TA51 · 3ème chambre — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet et 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Noudehou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2023-186-002 du 30 juin 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube, sous astreinte, de réexaminer sa situation 
 et lui délivrer le temps nécessaire à ce réexamen une autorisation provisoire de séjour dans 
 un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il répondait aux conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne 
 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions 
 de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2024 par une ordonnance 
 du 28 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, 
 sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant malien qui serait né le 16 avril 2001, déclare être entré irrégulièrement en France au cours du mois de février 2018. Dans le dernier état 
 de ses démarches administratives, l'intéressé a présenté, le 3 avril 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 
 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 juin 2023, 
 la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B en demande l'annulation au tribunal. 
 2. D'une part, la décision refusant un titre de séjour à M. B vise notamment 
 le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions 
 de son article L. 435-1 sur le fondement desquelles l'intéressé a présenté sa demande de carte 
 de séjour. Cette décision relate son parcours administratif, mentionne les éléments constitutifs 
 de sa vie privée et familiale et expose les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit 
 à sa demande. D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français, prise 
 sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique dès lors, ainsi qu'il a été dit, que la décision de refus de titre de séjour est elle-même motivée. En outre, la décision lui refusant un délai de départ volontaire rappelle le contenu 
 des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise qu'il existe un risque de fuite du requérant en raison de sa soustraction 
 à deux précédentes mesures d'éloignement. Par ailleurs, la décision fixant le pays de destination vise notamment les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde 
 des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique que M. B n'établit pas que 
 sa vie ou sa liberté serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il sera potentiellement reconduit dans le pays dont il a la nationalité. Enfin, la décision d'interdiction 
 de retour sur le territoire français précise sa base légale et les motifs pour lesquels elle est fixée à deux années. Dès lors, les décisions contenues dans l'arrêté du 30 juin 2023 de la préfète 
 de l'Aube comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent 
 le fondement. Par suite, elles sont suffisamment motivées. 
 3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que la préfète, qui n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de sa situation, a procédé à l'examen particulier 
 de celle-ci, contrairement à ce que soutient M. B. 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle 
 au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond 
 à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre 
 la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait 
 d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, 
 si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques 
 de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. D'une part, si M. B réside en France depuis le mois de février 2018, il est célibataire et sans enfant et ne dispose d'aucune attache familiale, alors qu'il a vécu au Mali, où réside sa sœur, jusqu'à l'âge de 16 ans. En outre, les trois attestations de connaissances produites ne permettent pas d'établir une insertion particulière dans la société française. D'autre part, 
 si le requérant se prévaut de ce qu'il a obtenu en juin 2020 un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en pâtisserie après avoir effectué un apprentissage de deux années, et produit une promesse d'embauche pour un contrat d'apprentissage en vue d'obtenir un CAP en boulangerie au sein d'une entreprise spécialisée installée à Troyes, ces éléments ne suffisent pas en l'espèce à qualifier des " motifs exceptionnels " de nature à lui ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans ces conditions, les éléments dont fait état M. B ne caractérisent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens et pour l'application des dispositions précitées. Par suite, la préfète de l'Aube n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Eu égard à ce qui vient d'être dit s'agissant de la vie privée et familiale 
 de M. B, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 
 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2023 de la préfète de l'Aube. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. H. MALEYRELe président, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT