TA13 · Reconduite à la frontière — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. F A C, représenté par Me Viale, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication de son dossier détenu par l'administration ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée de trois ans ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros au bénéfice de son avocat, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est signé d'une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard de son état de santé ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée au regard de son état de santé ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de l'accord franco-algérien, en l'absence de saisine du médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est illégal dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 -  l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est disproportionnée alors qu'il existe des circonstances humanitaires et qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 et publié par le décret nº 2002-1500 du 20 décembre 2002 ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 février 2023 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de Mme Busidan, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Viale, représentant M. A C, qui reprend et développe les moyens et arguments articulés dans les écritures ; il fait valoir que le requérant a des liens avec l'Espagne et demande à être reconduit en Espagne et que la durée d'interdiction de retour sur le territoire français est excessive et constitue une rupture d'égalité au regard des décisions prises par le préfet des Bouches-du-Rhône dans un contexte identique ; 
 - les observations de M. A C, assisté de Mme E, interprète en langue arabe. 
 Le préfet du Var n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F A C, ressortissant algérien né le 3 février 1995, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 18 février 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire pour ce faire, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la communication du dossier préfectoral : 
 4. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication du dossier détenu par l'administration.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté pris dans son ensemble :  
 5. M. B, signataire de l'arrêté en litige, bénéficie, en sa qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, d'une délégation à l'effet de signer notamment les décisions contestées, qui lui a été conférée par l'arrêté n° 2021/43/MCI du 16 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 190 du 16 septembre 2021 accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de la préfecture du Var. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté contesté expose, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait relatives à la situation personnelle de M. A C telle que portée à la connaissance de l'autorité préfectorale, sur lesquelles se fonde chacune des décisions qu'il contient. Elles permettent à l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs. Par suite, et alors que le préfet n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments qui peuvent caractériser la situation personnelle de l'intéressé, à plus forte raison ceux qui n'ont pas été portés à sa connaissance, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :  
 7. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()/9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. /(.) ". L'article 6 de l'accord franco-algérien stipule : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :/() / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays./() ". 
 8. D'une part, dès lors que l'intéressé lui-même affirme que son entrée en France remonterait à un an et sept mois à peine, il ne peut être regardé comme résidant habituellement en France, et donc comme entrant dans le champ des dispositions et stipulations invoquées. 
 9. D'autre part, et en tout état de cause, il ressort du procès-verbal d'audition dressé le 18 février 2023 par les services de police que le requérant n'a évoqué aucun problème de santé, et du compte-rendu réalisé la veille par le médecin durant la garde à vue de l'intéressé, que ledit médecin n'a estimé nécessaire aucune prise en charge médicale et que M. A C a refusé un examen clinique. Il ne ressort pas davantage des pièces de nature médicale versées par le requérant dans le présent contentieux que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que, dans le pays de renvoi, il ne pourrait pas bénéficier des soins appropriés éventuellement nécessaires à la suite de ceux dont il a bénéficié après l'agression dont il déclare avoir été victime. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés, et par voie de conséquence celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui implique qu'une décision relative à un étranger malade ne puisse être prise qu'après avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. A le supposer soulevé, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi seraient entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle relativement à son état de santé doit également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article  L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, comme l'indique le préfet dans l'arrêté attaqué, M. A C ne justifie ni être entré régulièrement sur le territoire français ni avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Si le requérant déclare ne pas représenter une menace pour l'ordre public, cette circonstance n'est pas une circonstance particulière de nature à écarter le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le préfet a pu à bon droit, au regard des articles précités L. 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et décider, pour les motifs précités, de lui refuser un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France pour une durée de trois ans : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () "  
 13. Il est constant que M. A C n'a fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement. Si l'intéressé est entré récemment en France, comme il a été dit plus haut, et a été signalé pour des faits de vol et port d'armes de catégorie D (couteau), le préfet du Var ne pouvait se fonder sur ces seules circonstances pour fixer à l'interdiction de retour sur le territoire français la durée maximale de trois ans prévue par les dispositions précitées, sans entacher cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour en France pour une durée de trois ans. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à titre provisoire à M. F A C. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Var en date du 18 février 2023 est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F A C, à Me Cédric Viale, et au préfet du Var. 
 Délibéré le 23 février 2023 et rendu en audience publique le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. D 
 Le greffier, 
 Signé 
 T. MarconLa République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier