TA51 · Juge unique - Eloignement — 28 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 et 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Veillat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 19 juillet 2023 par lesquels la préfète de l'Aube, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les décisions portant refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence ; 
 3°) à titre très subsidiaire, d'annuler les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la décision d'assignation à résidence ; 
 5°) d'ordonner à la préfète de l'Aube de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'erreurs fait en ce que la préfète a considéré à tort qu'il ne détenait pas de document transfrontalier et qu'il n'était pas inséré au plan professionnel ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la préfète n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la préfète n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il peut se prévaloir de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'adoption de la décision contestée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation, ne représentant notamment pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - cette décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait en ce que la préfète a considéré à tort qu'il ne détenait pas de document transfrontalier ; 
 - elle est disproportionnée ;  
 - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, 
 - et les observations de Me Veillat pour le compte de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 2 février 1996, serait entré irrégulièrement en France dans le courant du mois de juillet 2022. A la suite d'un contrôle routier réalisé le 19 juillet 2023, au cours duquel il a été constaté qu'il conduisait sans permis de conduire, l'intéressé a été placé en garde à vue. A son issue, par deux arrêtés du même jour, la préfète de l'Aube l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours. M. B demande au tribunal l'annulation des décisions contenues dans ces deux arrêtés, à l'exception de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les moyens communs : 
 2. Les arrêtés en litige visent les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels la préfète de l'Aube s'est fondés pour prendre à son encontre une mesure d'éloignement ainsi que les décisions subséquentes. Dès lors, ces arrêtés, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments de la situation du requérant, comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi à M. B d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de ces arrêtés, ni des autres pièces du dossier, que la préfète de l'Aube n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B, en dépit des erreurs sur l'orthographe de son nom et sur l'absence de document transfrontalier. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des arrêtés en litige et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 4. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision l'assignant à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire de renseignement administratif du 19 juillet 2023 produit en défense, que M. B a été entendu au cours de sa garde à vue, préalablement à l'adoption de la décision en litige. Il ressort de ce document que le requérant a notamment été interrogé sur son identité, sa nationalité, ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français. En outre, il a été invité à présenter des observations quant à la perspective de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et a indiqué qu'il ne souhaitait pas retourner en Tunisie. M. B n'établit ni même n'allègue qu'il aurait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris, à son encontre, l'arrêté contesté et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été édictée en méconnaissance de son droit d'être entendu. 
 6. M. B soutient que la décision en litige est entachée d'erreur de fait dans la mesure où la préfète a retenu à tort qu'il était dépourvu de document transfrontalier. Si le requérant produit à l'instance son passeport en cours de validité alors qu'il avait déclaré lors de son audition, le 19 juillet 2023, qu'il n'avait pas de document d'identité, cette erreur de fait est sans incidence sur la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, qui se fonde sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel l'autorité administrative peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière s'il ne peut justifier être entré régulièrement en France à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Or, en produisant deux pages de son passeport délivré le 28 septembre 2018, le requérant ne justifie pas de son entrée régulière, dont il déclare qu'elle est intervenue au cours du mois de juillet 2022. Le moyen soulevé ne peut donc qu'être écarté.  
 7. Il ressort des pièces dossier que l'insertion professionnelle de M. B se limite à une activité salariée en France illégale, quand bien même il serait déclaré par son employeur, depuis moins d'une année à la date de la décision en litige. En retenant que la situation de l'intéressé ne permettait pas de caractériser une insertion personnelle et professionnelle, au motif qu'il travaillait sans autorisation, la préfète de l'Aube n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside seulement en France depuis le mois de juillet 2022. S'il se prévaut de la présence en France de cousins, l'intéressé est célibataire et sans enfant et ses parents demeurent toujours Tunisie, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans. Dans ces conditions, et alors qu'il travaille illégalement, la décision en litige n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs cet acte n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur la légalité de la décision de refus de délai de départ volontaire :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 11. La décision de refus de délai de départ volontaire vise les dispositions de l'article L. 612-2 et celles du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique M. B ne peut justifier être entré en France régulièrement, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement pour ce motif. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 12. Il ne résulte pas de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte de la durée de présence en France de l'intéressé, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de l'existence de précédentes mesures d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que pourrait représenter sa présence en France. 
 14. La décision en litige vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles elle a été prise. Il ressort de ses termes mêmes que la préfète de l'Aube a pris cette décision au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Dès lors, elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.  
 15. Il ne résulte pas de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écarté.  
 16. Dès lors que M. B a légalement fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire, et compte tenu de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à s'opposer à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre. La préfète, qui aurait pris la même décision en ne retenant pas la menace pour l'ordre public, n'a pas entaché cette décision d'erreur d'appréciation.  
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence :  
 17. La décision assignant à résidence M. B vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 sur le fondement desquelles la mesure contestée a été prise. En outre, cette décision mentionne que le requérant fait l'objet d'une mesure d'éloignement et expose les motifs pour lesquels il est assigné à résidence ainsi que les modalités de l'exécution de celle-ci. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 18. Il ne résulte pas de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté 
 19. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Aux termes de son article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". 
 20. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit la décision de transfert d'une mesure d'assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation des modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence et afin de permettre l'éloignement de ce ressortissant étranger et des enfants l'accompagnant, à se présenter auprès des services de police avec ses enfants mineurs, sous réserve d'une erreur d'appréciation. 
 21. M. B soutient que la décision l'assignant à résidence est entachée d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qu'a retenu la préfète de l'Aube, il est en possession d'un passeport en cours de validité. Toutefois il ressort des termes de la décision en litige que, pour prendre cette décision, l'autorité préfectorale s'est notamment fondée sur les circonstances que l'intéressé a fait l'objet d'une assignation à résidence sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. S'il ressort des pièces du dossier que M. B est en possession d'un passeport en cours de validité, il résulte cependant de l'instruction que la préfète de l'Aube aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ces motifs. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 22. La décision en litige interdit à l'intéressé de sortir du département de l'Aube sauf autorisation et lui fait obligation de se présenter tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis, à 9h15 au commissariat de police de Troyes. M. B, qui réside à Troyes, soutient qu'il ne peut honorer une telle obligation en raison de l'emploi salarié qu'il occupe, l'amenant à effectuer beaucoup de déplacements dans une journée et que son employeur souhaite le faire travailler à l'avenir sur la région parisienne. Toutefois, M. B n'est pas autorisé à travailler en France. Dans ces conditions, alors que l'intéressé ne se prévaut d'aucun autre élément à l'encontre de la décision contestée, et compte tenu de ce qui a été dit au point 9, cette dernière ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, n'est pas disproportionnée au regard des modalités de son exécution et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation des arrêtés de préfète de l'Aube du 19 juillet 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P-H MALEYRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE