TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 février 2023 le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. C B. 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022 par le greffe du tribunal administratif de Paris, M. C B, représenté par Me Davila, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination, et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de cet avocat à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Cozic, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un premier arrêté, en date du 28 décembre 2022, le préfet de police a obligé M. B, ressortissant algérien, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par un second arrêté, pris le même jour, le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Dans sa requête, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, par arrêté n°2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°75-2022-07 de la préfecture de police, le préfet de police a donné délégation de signature au préfet délégué à l'immigration, ainsi qu'aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration de la préfecture de police. Dans ce cadre, le préfet a donné délégation à Mme D E, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière de la préfecture de police, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, dans lesquelles entrent notamment l'édiction des décisions portant obligation de quitter le territoire français, et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des décisions en litige. Cet arrêté vise en particulier les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce même arrêté rappelle en particulier la nationalité de l'intéressé, sa date de naissance, ainsi que la circonstance qu'il est dépourvu de document de voyage et qu'il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté en litige est suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, l'arrêté obligeant M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ne fait aucunement état de ce que le comportement de M. B représenterait une menace à l'ordre public. Le requérant ne saurait ainsi utilement soutenir que l'acte en litige serait entaché d'erreur de fait en l'absence de démonstration de la réalité de cette menace à l'ordre public. Un tel moyen ne peut par suite qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B n'apporte dans sa requête aucune précision relative à sa situation personnelle en France. Il ne se prévaut en particulier d'aucune attache personnelle ou familiale. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, cet arrêté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 9. Dans ses écritures, M. B ne se prévaut d'aucune circonstance particulière de nature à caractériser l'existence d'un risque pour sa personne en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen qu'il invoque, tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. 
 10. En dernier lieu, l'arrêté attaqué accorde à M. B un délai de départ volontaire de trente jours. Ainsi, l'ensemble des moyens invoqués par le requérant dirigés contre une prétendue décision de refus de lui accorder un délai de départ volontaire sont inopérants et doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, par arrêté n°2022-01166 du 3 octobre 2022, déjà mentionné au point 3 du présent jugement, le préfet de police a donné délégation à Mme D E, pour signer, en particulier, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cet arrêté vise en particulier les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce même arrêté mentionne la nationalité de l'intéressé, sa date de naissance, la circonstance qu'il se déclare en concubinage et sans enfant à charge, ainsi que le fait qu'il représente une menace à l'ordre public, dès lors que son comportement a été signalé par les services de police le 28 décembre 2022 pour des faits de vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté en litige est suffisamment motivé. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7 du présent jugement, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, d'autre part, de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 16. Les dispositions susvisées font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 2 000 euros que Me Davila avocat de M. B demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais qu'il aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de police, ainsi qu'à Me Davila. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 H. A 
 La greffière, 
 Signé 
 K. Coulibaly 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301659