TA14 · 2ème chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B A, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour au titre de la protection temporaire, un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " étudiant " ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa demande ; 
 - elle méconnaît les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ainsi que l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 9 de l'accord franco-ivoirien et elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles a été prise la décision en litige ne sont pas applicables et que celle-ci trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne, qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2011/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, 
 - et les observations de Me Hourmant, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 12 mai 1994, de nationalité ivoirienne, est entré en France, selon ses déclarations, le 9 mars 2022.  Le 15 juin 2022, l'intéressé a présenté une demande de titre de séjour temporaire auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par un arrêté du 15 décembre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, M. A n'établit pas avoir présenté une demande de protection temporaire, sur le fondement des dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa demande doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'absence de mention, dans les visas de la décision en litige, de la convention franco-ivoirienne et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur sa légalité.  
 5. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 susvisée : " Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. () ". Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire. () ". 
 6. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord international, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 3, M. A n'établit pas avoir présenté une demande tendant au bénéfice de la protection temporaire sur le fondement des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 et de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors au surplus qu'il ne justifie pas remplir les conditions énoncées par ces dispositions tenant notamment à la détention d'un titre de séjour permanent ukrainien et à l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de rentrer dans son pays ou sa région d'origine dans des conditions sûres et durables. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 8. En quatrième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ". Aux termes de l'article 14 de la même convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux Etats ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an ". 
 9. Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention. Par suite, l'arrêté du 15 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait être pris sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.  
 11. En l'espèce, la décision de refus de renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " en litige trouve son fondement dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne. Ces stipulations peuvent être substituées à celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver les requérants d'une garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes. Par conséquent, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale. 
 12. Le requérant soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur de fait en rejetant sa demande de titre de séjour portant la mention étudiant au motif qu'il ne justifiait pas d'une inscription universitaire au titre de l'année 2022/2023. Si M. A verse au dossier une attestation d'inscription en date du 18 avril 2022 au sein d'un établissement de formation rattaché au collège de Paris, il ressort toutefois des termes de la décision en litige que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est également fondé sur un autre motif, tiré de l'absence de production par l'intéressé d'un visa long séjour préalablement à son entrée en France. Alors que l'article 9 de la convention franco-ivoirienne cité au point 8 subordonne la délivrance du titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant " à l'octroi d'un visa de long séjour, prévu à l'article 4 de la même convention, M. A, qui ne conteste pas le bien-fondé de ce motif de rejet, ne justifie pas remplir cette condition. Les conditions énoncées à l'article 9 de la convention franco-ivoirienne présentant un caractère cumulatif, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'illégalité.  
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 14. En l'espèce, à supposer même que M. A ait présenté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant se borne à se prévaloir, au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, du fait qu'il justifiait d'une promesse d'embauche courant à compter du 20 juin 2022 en qualité de technicien. Toutefois, ce seul élément ne saurait suffire, au regard des exigences requises s'agissant de l'expérience, des qualifications professionnelles et des spécificités de l'emploi, à établir l'existence d'un motif exceptionnel d'admission au séjour pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Calvados a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". 
 16. Si la loi prévoit que cette décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas où la mesure d'éloignement fait suite à un refus de délivrance, cette exception à l'obligation de motivation ne peut trouver à s'appliquer que si la mesure d'éloignement assortit une décision relative au séjour elle-même explicite et motivée. En l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français attaquée doit être écarté. 
 17. En second lieu, si le requérant soutient que la décision en litige le prive de la possibilité d'achever sa formation, une telle circonstance n'est pas de nature à entacher celle-ci d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. 
 Sur les autres conclusions : 
 20. Par voie de conséquence de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Hourmant et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI        
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHAND       La greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis