TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Dayras, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et de outre-mer l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer. 
 Il soutient que : 
 - les mentions afférentes à l'infraction du 15 novembre 2022 ne figurent plus sur le relevé d'information intégral du permis de conduire de la requérante, lequel est désormais doté de six points à la suite de la prise en compte des points restitués à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière du 30 et 31 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision du 8 mars 2023. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Dayras, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de la requérante, produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que n'y figurent aucune mention de l'infraction du 15 novembre 2022 imputée à la requérante, ni de la décision du 8 mars 2023 déclarant le permis de conduire invalide. L'administration doit être regardée comme ayant retiré sa décision. Il ressort également des mentions du relevé d'information intégral que le solde du capital de points est de six, à la suite de l'ajout des points restitués à l'issue du stage suivi par la requérante le 30 et 31 mars 2023. Les conclusions à fin d'injonction de la requête ont dès lors perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Orléans le 10 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.