TA06 · Magistrat M.Myara — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 avril 2023, et les 5 mai et 3 octobre 2023, M. A B, représenté par Me De Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire ainsi que l'ensemble des décisions successives de retrait de points ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le permis de conduire invalidé en reconstituant le capital de points, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions successives de retrait de points sont illégales en ce qu'il n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;  
 - la décision 48 SI du 4 mars 2023 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Myara, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision 48 SI en date du 4 mars 2023, le ministre de l'intérieur a notifié à M. B le dernier retrait de points consécutif à la dernière infraction, et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M. B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à               L. 225-9.  Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. 
 S'agissant des infractions du 4 juillet 2012, 18 août 2012, 14 novembre 2013, 20 janvier 2014, 11 février 2014, 18 mars 2014, 19 octobre 2014, 23 novembre 2016, 17 avril 2017, 13 avril 2018, 4 juin 2018, 24 juillet 2018, 6 octobre 2019, 5 février 2021, 16 juillet 2022, 31 octobre 2022, 10 décembre 2022 et 20 décembre 2022 : 
 4. Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur, que l'ensemble des infractions susmentionnées porte la mention " AF ", à savoir " amende forfaitaire ", qui suffit, à elle seule, à établir que M. B a effectivement procédé au paiement des amendes précitées de sorte qu'il doit être regardé comme ayant reçu les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le retrait de points consécutif aux infractions constatées les 4 juillet 2012, 18 août 2012, 14 novembre 2013, 20 janvier 2014, 11 février 2014, 18 mars 2014, 19 octobre 2014, 23 novembre 2016, 17 avril 2017, 13 avril 2018, 4 juin 2018, 24 juillet 2018, 6 octobre 2019, 5 février 2021, 16 juillet 2022, 31 octobre 2022, 10 décembre 2022 et 20 décembre 2022, est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant de l'infraction du 27 juillet 2011 : 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions du relevé d'information intégral du 26 mars 2023, que l'amende forfaitaire consécutive à l'infraction du 27 juillet 2011 est devenue définitive à la même date que la constatation de ladite infraction. Si le ministre de l'intérieur soutient que cette mention permet de considérer que le paiement de l'amende forfaitaire est intervenu à la date de l'infraction précitée, cette circonstance ne suffit pas à démontrer que le requérant se serait effectivement acquitté de cette amende, dès lors que le ministre ne verse à l'instance aucun document attestant du paiement de l'amende par l'intéressé. Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve que le requérant a reçu, à l'occasion de cette infraction, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que la décision de retrait de trois points correspondant à l'infraction constatée le 27 juillet 2011 à 18h à Nice doit être regardée comme étant intervenue au terme d'une procédure irrégulière. Par suite, elle doit être annulée 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de restitution d'un point en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route :  
 7. Aux termes de de l'article L.  223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. / Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. / Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. / Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante ". 
 8. En vertu du cinquième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, le titulaire du permis de conduire peut, à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante, obtenir la réattribution des points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes, mais non des points perdus du fait de contraventions de la cinquième classe ou d'un délit. Toutefois, il résulte également de ces dispositions que cette réattribution de points en application du cinquième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route ne peut plus intervenir, même lorsque des points ont été retirés à la suite de contraventions des quatre premières classes, dès lors que l'intéressé a bénéficié, au cours de la période de dix ans précitée, d'une reconstitution du nombre maximal de points obtenue en application des dispositions des deux premiers alinéas de cet article. 
 9. En l'espèce, l'intéressé soutient que le point retiré à l'occasion de l'infraction commise le 27 juillet 2011, devenue définitive à la même date, ne lui a pas été restitué malgré l'expiration d'un délai de dix ans, en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des mentions du relevé d'information intégral du 26 mars 2023, que l'intéressé a bénéficié, le 5 septembre 2011, d'une restitution totale du nombre de points initial sur son permis. Dans ces conditions, dès lors que le requérant s'est vu restituer le nombre maximal de points au cours d'une période de dix ans à compter de l'infraction du 27 juillet 2011, la réattribution du point soustrait à l'occasion de cette infraction ne pouvait plus intervenir, conformément aux dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'à la date du 4 mars 2023, le solde de points de l'intéressé n'était pas nul. Dès lors, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à M. B les points retirés à la suite de l'infraction constatée le 27 juillet 2011, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points ultérieures prises à la suite de la commission de nouvelles infractions routières, et qu'elle réexamine la situation de M. B. Il y a en conséquence lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur qu'il rétablisse trois points sur le permis de M. B et qu'il réexamine sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a, toutefois, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 27 juillet 2011 et la décision ministérielle référencée " 48 SI " du 4 mars 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de trois points sur le permis de conduire de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. MYARALe greffier, 
 signé 
 A. BAAZIZ     
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.   
 N°2301657