TA45 · Reconduite à la frontière — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mai 2023 et le 10 mai 2023, M. F, représenté par Me Ben Rehouma, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023, par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait interdiction de sortir du département d'Eure-et-Loir sans autorisation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai et dans l'attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
 - la décision qui n'a pas été prise à l'issue d'une procédure contradictoire méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 28 novembre 1963 ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort en situation de compétence liée au regard des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles 1er à 3 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de sortie du département  
 d'Eure-et-Loir sans autorisation préalable :  
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision qui n'a pas été prise à l'issue d'une procédure contradictoire méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 28 novembre 1963 ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination, ainsi que des conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent, qui ont déjà été rejetées par le jugement n° 2300993 du 17 mars 2023 rendu par la magistrate désignée de ce tribunal ; 
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien né le 14 mai 1993, est entré irrégulièrement en France en 2009, selon ses déclarations. Par un arrêté du 12 mars 2023, le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du même jour, cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département  
 d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de ses présenter les mardi et jeudi à 9h30 à la brigade de gendarmerie d'Orgères-en-Beauce. Le recours formé par M. C à l'encontre de ces deux arrêtés a été rejeté par un jugement n° 2300993 en date du 17 mars 2023 rendu par la magistrate désignée du présent tribunal. Par un arrêté du 3 mai 2023, le préfet d'Eure-et-Loir l'a de nouveau assigné à résidence pour une durée de 45 jours, lui a fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à 15h30 à la gendarmerie nationale de Bonneval et lui a fait interdiction de sortir du département d'Eure-et-Loir sans autorisation. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination, et les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent : 
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. ". D'autre part, aucune disposition du chapitre VI du titre VII du Livre VII du même code, qui fixe les dispositions spéciales applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français, ne prévoit le caractère suspensif de l'appel. 
 5. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement contenues dans l'arrêté du 12 mars 2023 ont déjà été rejetées par le jugement n° 2300993 du 17 mars 2023, qui a autorité de chose jugée. Ces conclusions sont, par suite, irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 6. L'arrêté attaqué a été signé par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir. Par un arrêté du 13 avril 2023, publié le 14 avril 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme E D, préfet d'Eure-et-Loir, a donné délégation à M. B à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué portant assignation à résidence manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 8. L'arrêté portant assignation à résidence vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait également référence à l'obligation de quitter le territoire français du 12 mars 2023. En outre, le préfet indique que l'exécution de la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable mais que l'intéressé est démuni de tout document d'identité ou de voyage. Ainsi, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inopérant à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. C fait valoir, d'une part, qu'il a une vie privée et familiale stable et intense en France, où il réside depuis plus de treize années auprès de son frère, de la compagne de ce dernier et de leur enfant et, d'autre part, qu'il n'a plus de famille dans son pays d'origine. Contrairement à ce qu'indique le requérant, la décision attaquée, qui l'assigne à résidence dans le département d'Eure-et-Loir, où il réside, et ce pendant une durée de quarante-cinq jours, n'a en elle-même ni pour objet ni pour effet de l'éloigner du territoire français. Cette mesure n'a ainsi pas pour objet en elle-même de le séparer de sa famille ou de le priver des liens qu'il a pu créer en France, notamment amicaux, qu'il invoque également. En l'absence d'autres éléments invoqués à l'appui du moyen, il n'est pas établi que la décision porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. M. C ne peut utilement soutenir que la décision l'assignant à résidence, dont il estime qu'elle a pour conséquence de le séparer de ses neveux mineurs, méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que cette décision n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner le requérant à destination de son pays d'origine. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de sortie du département  
 d'Eure-et-Loir sans autorisation préalable :  
 14. En premier lieu, il ressort des dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code et qui ont remplacé les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dont se prévaut le requérant, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre d'une mesure d'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, telle qu'une assignation à résidence. Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence () ". 
 16. En application de ces dispositions, le préfet d'Eure-et-Loir a assorti la mesure d'assignation à résidence d'une interdiction de quitter le département d'Eure-et-Loir sans autorisation. Bien que distincte, l'interdiction de quitter le département est une décision concourant à la mise en œuvre de l'assignation à résidence. Dans ces conditions, si l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, impose que cette décision soit motivée au titre des mesures de police, cette motivation peut, outre la référence à l'article R. 733-1 précité, se confondre avec celle de l'assignation à résidence. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 8, l'assignation à résidence est motivée et il résulte des visas de l'arrêté attaqué que les dispositions de l'article R. 733-1 ont été rappelées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'interdiction de sortie sans autorisation préalable doit être écarté.  
 17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de sortie attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle est intervenue. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 mai 2023 présentées par M. C, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au profit du conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G C et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Emmanuel A 
 La greffière, 
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.