe le fonctionnement normal du service public, d'autre part, par le refus de celui-ci à ce que des investigations supplémentaires soit réalisées sur la parcelle en cause en vue de faire procéder à la dépollution du site et, enfin, par le fait que ce même comportement fait obstacle à l'exécution du contrat de concession passé entre la chambre de commerce et d'industrie et l'établissement Voies navigables de France ; 
 - sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que la société XAS TP occupe sans droit ni titre la parcelle cadastrée section AC n° 14 du port fluvial dit " A " à Reims qui présente les caractères d'une dépendance du domaine public fluvial et qu'elle a refusé de signer un avenant destiné à prolonger la convention d'amodiation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la société XAS TP, représentée par Me Adrien Peyronne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, à défaut pour la chambre de commerce et d'industrie de justifier de circonstances nouvelles depuis l'ordonnance du 4 mai 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté une précédente demande à l'objet identique ; 
 - son gérant a refusé de signer un avenant de prolongation de la convention d'amodiation pour des motifs légitimes ; 
 - le caractère irrégulier de cette occupation trouve son origine dans les carences commises par la chambre de commerce et d'industrie dans l'exécution de la concession signée avec l'établissement Voies navigables de France et dans les conditions dans lesquelles un projet d'avenant de prolongation de la convention d'amodiation lui a été soumis ; 
 - les frais exposés pour les diagnostics environnementaux ne peuvent être mis à sa charge ; 
 - l'urgence n'est pas établie, dès lors que le comportement de son gérant n'a pas entravé le fonctionnement du service public, que la pollution du site qu'elle occupe ne lui est pas imputable et que l'avenant au contrat de concession a été signé tardivement ; 
 - elle ne présente pas la qualité d'un occupant irrégulier, dès lors que les signataires de l'avenant passé au contrat de concession ont également signé l'avenant à la convention d'amodiation qui y était annexé ; 
 - à titre subsidiaire, la demande d'astreinte sera rejetée et le délai accordé pour libérer les lieux sera fixé à six mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Friedrich, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Friedrich, lequel a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que la chambre de commerce et de l'industrie soit autorisée à solliciter le concours de la force publique, 
 - les observations de Me Tondriaux-Gautier, représentant la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne, qui reprend oralement les moyens contenus dans sa requête, 
 - et les observations de Me Sadoun, représentant la société XAS TP, qui reprend oralement les moyens contenus dans son mémoire en défense. 
 L'instruction a été close, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la recevabilité des conclusions afférentes au concours de la force publique : 
 1. Si le juge du référé-mesures utiles peut ordonner l'expulsion d'un occupant du domaine public d'une personne publique lorsque, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser cette même personne à demander à l'Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale de la Marne en Champagne sont irrecevables. 
 Sur les conclusions aux fins d'expulsion du domaine public et d'astreinte : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 4. L'établissement " Voies navigables de France " (VNF) a confié à la CCI l'exploitation du port fluvial de Reims par une convention portant cahier des charges de concession d'outillages publics signée le 4 octobre 2002. La CCI a autorisé, en vertu d'une convention d'amodiation signée le 8 juillet 2014, la société XAS TP à occuper la parcelle cadastrée AC n° 14 d'une superficie de 14 837 mètres carrés sise sur le port précité dit " A ". Cette convention est venue à son terme le 31 octobre 2022 sans qu'un avenant ne soit signé pour sa prolongation et sans que la société XAS TP ne libère la parcelle précitée. Dès lors que celle-ci est située dans l'emprise d'un port intérieur et présente ainsi les caractères d'une dépendance du domaine public fluvial, la société XAS TP est, par suite, occupant sans titre du domaine public. 
 5. La CCI soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que le comportement menaçant du gérant de la société XAS TP est venu perturber à plusieurs reprises le fonctionnement normal du service public, que la parcelle irrégulièrement occupée par cette société nécessite des travaux de dépollution et, enfin, que cette occupation fait obstacle à l'exécution de l'avenant qui a été signé avec VNF pour la prolongation de leur contrat de concession. 
 6. D'une part, à supposer même que le comportement du gérant de la société XAS TP à l'égard de la CCI soit susceptible de donner lieu à des poursuites pénales, une telle circonstance ne peut suffire, en tant que telle, à caractériser une situation d'urgence de nature à justifier le prononcé de la mesure sollicitée par la CCI et il ne résulte pas de l'instruction, notamment au regard des mesures de sécurité que celle-ci a cru devoir adopter pour se prémunir contre le gérant de la société XAS TP, que le comportement de ce dernier, pour regrettable qu'il soit, aurait pour effet d'entraver le fonctionnement normal de la CCI ou du service public qu'elle assume. 
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que la durée du contrat de concession passé entre VNF et la CCI a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2023 par un avenant signé le  
 31 octobre 2022 et dont l'objet est d'aménager la fin de leurs relations contractuelles. Cet avenant, entre autres choses, limite la responsabilité de la CCI en ce qui concerne la prise en charge du coût d'éventuels travaux de dépollution à conduire dans l'emprise de la concession et, à cet effet, il prévoit des investigations en complément de diagnostics environnementaux effectués en 2021 et pour la réalisation desquelles la durée de la concession a précisément été prolongée. Toutefois, si la CCI soutient que le gérant de la société XAS TP refuse que ces investigations soient menées sur la parcelle qu'il occupe, alors que celles-ci sont pourtant nécessaires pour évaluer l'ampleur des travaux de dépollution qui seraient à réaliser, la durée restante du contrat de concession est trop brève pour lui permettre d'entreprendre de tels travaux et il ne résulte pas de l'instruction que, indépendamment de leur utilité, il y aurait urgence à réaliser les investigations complémentaires précitées. Par ailleurs, il résulte des stipulations de l'article 6 de l'avenant passé au contrat de concession que la CCI s'est engagée à proposer aux anciens occupants du port " A " le renouvellement de leur titre d'occupation jusqu'au  
 31 octobre 2027, révélant ainsi la volonté de VNF, qui est le propriétaire du port fluvial et qui en redeviendra le gestionnaire à compter du 31 septembre 2023, de ne pas libérer le site de ses occupants. Dès lors que des travaux de dépollution ne peuvent être envisagés sur des parcelles occupées, les considérations liées à la salubrité du site et à la conservation du domaine public ne sont pas, en l'espèce, suffisamment probantes pour caractériser une situation d'urgence. 
 8. Enfin, il résulte de l'instruction que, si le gérant de la société XAS TP entrave la réalisation des investigations complémentaires que l'avenant précité au contrat de concession met à la charge de la CCI, un tel comportement ne fait pas, en tant que tel, obstacle à ce que celle-ci organise la fin des relations contractuelles qui la lient avec VNF. Ainsi, une telle circonstance n'entrave pas le fonctionnement normal du service public dont le port " A ", objet du contrat de concession, est l'assise. 
 9. Il ne résulte pas de ce qui précède que les circonstances qu'invoque la CCI seraient de nature à caractériser l'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, et sans qu'il soit besoin ni de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, ni de statuer sur l'existence d'une contestation sérieuse, ses conclusions tendant à ce que soit prononcée l'expulsion de la société XAS TP doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société XAS TP, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la CCI au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CCI la somme demandée par la société XAS TP au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société XAS TP présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne et à la société XAS TP. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 août 2023. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 C. FRIEDRICHN. MASSON