TA77 · Reconduite à la frontière — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 28 février 2023, M. B D, représenté par Me Matouandou Massengo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision fixant le pays de transfert ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande d'admission au titre de l'asile dans le délai de quinze jours. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 car les informations prévues par ces articles lui ont été remises en langue française, dont il n'est pas raisonnable de penser qu'il la comprend, dès lors que la décision contestée a été notifiée en lingala ; 
 - le préfet n'établit pas qu'il a fait l'objet d'une signalisation en Croatie, que les autorités croates doivent être considérées comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile, ni, à défaut de production de l'accusé de réception "Dublinet", que le délai de trois mois à compter de l'introduction de sa demande d'asile prévu au 1 de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui lui était imparti pour saisir les autorités Croates d'une demande de prise en charge, aurait été respecté, ni que celles-ci auraient donné leur accord à une prise en charge le 22 décembre 2022 ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'était pas entré en France depuis plus d'un an lorsque le préfet a saisi les autorités croates d'une demande de prise en charge ; 
 - elle méconnaît l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de l'existence de raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques en matière de procédure d'asile en Croatie ; les demandeurs d'asile dans ce pays risquent d'être victime d'expulsion collective et risquent d'être exposés à des violences policières constitutives de traitements inhumains ou dégradants ; 
 - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la " clause discrétionnaire " lui était applicable. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés à l'appui de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, désigné M. A pour exercer les fonctions de juge statuant seul sans conclusion du rapporteur public dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers prévues aux chapitres 6, 7, 7 bis, 7 ter et 7 quater du titre VII du livre VII du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Matouandou Massengo, représentant M. D, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures ; 
 - et les observations de M. D, assisté de Mme C, interprète en lingala, qui fait état de ses craintes en cas de retour en République démocratique du Congo liées à une affaire de trafic d'armes dans laquelle il a été impliqué à tort.  
 Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. D, ressortissant de République démocratique du Congo (RDC), né le 10 novembre 1989 à Kinshasa (RDC), a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 17 novembre 2022. Par un arrêté du 11 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 
 3.  Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les stipulations précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu remettre le 20 septembre 2022, contre signature, par les services préfectoraux, les brochures A, " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", et B, " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Selon les mentions portées sur le résumé de l'entretien individuel de l'intéressé, signé par celui-ci, mené le 17 novembre 2022, par un agent qualifié de la préfecture de Seine-et-Marne, assisté d'un interprète en langue lingala de l'association ISM Interprétariat, les 12 pages de la brochure A et les 16 pages de la brochure B lui ont été remises. Ces documents, rédigés en lingala, langue que le requérant a déclaré comprendre et lire, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le requérant a donc bien reçu les informations prescrites par ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement européen (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du résumé de l'entretien individuel en préfecture signé par M. D, que celui-ci a été reçu, le 17 novembre 2022, par un agent qualifié de la préfecture de Seine-et-Marne, qui était assisté d'un interprète en langue lingala de l'association ISM Interprétariat. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cet entretien, au cours duquel M. D a notamment fait valoir des observations relatives à sa situation personnelle, n'aurait pas été mené dans des conditions garantissant dûment leur confidentialité et permettant à l'intéressé de communiquer toutes informations pertinentes permettant de déterminer l'État membre responsable avant qu'une décision n'intervienne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9 paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. " Aux termes de l'article 25 du même règlement : "1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du dossier de saisine des autorités croates produit en défense, que les services du préfet de Seine-et-Marne ont procédé au relevé des empreintes digitales de M. D le 17 novembre 2022, date à laquelle celui-ci s'est vu remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin. Par une lettre en date du même jour, la directrice de l'asile de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur a informé le préfet de Seine-et-Marne de ce que les recherches entreprises sur le fichier Eurodac avaient donné un résultat positif ("hit 1") et de ce que les empreintes de M. D étaient identiques à celles relevées par les autorités croates, auprès desquelles il avait déjà sollicité l'asile le 23 août 2022. Le préfet de Seine-et-Marne a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge du requérant le 8 décembre 2022 sur le fondement de l'article 18 (1) (b) du règlement UE n° 604/2013, comme en atteste l'accusé de réception électronique délivré par l'application informatique " DubliNet ". Les autorités croates ont donné leur accord le 22 décembre 2022 au transfert de l'intéressé. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet n'établit pas qu'il a fait l'objet d'une signalisation en Croatie, ni que les autorités croates doivent être considérées comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile, ni, à défaut de production de l'accusé de réception "DubliNet", que le délai de deux mois à compter de l'introduction de sa demande d'asile, prévu au 2ème alinéa du 1 de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui lui était imparti pour saisir les autorités Croates d'une demande de prise en charge, aurait été respecté, ni que celles-ci auraient donné leur accord à une prise en charge le 22 décembre 2022, doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ()".  
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le dossier de saisine des autorités croates produit en défense permet d'établir que M. D a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 23 août 2022, date à laquelle ses empreintes décadactylaires ont également été relevées par celles-ci. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il ne serait pas établi qu'il n'était pas entré en France depuis plus d'un an lorsque le préfet a saisi les autorités croates d'une demande de prise en charge, doit être écarté.  
 11.  En quatrième lieu, aux termes des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ () ". L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". 
 12.  Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 13.  En outre, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsqu'un État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé soit susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
 14.  Il ressort des pièces du dossier que le requérant cite, dans ses écritures, un bref extrait du dernier rapport d'Amnesty international évoquant la pratique des renvois illégaux ("pushbacks") par la Croatie et faisant état de violences subies par des demandeurs de protection internationale par la police dans ce pays. Toutefois, la Croatie est un Etat membre de l'Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que le requérant ne soutient pas avoir été personnellement victime d'une tentative de refoulement ou de violences policières en Croatie, pays où sa demande d'asile a effectivement été enregistrée le 23 août 2022. Ainsi, les éléments qu'il produit ne permettent pas, à eux seuls, de justifier, ni d'établir l'existence en Croatie de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ou qu'en cas de transfert dans ce pays, il existerait un risque qu'il ne bénéficie pas d'un examen de sa demande d'asile et que les juridictions croates ne traiteraient pas un éventuel recours dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, le moyen, tiré de ce que le préfet aurait méconnu les articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 15.  Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. ALa greffière, 
 L. Darnal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
 N°2301654